III-1-C) UN COUT ELEVE POUR L'ETAT
L'autre souhait de l'Etat en mettant en place un tel
dispositif était de relancer le secteur du BTP qui, comme l'avons
déj{ précisé, a un poids relativement important dans
l'économie réunionnaise et ultramarine en général.
Nous avons également précisé que la défiscalisation
avait effectivement entrainé une hausse des emplois dans ce secteur.
Toutefois, le coût de ces emplois se révèle exorbitant, un
récent rapport du Sénat en 200891 a mis en
évidence que sur l'ensemble de l'outremer la création d'un seul
emploi nécessite une dépense fiscale de 800 000 euros. C'est donc
un dispositif très couteux pour l'Etat. Par ailleurs, en 2008 la
dépense fiscale en matière d'impôt sur le revenu
s'élevait a 250 millions d'euros pour l'ensemble de l'outremer ce qui
est considérablement élevé au regard des obligations de
restrictions budgétaire en cours depuis quelques années. Ce
rapport a pris en compte uniquement les défiscalisations au titre de
l'impôt sur le revenu car ce sont les plus fréquentes, il
écarte donc les défiscalisations au titre de l'impôt sur
les sociétés qui augmenteraient un peu plus le coût de ce
dispositif pour l'Etat.
FIGURE 31: EVOLUTION DE L'ESTIMATION DE LA DEPENSE
FISCALE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE
REVENU CONSACREE AU LOGEMENT EN OUTRE
MER
Source : Sénat 2008
91 Commission des Finances, du contrôle budgétaire
et des comptes économiques de la Nation,Rapport d'information sur le
logement en outre mer, Annexe au procès-verbal de la séance du 27
mai 2008 , p 18
Ainsi, { l'observation de cette courbe, le rapport du
Sénat précité en déduit que « le
coût de la dépense fiscale en matière d'impôts sur le
revenu relative au logement en outre-mer n'est absolument pas
maîtrisé »
Ce dispositif a toutefois connu un revers et son succès
à pris fin en 2008 suite à un retournement du marché. Les
facteurs explicatifs seraient de divers ordres et ne font pas
systématiquement l'unanimité des acteurs rencontrés. Nous
retiendrons principalement que la mise en place du dispositif
Scellier92 en métropoleaà concurrencé le
dispositif Girardin, le marché réunionnais devenant par ailleurs
saturé et le foncier aménagé de plus en plus difficile {
trouver. Dans le même temps, l'effet « crise financière
» a probablement lui aussi joué.
Le dispositif Girardin était prévu jusqu'en 2017,
il prendra fin plus tôt que prévu. Pour les investissements en
secteur libre le dispositif s'arrête fin 2011 tandis que pour le secteur
intermédiaire il s'arrête fin 2012. Par ailleurs, l'avantage
fiscal a été considérablement diminué comme le
montre le tableau suivant :
FIGURE 32: TAUX DE LA REDUCTION D'IMPOT
"INVESTISSEMENTS LOCATIFS"
Source : Sénat
Un nouveau dispositif a par ailleurs été mis en
place avec la Loi d'Orientation pour le Développement Economique des
Outre Mer ( LODEOM) en 2008. Il s'agit du dispositif Scellier pour
l'Outre-mer93. Les avantages fiscaux se révèlent moins
intéressant, que pour le dispositif Girardin et la durée
d'obligation locative est portée { 9 ans (contre 5 ou 6 ans en
Girardin). Pour le dispositif classique, le taux de réduction
d'impôt est de 36% en contrepartie le respect d'un plafond de 12.29 euros
le m2 est obligatoire. Pour le Scellier intermédiaire le taux
de réduction est de 36% mais peut être plus élevé si
la durée de location de 9 ans est
dépassée94.
92 Dispositif apparu fin 2008 et succédant aux dispositifs
Robien et Boorlo
93 Pour plus de précisions, consulter l'annexe n°
4.
94 « Si, à l'issue de la période de
location initiale de 9 ans, le bien reste loué dans les conditions
prévues par le dispositif intermédiaire, il pourra
bénéficier d'un supplément de réduction
d'impôt de 5 % du prix de revient du logement par période de 3
ans, deux fois maximum. » ADIL : La défiscalisation
Scellier Outre mer, Investissement locatif , 2011
Ainsi, les dérives du système de
défiscalisation Girardin ont conduit de nombreuses personnalités
notamment politiques à conclure { l'inefficacité du dispositif et
à proposer son réaménagement. Les réalités
du marché n'ont pas été prises en compte et ont conduit {
toutes sortes d'abus durant plusieurs années ce qui a entrainé la
production d'une offre inadéquate avec la demande.
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