CHAPITRE QUATRIEME : Mesures fiscales et strategies
d'amélioration des recettes
Les autorités nigériennes face a la forte
demande intérieure en matiere des dépenses publiques, aux
exigences des partenaires au développement et principalement du FMI et
de la BM ainsi que de celles fixées par l'UEMOA, ont dl prendre des
nouvelles mesures fiscales. L'objectif recherché est fondamentalement
d'accroitre les recettes publiques aux fins de renforcer les capacités
de l'Etat a réduire les effets pervers de la pauvreté et dans une
certaine mesure jeter les bases durables de son développement. Pour ce
faire, les quelques mesures fiscales adoptées par le gouvernement
nigérien devraient permettre un élargissement de l'assiette
fiscale par une fiscalisation des informalités caractérisant une
grande partie des activités économiques et commerciales au
Niger.
En dehors des impOts directs assis sur les revenus des
personnes physiques et morales ainsi que sur les bénéfices
industriels et commerciaux touchant principalement les salaires des agents
publics et les grandes entreprises, l'administration fiscale éprouve des
difficultés a promouvoir les impots indirects compte tenu de
l'informalisation croissante des activités économiques. La base
fiscale sur laquelle reposent les impOts directs est tres étroite en
raison du nombre relativement peu élevé des contribuables (agents
publics), mais aussi de celui des entreprises formellement reconnues et en
regle. En outre, ces catégories de contribuables supportent a elles
seules, l'essentiel des charges fiscales au moment oil d'autres
échappent quasiment a toute imposition. Ainsi, la population rurale n'y
est pratiquement plus imposée depuis la suppression, dans de nombreux
pays comme le Niger, de l'imp,t de capitation. Il se pose alors un
sérieux probleme d'équité et de justice sociale et dans
une certaine mesure un probleme de citoyenneté, car l'imp,t est une des
caractéristiques fondamentales d'appartenance a une communauté de
destin.
/. Principales mesures mises en oeuvre et leurs
impacts
/./ Impfit for faitaire sur les bene fices commerciaux et
industriels
C'est par l'ordonnance 83-33 du 14/9/1983, portant loi de
finances pour l'année 1984 qu'il a institué un impOt sur les
bénéfices industriels et commerciaux au profit du budget
national. En ce qui concerne spécifiquement les activités a fort
taux d'informalités, c'est le forfait BIC qui est applicable aux
contribuables pouvant justifier du niveau de leur activité sur la base
des documents comptables sommaires. Pour celles qui ne peuvent présenter
aucun document comptable, c'est l'imp,t forfaitaire sur les
bénéfices(IFB) qui leur est appliqué. Le forfait BIC,
lorsqu'il y a accord entre l'administration fiscale et le contribuable, est
établi pour
deux ans avec reconduction tacite, sauf en cas de
dénonciation par l'une des deux parties. En effet, lorsque sur la base
des faux renseignements fournis par le contribuable, l'administration fiscale
détermine un forfait et qu'elle se rend compte de la tricherie, elle
peut légitimement abroger l'accord et engager de nouvelles discussions.
Les modalités de dénonciation telles que stipulées a
l'article 24-bis de l'ordonnance sus-mentionnée, précisent que le
forfait peut etre dénoncé par le contribuable dans les deux
derniers mois de la période biennale et l'administration fiscale dans
les deux premiers mois de la période suivante.
Les forfaitaires sont soumis a certaines obligations dont
elles sont tenues de respecter au risque de subir des sanctions pouvant
entrainer une taxation d'office et l'application d'une sanction égale a
100% des droits éludés. Ces obligations tiennent a la production
d'une déclaration spéciale et la tenue de certains documents
comptables(sans obligation de bilan). La déclaration qui devrait etre
produite avant le 1er mars, comprend entre autres, les frais
généraux(salaires, loyer), les éléments de train de
vie du contribuable(loyer personnel, nombre de personnes a charge), le loyer
professionnel, les moyens logistiques(matériels roulants), etc. En
définitive, le forfait/BI C et l'imp,t forfaitaire sur les
bénéfices sont établis pour imposer les activités
pour lesquelles les contribuables ne sont pas en mesure de présenter une
comptabilité en bonne et due forme, ni de présenter un bilan en
fin d'exercice ou qui ne peuvent fournir aucun justificatif sur leur chiffre
d'affaires.
Les contribuables soumis a l'imp,t forfaitaire sur les
bénéfices sont, entre autres, les commercants au détail
dont le montant de transactions annuelles est inférieur a 5 millions de
F CFA, électricien-auto, maroquinier, soudeur, tailleur ayant plus de 3
machines, salon de tresse et de coiffure, courtier d'assurance, infirmier(ere)
tenant une salle de soin, boucher abattant de 100 a 200 boufs annuellement,
etc. Tous ces contribuables sont exemptés du droit proportionnel et paie
un droit fixe de 40.000 F CFA. Une autre catégorie de ces contribuables
paie un droit fixe de 20.000 F CFA l'an et se décompose en marchand de
journaux tenant un kiosque, boucher abattant moins de 100 boufs par an,
restaurant indigene, tisserand, grillade de mouton, écrivain public,
etc..108 Pourtant, dans les faits, nombre des contribuables de ces
deux catégories réalisent des chiffres d'affaire devant les
classer dans la catégorie du forfait BIC dont le droit fixe est de
100.000 et 200.000 F CFA.
Les modalités d'imposition en matiere de forfait BIC
sont considérées par certains comme porteuses de subjectivisme de
la part des agents du fisc, mais surtout comme source de corruption. Les agents
du fisc n'étant pas des personnes assermentées, les
évaluations de la
108 L'ensemble de ces contribuables releve de la 56 et
de la 6é classe de la Catégorie A du régime fiscal
nigérien.
base imposable des contribuables en termes
négociés, peuvent donner lieu a des arrangements
intéressés. En outre, les éléments fournis par les
contribuables se révélent être, dans la plupart des cas, en
deça des estimations réelles soit par mauvaise foi ou par
omission, car lorsqu'on ne détient pas un cahier caisse au quotidien, il
est difficile de savoir concrétement ce qui entre et sort. Il se trouve
alors que le forfait est loin d'être un instrument efficace d'imposition
en matiére d'activités informelles.
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