/.2 Patente synthetique
La Patente synthétique(PS) a été
instituée par la loi n°95-015 du 3 juillet 1995 portant Loi des
finances pour l'année budgétaire 1995 modifiée par la loi
n°96-001 du 8 janvier 1996
portant Loi des finances pour l'année budgétaire
1996109. Elle vise a mieux maitriser le systeme d'imposition et
regroupe l'Impot Forfaitaire sur les Bénéfices, le Forfait BIC et
le Forfait TVA, a l'exclusion des taxes locales(ex. Taxe de marché). La
patente synthétique s'applique alors a tout individu exercant un
commerce, une industrie, une profession, non expressément compris dans
les exemptions prévues par la codification. Les contribuables assujettis
a cette patente sont tenus d'adresser une déclaration écrite a
l'administration fiscale de leur résidence dans les dix(10) jours de
l'ouverture aux fins de procéder a leur imposition sur la base des
informations et renseignements susceptibles de les identifier.
La PS qui est annuelle, personnelle et valable que pour le
contribuable au nom duquel elle est établie, est recouvrée par le
Trésor. Le produit de la patente synthétique est réparti
pour 70% au budget national et 30% au profit du budget local et ce,
conformément a l'article n°15 de la loi 95-015 portant Loi des
finances au titre de l'année 1995. La faiblesse des moyens en
matériels et en personnel des services fiscaux ainsi que la forte
souplesse des mécanismes d'imposition, font que l'identification des
contribuables et les critéres d'exonération réduisent le
niveau d'imposition et de recettes. Il se trouve qu'en référence
a l'enquête réalisée par la DS CN, environ 667.935
établissements informels furent recensés sur l'ensemble des
huit(8) régions du Niger. Cependant, le nombre d'établissements
recensés et imposés par les Directions Régionales des
Impots n'est que de 23.853, soit 3,5% des chiffres avancés par la DS
CN110.
1090umarou Nana Fassouma, Strategies pour une
meilleure fiscalisation du secteur informel, Sama Moussa, Inspecteur
Principal des Impots(dir.), ENA, Niamey, 1998, p.30
110 Ali Yayé Anafi, Problematique de
l'amelioration des recettes fiscales dans un contexte d'informalisation de
l'economie, Amadou Hamani, Inspecteur Principal des Impots(dir.), ENA,
Niamey, juillet 1998, p.26
En somme, la patente synthétique se
révéle être un instrument peu approprié pour
évaluer et imposer le chiffre d'affaire d'un contribuable, même si
par ailleurs elle constitue une avancée par rapport a la multitude
d'impots forfaits existants. En outre, sur la base des seules
déclarations du contribuable, il est difficile pour les services fiscaux
qui ne disposent pas des preuves matérielles pour soutenir une
quelconque contradiction, de classer et d'imposer le contribuable a la juste
valeur de son C.A. Dans ces conditions, rien de plus normal que les recettes
liées a l'imp,t synthétique représentent seulement 3,7% en
1996 et 4,5% en 1997111 des recettes fiscales totales. L'impot, dans
une certaine mesure, ne peut véritablement être efficace lorsqu'il
est laissé le soin au contribuable lui-même de fixer sa base
d'imposition, car pouvons-nous dire, il est « nécessairement
lie a la force qui le fonde et qui le rend possible.
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