c. Notre point de vue sur la
révision de l'article 149 de la constitution
Au moment où nous
nous apprêtons pour défendre ce mémoire, une autre
innovation vient de surgir mettant ainsi en péril l'indépendance
de la magistrature, pourtant scellée par la constitution originaire de
2006. Selon l'article 149, non révisé de la constitution du 18
février 2006, les magistrats du parquet faisaient antérieurement
partie du pouvoir judiciaire. Ainsi, ils étaient juridiquement
affranchis de l'autorité hiérarchique du Ministre de la Justice.
Dans le point précèdent, nous avons loué les
mérites de cette innovation.
Néanmoins, le
courant politique actuel, désireux de réviser la constitution,
après seulement quatre ans d'existence, n'a pas épargné
l'article 149 qui aujourd'hui se trouve révisé. Le Ministre de la
justice est remis dans ses prérogatives d'avant 2006. D'où les
magistrats du parquet exercent actuellement leur fonction sous
l'autorité hiérarchique du Ministre de la justice.
Pour nous, c'est un recul
de droit qui risque d'entamer l'indépendance de la magistrature. Le
Ministère Public n'aura plus les mains libres pour couvrir des
enquêtes sur n'importe quel cas lui soumis. Et pour des dossiers
comportant les enjeux politiques, les réalités politiques
risqueront de l'emporter favorisant ainsi l'impunité.
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