Le ministère public congolais; organe fortement hiérarchisé necéssitant sa reforme

§2. Conséquences des surcharges sur l'action du Ministère public

Dans une activité quelconque, lorsque l'exécutant se donne à des multiples tâches à remplir il se trouve parfois embrouillé et ne sachant plus à laquelle des tâches il faut se donner. Cette situation crée en quelque sorte un obstacle au bon fonctionnement des ces activités. Tel est le cas du Ministère public congolais qui est souvent appelé à remplir des multiples tâches dont les conséquences sont notamment ; l'absence de la saisine d'office du Ministère public (A), le classement abusif sans suite des dossiers (B), l'irrespect du délai légal de la détention préventive (C).

A. Absence de la saisine d'office du Ministère public

La saisine d'office du Ministère Public est l'une des moyens de la saisine du parquet initié par le Ministère Public en cas d'une infraction flagrante ou réputée telle qui se commet en sa présence.

Outre la dénonciation et la plainte portée à la connaissance du Ministère public, celui-ci peut se saisir d'office de l'affaire sans attendre une éventuelle plainte ou dénonciation.

S'agissant de la saisine d'office par le Ministère public qui est une réalité de la procédure pénale, en République démocratique du Congo le pari est loin d'être gagné car nous assistons chaque fois à des actes infractionnels et même criminels en présence non seulement du Ministère public mais aussi de la police judiciaire. Nous pouvons citer à titre d'exemple l'extorsion commise en pleine journée, les duels, les injures publiques, vente de stupéfiant sur la voie publique etc....

La sensibilisation des magistrats face à cette situation demeure une priorité.

B. Le classement abusif sans suite des dossiers

Le classement sans suite est l'ultime décision que peut prendre le procureur de la république et qui ne peut être prise que lorsque des circonstances particulières à la commission des faits les justifient.^64(*) Le classement sans suite bien qu'une ultime décision du Ministère public ne peut être prise qu'avec juste motif à savoir :

·  L'inopportunité de poursuite ; c'est le cas généralement lorsque l'abstention est édictée par des considérations d'ordre politique ou social, la répression serait plus punissable qu'utile à l'ordre public. Ce motif peut prêter à critique dans la mesure où il peut servir de motif de classement sans suite sur base des intérêts politiques partisans.^65(*) La considération politique qui peut justifier le classement sans suite fait appel à l'intérêt supérieur de l'Etat.

Il peut arriver des cas où les poursuites judiciaires soient à l'origine des graves troubles sociaux au quel cas l'intérêt supérieur du pays requiert que ces poursuites n'aient pas lieu afin de sauvegarder la paix sociale.^66(*)

· L'absence d'un des éléments constitutifs de l'infraction ;

· L'équité peut aussi dicter le classement sans suite lorsque l'infraction est trop minime ;

· Dans certains cas, le retrait de l plainte peut amener le Ministère public à classer sans suite un dossier ;

· L'impossibilité de retrouver l'auteur de l'infraction ;

· Le décès de l'inculpé.

Il faut signaler que le classement sans suite est une mesure administrative et non juridictionnelle en ce sens que le parquet peut toujours revenir sur le classement et mettre l'action publique en mouvement si des éléments nouveaux aggravent le caractère des faits, nous citons ici le cas du classement fondé sur le caractère bénin des faits.^67(*)

Il sied dès lors d'examiner dans ce cas, quels sont les abus en matière de classement sans suite et leur limitation. Il est évident qu'à coté des avantages qui justifient le classement sans suite, le pouvoir d'appréciation du Ministère public peut être source d'abus. il faut affirmer que l'Officier du Ministère Public ne peut jamais s'abstenir de poursuivre suivant des inclinations personnelles, tribales ou partisanes. D'où le règlement intérieur des cours et tribunaux et parquets dispose à l'article 139 que le Procureur Général de la République peut revenir sur chaque décision de classement, il doit en outre veiller à ce que ses substituts lui communiquent régulièrement les dossiers classés.

Ainsi, nous pouvons nous permettre de faire une petite critique sur les conséquences du système du pouvoir d'appréciation du Ministère public sur l'opportunité de poursuite ou de classement sans suite.

En effet, ce système se présente positivement lorsqu'il s'agit de classer sans suite un dossier dont l'acte infractionnel est constitué des faits bénins. Par contre, ce pouvoir d'appréciation présente un caractère négatif ou un inconvénient majeur sur la bonne administration de la justice lorsque certains magistrats utilisent ce moyen pour sauver des amis, des membres de famille ou de personnes jouissant des appuis politiques ou financiers. Ce système est devenu une source de revenu ou de d'enrichissement pour beaucoup des magistrats instructeurs qui n'ont pas surtout de conscience professionnelle. D'autres le font pour essayer de se dégager des multiples dossiers en leur possession comme nous l'avons signalé ci-haut. D'autres encore pour des intérêts égoïstes falsifient la vérité dès la phase de l'instruction préparatoire en dressant des PV dans un sens orienté vers le classement sans compter qu'ils refusent parfois de transmettre les dossiers au contrôle hiérarchique. Il faudra beaucoup de vigilance de la part de la hiérarchie pour découvrir lors des instructions les dossiers classés de manière irrégulière.

Il y a ensuite un autre inconvénient majeur qu'il faut souligner, c'est que le système de classement sans suite crée inévitablement une insécurité juridique car il laisse l'inculpé dans l'ignorance de l'issue de l'instruction préparatoire et quand bien même le l'inculpé serait informé officiellement, cela ne met pas à l'abri d'une éventuelle reprise de l'action au gré du parquet en cas de nécessité.^68(*)

Nous estimons quant à nous que le contrôle hiérarchique régulier devrait éviter tous ces bus et engendrer en même temps des sanctions sévères à l'endroit de récalcitrants.

* ⁶⁴ DEBOVE (F) et FALLETI (F) ; Op.cit, p.103

* ⁶⁵ LUZOLO BAMBA LESSA ; Op.cit, p.48

* ⁶⁶ Idem

* ⁶⁷ LUZOLO BAMBA LESSA ; Op.cit, p.48

* ⁶⁸ LUZOLO BAMBA LESSA ; Op.cit, p.49