Le ministère public congolais; organe fortement hiérarchisé necéssitant sa reforme

1. Limites

Même si le Ministère public à un pouvoir de direction en vers les agents et a le pouvoir de leur donner des instructions, les conditions générales relatives au droit des fonctionnaires restent en vigueur.

Ainsi, il est interdit à un fonctionnaire d'exécuter des instructions contraires à la loi.

Il y a lieu de faire ici allusion au système dit « des baïonnettes intelligentes » qui veut que l'exécutant n'obéisse pas aveuglement à tout ordre reçu, mais qu'il distingue les ordres illégaux des ordres légaux, et n'obéisse qu'à ce dernier.^63(*) L'exécution d'un ordre illégal ne peut donc pas être justifiée. L'agent doit faire valoir ses réserves relatives à la légalité d'un ordre de service en utilisant la voie hiérarchique policière.

2. Conflit avec d'autres compétences de la police

Etant donné que les agents de police judiciaire sont recrutés majoritairement parmi les fonctionnaires de la police, il peut se faire que l'application de certaines instructions du Ministère public se chevauche avec d'autres missions de la police. Selon l'ordonnance n°78/289 relative aux attributions des OPJ près les juridictions de droit commun précitée, la fonction de la police est celle du maintien de la sécurité publique et donc celle de la prévention en ce qui concerne cette sécurité et le maintien de l'ordre. Dans le domaine des activités préventives de la police, le Ministère public n'a pas la compétence de donner des ordres. Cependant si lors d'une situation donnée apparaissent concomitamment et directement des aspects intéressant à la fois le domaine de la poursuite pénale et celui du maintien de la sécurité publique, le ministère public et la police sont alors l'un et l'autre compétent pour prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de leur tâches respectives.

Les dispositions de la procédure pénale et celles de procédure relative aux amandes forfaitaires stipulent que, dans un tel cas, une collaboration étroite basée sur la confiance mutuelle entre le Ministère public et la police s'avère indispensable. Dans le cas où la situation ne permet pas une poursuite appropriée et simultanée de ces deux tâches, il est alors nécessaire de décider, en fonction de la situation concrète et selon le principe de comparaison entre les biens à protéger selon une disposition légale, et les devoirs, afin de déterminer ce qui doit avoir priorité, de la poursuite pénale ou du maintien de la sécurité publique.

En conclusion, on peut constater que la relation du Ministère public et ses agents se caractérise avant tout par la coopération et non par des ordres stricts. Même si des directives sont données par le Ministère public, les hiérarchies internes à la police restent en règle générale préservées.

* ⁶³ NYABIRUNGU Mwene SONGA : Traité de droit pénal général Congolaise, 2^ème édition, EUA 2007, p.187