Le ministère public congolais; organe fortement hiérarchisé necéssitant sa reforme

B. Le classement sans suite

On nomme classement sans suite la décision que prend un magistrat du parquet de ne pas donner suite à une affaire. Cette décision n'a aucun caractère définitif, elle peut être révisée à tout moment et ce jusqu'à ce que la prescription soit acquise. Elle n'a donc aucune autorité et n'est soumise à aucun formalisme.

En pratique, il existe un "formulaire de classement sans suite", avec différents motifs (prescription, infraction insuffisamment caractérisée ou victime indemnisée, ...), et le substitut du procureur va cocher la case appropriée et signer.

Le Professeur LUZOLO BAMBI LESSA estime qu'il ne suffit pas qu'il y ait violation de la volonté populaire qui est la loi (pénale), c'est-à-dire la naissance de l'action publique, mais il faut aussi que le fait décrier constitue une infraction c'est-à-dire que tout les éléments constitutifs de l'infraction soient réunis, car si le dossier est entaché de l'un des éléments causant l'extinction de l'action publique ou si le fait a un caractère bénin le parquet peut classer l'affaire sans suite.^46(*)

C. La saisine d'une juridiction compétente

Lorsque les voies de règlement amiable d'un litige ou de médiation sont épuisées et que le fautif, à défaut d'assurance, s'oppose à reconnaître sa faute ou à procéder à une juste réparation, il ne reste que la voie judiciaire.

La saisine d'une juridiction ou d'un juge est l'acte par lequel une personne (physique ou morale) fait déclencher l'instruction d'une affaire. C'est également l'acte à travers lequel un litige est soumis à une juridiction aux fins que celle-ci y applique son activité jusqu'à son épuisement.^47(*)

Le Petit Robert définit la « saisine » comme la « prérogative, ouverte à un organe ou à personne, de saisir un autre organe ou une autre personne afin de faire exercer ses droits ». Le mot « saisine » s'utilise dans le langage procédural, pour désigner l'appréhension de l'objet du différend sur lequel le juge va exercer sa compétence. En première instance, la « saisine » de la juridiction résulte de la remise au secrétariat du greffe, d'une copie de l'acte d'huissier par lequel le défendeur est assigné à comparaître à la date fixée dans cet acte.

Ainsi, après avoir définit la saisine d'une juridiction, nous allons voir quelques modalités de la saisine d'une juridiction compétente consacrée par le droit congolais.

En effet, le législateur congolais a consacré plusieurs modalités de saisine d'une juridiction dont nous pouvons citer à titre d'exemple : la citation à prévenu, la citation directe, la comparution volontaire, la sommation etc....

* ⁴⁶ LUZOLO BAMBI LESSA, Procédure pénale, 2^ème graduat droit/B, UNIKIN, notes polycopiées, année académique 2007-2008, p.44.

* ⁴⁷KATUALA KABA KASHALA, « Une nouvelle exception à la saisine de la Cour Suprême de Justice telle qu'organisée à l'article 2 du Code de sa procédure », in Revue juridique justice, science et paix, n° spécial, Juin 2004, Kinshasa, p.7.