Le ministère public congolais; organe fortement hiérarchisé necéssitant sa reforme

§2. La poursuite

En droit, une poursuite est une action en justice intentée contre une personne. Le terme est généralement utilisé dans un contexte de droit pénal.^37(*)

Lorsque le ministère public a clôturé l'instruction pré juridictionnelle, il a le droit d'apprécier s'il y a opportunité d'exercer les poursuites ou de s'abstenir.^38(*) En effet, il y a plusieurs causes qui peuvent amener l'officier du ministère public à s'abstenir notamment pour insuffisance des charges (classement sans suite, non lieu), pour peu de gravité de l'infraction étant donné que le magistrat ne peut pas s'attacher à des futilités, pour raison d'Etat, dans le cas où la poursuite causera plus de danger à l'ordre public qu'une abstention de poursuite. Cependant, le ministère public ne peut jamais décider de s'abstenir de poursuivre pour des raisons personnelles, tribales ou partisanes. Il n'a pas ce pouvoir.^39(*) Le magistrat du parquet (O.M.P) transmet le dossier dûment inventorié ainsi que les objets saisis au tribunal compétent territorialement, matériellement et ratione personae. Il conserve le dossier administratif. Le dossier est transmis au tribunal avec une « requête », c'est-à-dire, d'une demande de fixation de la date d'audience.^40(*)

Comme nous venons de le voir ci haut, le Ministère Public outre l'obligation de rechercher les infractions et d'organiser des poursuites contre les auteurs, il est lié aussi par le principe de l'opportunité de poursuite c'est-à-dire, il peut soit faire payer à l'auteur une amande transactionnelle selon l'infraction commise soit il peut classer le dossier sans suite ou carrément il peut saisir une juridiction compétente s'il existe les indices sérieux de culpabilité contre l'auteur présumé et les moyens de preuve suffisants à la charge de ce dernier.

A. L'amande transactionnelle

En établissant cette procédure, le législateur veut d'abord désencombrer les tribunaux, en suite éviter aux justiciables des ennuis et des frais hors de proportion avec la gravité de l'infraction commise, enfin de diminuer les charges publiques.^41(*)

L'article 5 du code pénal congolais prévoit l'amende comme peine aux infractions. Cette sanction pénale intervient avant qu'un jugement définitif sur le fond ne soit prononcé. Elle peut être proposée soit par l'OPJ, soit par l'officier du ministère public, les quels estiment en lieu et place d'une juridiction.^42(*) Il sied de signaler que lorsque l'inculpé a accepté une proposition d'amende transactionnelle qu'ensuite le magistrat instructeur décide de poursuivre croyant à un refus d'accepter, alors que le paiement est effectué dans le délai impartis, les poursuites sont irrecevables, sauf décision du magistrat degré supérieur du ministère public.

L'amende transactionnelle a pour base légale l'article 9 du C.P.P qui dans son alinéa 1, dispose « pour toute infraction de sa compétence l'OPJ peut s'il estime qu'a raison des circonstances la juridiction de jugement se bornerait à prononcer une amende et éventuellement de la confiscation, inviter l'auteur de l'infraction de verser au trésor public une somme dont il détermine le montant sans qu'elle puisse dépasser le maximum de l'amende encourue augmentée éventuellement des décimaux légaux ». L'article sous examen dispose que le paiement de la somme demandée par l'application de l'alinéa 1 n'implique reconnaissance de culpabilité.

En droit français, « La proposition de la transaction est formulée en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer dont le montant ne peut excéder 20 pour cent du montant de l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.^43(*)

En cas de non paiement, le magistrat instructeur peut poursuivre l'inculpé sans devoir se référer à nouveau au chef d'office c'est autant dire lorsqu'un substitut établit une note dans laquelle il propose un classement par amende transactionnelle, le procureur de la république qui a marqué accord, l'autorisera, en cas de non paiement de l'amende, à poursuivre sans lui en référer à nouveau.^44(*)

En outre, il n'est pas indispensable que l'OPJ fasse comprendre au justiciable qu'il n'est pas obligé de payer l'amende, mais qu'il risque, dans le cas où il n'accepterait pas de payer d'être poursuivi devant les tribunaux répressifs où, par contre, il aura l'occasion d'exposer à nouveau se moyens de défense.

Le magistrat instructeur est tenu d'informer au plaignant de la suite réservée à la plainte, il avise celui-ci du classement sans suite, du paiement d'une amende transactionnelle ou de la décision de poursuite.^45(*)

* ³⁷ http://www.lapoursuite.org/

* ³⁸ Me MATHIEU NKONGOLO TSHILENGU, droit judiciaire congolais, éd. du service de documentation et d'étude du ministère de la justice et garde de sceaux kin.2003, p.64.

* ³⁹Dr. QUIRINI S.J, Comment fonctionne la justice en RDC, éd. CEPAS, p.36.

* ⁴⁰ Idem

* ⁴¹ Eddy MOPONGO MOLIBENGA, Principe de l'opportunité de poursuite en droit congolais, Mémoire de fin d'études, Fac de droit, UNIKIN, 2007- 2008.

* ⁴² PROF : LUZOLO BAMBI LESSA, Procédure pénale, 2°Graduat Droit/,UNIKIN, notes polycopiées, année académique 2007-2008,p.50

* ⁴³ http://www.senat.fr/amendements/2005-2006/370/Amdt_240.html

* ⁴⁴ Art.141 du règlement intérieur de cours, tribunaux et parquet.

* ⁴⁵ Art.158, Op.cit., p.158.