Le ministère public congolais; organe fortement hiérarchisé necéssitant sa reforme

SECTION 2. LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC PENDANT L'INSTRUCTION PRE JURIDICTIONNELLE

Pendant l'instruction pré juridictionnelle, le Ministère Public joue deux grands rôles ; dans la recherche des infractions (§1) ainsi que dans la poursuite des auteurs présumés de l'infraction (§2).

§1. La recherche des infractions

L'infraction est un acte criminel de l'homme depuis sa création jusqu'à nos jours. Dans une société des hommes et nonobstant les moyens de répression dont dispose l'Etat, les infractions existeront toujours. Cependant il est rare de voir un auteur de l'infraction venir lui-même se présenter devant un O.P.J afin d'être poursuivi et condamné.

Par contre il est courant de rencontrer des victimes des infractions ou des ayant cause de la victime qui se refusent de plainte en justice notamment pour des raisons morales, religieuses ou par crainte de représailles de la part des auteurs des crimes.^30(*)

Le caractère inquisitoire de phase pré juridictionnel du procès pénal permet donc au Ministère Public et à la police judiciaire de se saisir, même d'office, de toutes les infractions qui sont portées à leur connaissance d'une manière ou d'une autre et de ressembler tous les éléments de preuve possibles afin de bien préparer le procès pénal. Ils n'ont pas besoin d'attendre la plainte pour agir, hormis quelques cas prévus par la loi notamment, l'adultère, la grivèlerie, atteinte au droit d'auteur etc.... où l'action publique ne peut être mise en mouvement que par la plainte préalable de la partie offensée et le retrait de cette plainte met fin aux poursuites pénales. Sur ce point, une décision ou une mesure est prise d'office par un magistrat ou une juridiction selon le cas.

Nous allons voir dans un premier point combien la tâche du Ministère Public dans la recherche des infractions est très lourde et périlleuse. Ensuite nous essayerons d'examiner au deuxième point le concours de la police judiciaire dans cette tâche.

A. Une tâche lourde et hardie

Selon le prescrit de l'article 7 du Code d'organisation et compétence judiciaire, le Ministère Public en matière pénale recherche les infractions commises sur le territoire de la République Démocratique du Congo des actes législatifs et réglementaires. Le Ministère Public reçoit les plaintes et les dénonciations, pose tous les actes d'instruction et saisit les cours et tribunaux compétents. Il ressort de cet article que la poursuite se matérialise par le déclanchement de l'action publique en l'encontre des auteurs et complices présumés des infractions découvertes.

Le soin d'exercer l'action publique est en tout cas confié en principe au Ministère Public, corps des magistrats spécialisé dans la fonction de poursuite.^31(*)

C'est le Procureur de la république qui est normalement appelé à prendre la décision nécessaire. Cependant dans certains cas, l'action publique peut être mise en mouvement à l'initiative d'autres personnes. Il faut aussi souligner que le Ministère Public n'est pas toujours seul à pouvoir prendre une décision de poursuite et déclencher l'action publique. Cette décision peut être prise également par la partie lésée. En effet, si cette dernière porte son action civile en réparation devant le juge répressif, alors que le Ministère Public s'était abstenu d'intenter une action publique, celle-ci se trouve automatiquement mise en mouvement et le juge répressif se trouve également saisi en même temps que l'action civile.^32(*)

Il est du devoir du Ministère Public avant toute opération de recherche des infractions, de bien connaître les lois et dispositions pénales car le caractère infractionnel d'un acte est toujours déterminé au préalable par le législateur dans un texte des lois notamment, le code pénal ordinaire, le code pénal militaire, le code de la route ainsi que dans les autre lois et codes de la république. Il y a en outre des dispositions pénales dans le code de la famille comme l'usurpation volontaire et continue du nom d'un tiers,^33(*) le fait d'amener ailleurs un enfant trouvé, abandonné ou sans famille, et le fait de marier une femme ou une fille avec l'obligation de cohabiter avec plusieurs hommes.^34(*)

Il y a plusieurs lois et règlements qui prévoient des infractions et des peines applicables aux auteurs des ces infractions que le Ministère Public est tenu de le connaître car la recherche des infractions sur toute l'étendue du territoire national en dépend, et à tous les niveaux. Or avec une multitude des textes des lois qui régissent tout un Etat comme le notre, personne ne peut prétendre les connaître tous. D'où la tâche du Ministère public devient lourde et hardie.

* ³⁰KILALA -Pene-AMUNA (G) ; Op.cit., p.91. 

* ³¹ BERNARD BOULOC & HARTINI (M) ; Op.cit., p.283

* ³² Idem

* ³³ Article 69 et 70 du C.F

* ³⁴ Art 410, 412 et 413 du C.F