La médiation sanitaire: une réponse à l'insatisfaction du patient

2.1.3. En Belgique

L'implantation de la médiation sanitaire a suivi le mouvement lancé par l'OMS. Dès 1999, le gouvernement belge montre la volonté d'élaborer des droits du patient. Il faudra trois ans de débats politiques pour aboutir à la concrétisation de dispositions législatives.

2.1.3.1. Cadre législatif

Une loi «Droits des patients», promulguée en 2002, notifie huit droits et prévoit l'instauration d'une fonction de médiation médicale pour toute plainte relative au non respect de ces droits (art.17) :

«La mission prioritaire de la fonction de médiation est de prévenir autant que possible le dépôt de plaintes. Ainsi, lors de chaque manifestation de mécontentement du patient, la fonction de médiation encourage celui-ci à prendre contact avec le praticien professionnel concerné»⁷⁵.

Les attentes du gouvernement face à la médiation expliquent les autres missions dévolues à cette fonction qui visent à éviter une procédure de dommage et intérêts :

1. la prévention des questions et des plaintes par le biais de la promotion de la communication entre le patient et le prestataire de soins;

2. la communication d'informations sur l'organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de la fonction de médiation;

3. Le traitement des plaintes en vue de trouver une solution;

4. L'information du patient au sujet des possibilités en matière de règlement de sa plainte en l'absence de solution⁷⁶.

D'autre part, la loi prévoit des conditions relatives à la fonction de médiateur face à «l'indépendance, le secret professionnel, l'expertise, la protection juridique, l'organisation, le fonctionnent, le financement, les règles de procédure et le ressort »⁷⁷.

Cette même loi institue une commission fédérale «Droits des patients» (art.16) qui a pour mission de conseiller le Ministre de la santé publique, la mise sur pied des services de médiation, l'évaluation de leur fonctionnement et le traitement des plaintes à leur sujet. Au sein de cette commission, un service de médiation fédéral «Droits du patient» est compétent pour le renvoi des plaignants à la fonction locale de médiation et pour le traitement des plaintes provenant des secteurs ambulatoires : médecins privés, soins à domiciles, thérapeutes.

Un arrêté royal datant du 8 juillet 2003 est modifié en mars 2007 par un nouvel
arrêté qui stipule que le médiateur ne peut prendre position au cours du
processus de médiation et relève les notions d'incompatibilité entre la fonction

⁷⁵ Ibidem, p.12

⁷⁶ Ibidem

⁷⁷ Ibidem, p. 13

de médiateur et d'autres emplois au sein de l'institution hospitalière. Une loi récente, datant de mai 2007, prévoit une procédure, dite «no-fault», d'indemnisation des patients lors de dommages causés par des prestations de soins.