De l'immunité pénale des vols commis entre parents et allies en droit rwandais

C. Les vols commis entre alliés au même degré

L'alliance au même degré comprend les beaux-parents et les gendres et brus¹²⁷. Dès lors les alliés des enfants ou descendants bénéficient de l'immunité pour vols commis au préjudice des ascendants de ces derniers¹²⁸. C'est le cas par exemple d'un gendre qui vole le père ou la mère de sa femme.

Et réciproquement, le père, la mère ou tout autre ascendant bénéficie de l'immunité pour vol commis au préjudice des alliés de leurs enfants ou descendants¹²⁹. Il s'agit par exemple d'un père qui vole le mari de sa fille, la belle-mère qui vole son gendre.

De surcroît, l'immunité bénéficie même aux enfants ou descendants pour vols commis au préjudice des alliés de leur père, mère ou autre ascendant¹³⁰. C'est notamment le cas du vol commis par un enfant du premier lit au préjudice du second mari de sa mère. Et réciproquement, l'immunité bénéficie aux alliés des père, mère ou autre ascendant pour vols commis au préjudice des enfants ou autres descendants de leur conjoint. Il s'agit par exemple d'un vol commis par un second mari d'une femme au préjudice des enfants du premier lit de cette dernière.

Au surplus, la jurisprudence a décidé que l'enfant naturel, reconnu par sa mère, devient l'allié du mari de sa mère et que par conséquent la soustraction qu'il commet au préjudice de son beau-père¹³¹tombe sous le bénéfice de l'immunité¹³².

Il faut signaler que, pour d'aucuns, l'immunité subsiste même quand l'alliance a cessé par le décès de l'époux qui la produisait¹³³. Pour C. RAYMOND, c'est l'alliance même qui subsiste malgré la dissolution du mariage¹³⁴. Ainsi, l'immunité de l'article 397 al. 1 du Code

127 J. M. C. X. GOEDSEELS, op. cit., p. 245.

128 C. RAYMOND, op. cit., p. 168, n^o 764.

129 Ibid.

130 B. MPANABANGA, op. cit., p. 74.

131 Selon le Dictionnaire Petit Robert, mis à jour en 1991, le beau-père (ou parâtre) signifie pour les enfants d'un premier lit, le second mari de leur mère.

132 Grenoble, 8 février 1900, Sirey, 1901, 2, 280 cité par C. RAYMOND, op. cit., p. 168 ; voy. aussi J. S. G. NYPELS et J. SERVAIS, op. cit., p. 428.

133 J. S. G. NYPELS et J. SERVAIS, op. cit., p. 427.

134 C. RAYMOND, op. cit., p. 168, n^o770; voy. aussi l'article 158 CCL I.

pénal s'étend à l'individu qui a commis un vol au préjudice des ascendants de son époux décédé.

Enfin, il sied de souligner que cette catégorie des alliés au même degré a été exclue des bénéficiaires de l'immunité en droit français (art. 311-12 du nouveau code pénal français).

§2. La non extension de l'immunité aux coauteurs et complices

Les vols commis par des personnes qui bénéficient de l'immunité de l'article 397 du code pénal ne donnent lieu qu'aux réparations civiles tant sur le plan de participation directe que sur celui de complicité. Cependant, il n'en est pas ainsi pour les vols commis par des personnes étrangères aux relations de parenté et d'alliance.