De l'immunité pénale des vols commis entre parents et allies en droit rwandais

A. Choses appartenant en totalité à un parent ou aiié

Sans aucun doute si le vol porte sur les choses appartenant totalement et exclusivement au parent ou allié de l'auteur de l'infraction aux degrés prévus, ce dernier bénéficie de l'immunité. Il en va de même pour les biens qui avaient appartenu à l'époux décédé du veuf ou de la veuve auteur du vol. Donc, l'immunité couvre tout vol commis entre personnes visées à l'article 397 alinéa 1 C.P. quel que soit l'objet sur lequel porte l'infraction

puisque la loi ne fait aucune exception quant aux choses faisant objet du vol à condition, bien entendu, que l'objet du vol appartienne totalement à l'époux, parent ou allié au degré prévu.

Toutefois, il n'est pas moins important de souligner qu'en droit français, il existe une exception à l'immunité. Cette dernière est écartée lorsque le vol porte sur les objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que les documents relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger ou les moyens de paiement²⁰¹. Et cette liste est, selon M. VERON, simplement énonciative et les juges de fonds disposent d'un large pouvoir d'appréciation sur le caractère indispensable des objets ou documents litigieux²⁰².

A notre sens, il faudrait que le législateur rwandais emboîte le pas au législateur français puisque les principes des dispositions de l'article 397 alinéa 1 du Code pénal rwandais qui ne souffrent d'aucune exception risquent de mettre en péril les intérêts qu'il faudrait plutôt protéger. Notamment, comme nous venons de le voir en droit français, lorsque le vol porte sur les objets indispensables à la vie quotidienne de la victime l'immunité devrait être exclue.

En revanche, la question surgit lorsque l'objet en cause n'appartient au parent ou allié qu'en partie.

B. Choses appartenant en partie à un parent ou aiié

La réduction de l'immunité jouera lorsque les choses volées appartiennent, pour partie, à une personne au regard de laquelle il n'y a pas d'immunité. Ainsi a-t-il été jugé qu'au cas de vol par une personne des sommes appartenant pour partie à son père et pour partie à son frère, seul le premier vol est couvert par l'immunité²⁰³.

201 Article 311-12 du Code pénal français tel que modifié par l'article 9 de Loi n^o 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant prévention et répression des violences au sein du couple ou commises sur des mineurs, J.O.R.F., 5 avril 2006 en ligne sur << http://www.legifrance.gouv.fr.», consulté le 10 juin 2008.

202 M. VERON, Droit pénal spécial, 11^è éd., Paris, Dalloz, 2006, p. 262.

203 Cass. crim. 1^er juillet 1841, Bull. crim., n^o 198 cité par Encyclopédie Dalloz, Répertoire de Droit Pénal et procédure pénale, << Vol », par M. P. LUCAS DE LEYSSAC, n^o 283.