De l'immunité pénale des vols commis entre parents et allies en droit rwandais

B. Vols aggravés

Il s'agit des vols simples accompagnés de circonstances aggravantes¹⁸⁶. Ces dernières sont, selon la doctrine, de deux grandes catégories.

Il y a, d'une part, les circonstances aggravantes de nature personnelle. Elles sont, en effet, attachées à la qualité de l'auteur de l'infraction et opèrent in personam. Il s'agit précisément d'un vol commis par un fonctionnaire ou une personne chargée d'un service public quelconque à l'aide de ces fonctions (art. 400, 3^o Code pénal).

Il y a, d'autre part, les circonstances aggravantes de nature réelle. Il s'agit des circonstances tenant au lieu du vol, aux moyens employés pour le perpétrer ou encore de la gravité des conséquences résultant de ce vol¹⁸⁷. Elles opèrent in rem et aggravent la situation de tous ceux qui participent à l'infraction¹⁸⁸.

Ainsi les lieux pouvant aggraver le vol sont, soit les maisons habitées, soit les maisons servant d'habitation ou leurs dépendances (art. 400, 2^o Code pénal).

Quant aux moyens utilisés, il s'agit notamment des vols commis à l'aide d'effraction, escalade ou de fausses clés (art. 400, 1^o Code pénal); l'usage de faux titre ou insigne d'un fonctionnaire ou une personne chargée d'un service publique (art. 400, 4^o Code pénal) ou encore le vol commis avec port d'armes apparentes ou cachées (art. 400, 5^o Code pénal).

186 Encyclopédie Dalloz, Répertoire de Droit Pénal et procédure pénale, « Vol », par M. P. LUCAS DE LEYSSAC, n^o 325.

187 A. K. TWIINE, Special Criminal Law, course materials, Butare, UNR, 2006, p. 73 (inédit).

188 Id., p. 71.

Enfin, les circonstances tenant à la gravité des conséquences du vol, sont notamment la maladie, l'incapacité ou la mort résultant du vol commis à l'aide des violences ou menaces (art. 402 Code pénal).

Concernant le bénéfice de l'immunité pour ces vols aggravés, les dispositions de l'article 397 du Code pénal sont applicables à tous les vols même quand ces derniers ont été commis avec des circonstances aggravantes puisque la loi ne fait aucune distinction¹⁸⁹.

Il se pose alors, à bonne raison, la question de savoir le sort à réserver à ces circonstances puisque le vol qu'elles viennent aggraver est couvert par l'immunité. Bénéficient-elles aussi de l'immunité ?

Pour mieux répondre à cette question, il faut faire une distinction entre les circonstances qui, considérées indépendamment du vol, constituent des infractions autonomes et celles qui ne constituent pas des infractions.

1. Circonstances aggravantes constitutives d'infractions

L'immunité bénéficie à tous les vols aussi bien simples qu'aggravées ; mais c'est le vol seul, c'est-à-dire l'atteinte à la propriété, qui jouit du bénéfice de l'immunité. Si donc l'auteur de la soustraction a employé pour l'accomplir un moyen qui, par lui-même et indépendamment de la soustraction, constitue une infraction, ce crime ou délit reste soumis à l'empire du droit commun¹⁹⁰. Il en est de même des autres infractions qui ont accompagné le vol notamment la violation du domicile.

Comme le fait constater GOEDSSELS, ces faits qui constituent des infractions distinctes, doivent être punies, le cas échéant, suivant la peine qui leur est propre, abstraction faite du vol immunisé qu'ils ont accompagné¹⁹¹.

189 Voir à ce sujet en droit français et belge respectivement, M. L. RASSAT, supra, note 31, 5^è éd., p. 247 et J. M. C. X. GOEDSEELS, op. cit., p. 245.

190 J. S. G. NYPELS et J. SERVAIS, op. cit., p. 415 ; J. LARGUIER, P. CONTE et A. M. LARGUIER, op. cit., p. 249 et C. RAYMOND, op. cit., p. 165.

191 J. M. C. X. GOEDSEELS, op. cit., p. 245.

Ainsi le vol avec effraction peut éventuellement donner lieu à des poursuites du chef de destruction des objets en vertu de l'article 444 du Code pénal. De même, en cas de vol au moyen d'effraction, escalade ou fausses clés, l'auteur peut être poursuivi du chef de violation de domicile conformément aux dispositions de l'article 304 du code pénal.

Dans le même ordre d'idées, si les coupables ont pris le titre ou l'insigne d'un fonctionnaire ou d'une personne chargée d'un service public ils peuvent être poursuivi pour usurpation de titre, infraction prévue et réprimé par l'article 217 du Code pénal.

Egalement, si le vol a été commis avec violences envers les personnes l'auteur sera poursuivi du chef de coups et blessures ou de meurtre respectivement selon que des violences il est résulté des coups et blessures sur le corps de la victime ou sa mort (infractions prévues aux articles 317 à 324 du code pénal)¹⁹².

2. Circonstances aggravantes non constitutives d'infractions

Si les circonstances aggravantes du vol couvert par l'immunité, considérées ellesmêmes et indépendamment de ce vol, ne constituent pas d'infraction il va de soi qu'aucune condamnation n'est envisageable. C'est le cas par exemple d'un enfant vivant avec son père qui a soustrait pendant la nuit les biens appartenant à ce dernier. Il est clair que le temps de la commission de l'infraction qui aggrave le vol ne peut, dans ce cas d'espèce, faire l'objet de poursuite pénale étant donné que cette circonstance détachée du vol qui est immunisé ne constitue pas en soi un fait délictueux et répréhensible.

En revanche se pose la question cruciale de savoir si les vols immunisés peuvent être retenus comme circonstances aggravantes d'une autre infraction.