De l'immunité pénale des vols commis entre parents et allies en droit rwandais

FACULTE DE DROIT

B. P. 117 BUTARE

DE L'IMMUNITE PENALE DES VOLS

COMMIS ENTRE PARENTS ET ALLIES

EN DROIT RWANDAIS

Mémoire présenté en vue de l'obtention du Bachelor's degree en Droit (LL. B)

Par Richard KAYIBANDA

Directeur: Lambert DUSHIMIMANA, (LL. M)

Huye, Août 2008

EPIGRAPHE

« La protection d'une valeur sociale ne semble pas être l'inquiétude prioritaire lors du prononcé d'une sanction civile si celle-ci intervient en dehors de toute application possible du droit pénal »

LOÏC DE GRAEVE

A feu notre père Célestin KAYIBANDA, parti au moment où on avait le plus besoin de
vous,
A notre humble et bienveillante mère Bernadette MUKASHARANGABO,
En gage d'admiration et de reconnaissance des sacrifices que vous vous étés infligés pour
nos études;
A notre frère Philibert KAYIBANDA,
A nos soeurs :
M. Grâce KAYIBANDA U.,
M. Jacqueline KAYIBANDA N.,
M. Christine KAYIBANDA N.,
M. Francine KAYIBANDA N.,

Dédions-nous ce mémoire.

iii
REMERCIEMENTS

Le cycle à peine a fini sa carrière ! Ce travail qui en est le couronnement ne saurait être réalisé n'eut été le concours de longs et durs efforts de plusieurs personnes. Alors comment ne pas remercier tous ceux qui, de quelque manière que ce soit, ont contribué à l'achèvement de ce travail?

Cette occasion nous est offerte pour adresser tout particulièrement nos remerciements à notre directeur de mémoire Mr Lambert DUSHIMIMANA qui, malgré ses multiples tâches, a bien accepté de guider nos pas pendant cet exercice intellectuel. Son exceptionnelle disponibilité, ses conseils précieux et remarques si éclairants nous ont été d'une utilité sans égal. Qu'il nous soit permis de lui exprimer toute notre profonde gratitude.

L'honneur nous échoît également de formuler nos remerciements à tout le corps professoral de la Faculté de droit de l'Université Nationale du Rwanda. Nous ne saurions passer sous silence les collègues de la toute sympathique promotion finaliste pour avoir su entretenir une bonne ambiance non seulement pendant les plus merveilleux, mais aussi les plus durs moments de notre séjour au campus.

Nous éprouvons le plaisir de remercier tous ceux et toutes celles qui, d'une manière toute spéciale nous ont prêté main forte tant matériellement que moralement tout au long de nos études tout particulièrement notre parrain Védaste KARANGWA qui, après que notre père ait trépassé inopinément, a assumé d'ores et déjà, en plus de la tâche de veiller à notre éducation spirituelle, les responsabilités incombant à notre feu père. Merci infiniment !

Nous tenons plus particulièrement à signifier toute notre reconnaissance à notre famille et à nos amis pour leur soutien sans faille, leur aide et encouragements. Plus précisément nous souhaitons remercier notre mère pour son inconditionnel soutien affectif et moral.

iv
SIGLES ET ABREVIATIONS

al. : alinéa

Art. : Article

Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation

française

C. A. : Cour d'appel

Cass. : Arrêt de la Cour de cassation belge

Cass. crim. : Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation

française

CCL I : Code civil livre premier

C. P. : Code pénal

dir. : ouvrage publié sous la direction de

éd. : édition

http : Hypertext Transfer Protocol

Ibid. : Ibidem « même auteur, même ouvrage et même page>>

Id. : Idem « même auteur, même ouvrage ; mais page différente>>

JCP : JurisClasseur Périodique (la semaine juridique)

J.O.R.F. : Journal Officiel de la République française

J.O.R.R. : Journal Officiel de la République du Rwanda

L.G.D.J. : Librairie générale de droit et de jurisprudence

Litec : Librairie technique

op. cit. : opere citato «ouvrage déjà cité >>

p. : page

pp. : pages

PUF : Presses Universitaires de France

ss. : suivants

supra : plus haut

T. : Tome

T.G.I. : Tribunal de Grande Instance

UNR : Université Nationale du Rwanda

Vol. : Volume

Voy. : Voyez

www : World Wide Web

v
TABLE DES MATIERES

EPIGRAPHE i

DEDICACE ii

REMERCIEMENTS iii

SIGLES ET ABREVIATIONS iv

TABLE DES MATIERES v

INTRODUCTION GENERALE 1

I. Présentation du sujet 1

II. Position du problème 2

II. Intérêt du sujet 3

III. Objectifs de la recherche 3

IV. Méthodologie de la recherche 4

VI. Délimitation et subdivision du travail 4

CHAPITRE PREMIER: CONSIDERATIONS GENERALES SUR L'IMMUNITE

POUR VOLS COMMIS AU SEIN DE LA FAMILLE 5

Section première: Définition, nature juridique et caractère de l'immunité familiale 5

§1. Définition 5

§2. La nature juridique 7

A. L'immunité familiale et le fait justificatif 7

B. L'immunité familiale et l'excuse 8

C. L'immunité familiale et la cause de non- imputabilité 10

D. L'immunité d'un genre spéciale (sui generis) 11

§3. Caractère de l'immunité 12

A. Le caractère réel 12

B. Le caractère personnel 13

Section II. Le fondement de l'immunité 14

§1. Le patrimoine familial 14

§2. Maintien de la paix familiale 15

Section III. Effets de l'immunité 17

§1. Effet pénal 17

A. Obstacle aux poursuites 17

B. La portée de l'obstacle 19

§2. Effet civil 20

vi

A. L'action en réparation 20

B. L'action en revendication 21

C. L'action en recel de succession 21
CHAPITRE II. DOMAINE D'APPLICATION ET REPERCUSSIONS DE

L'IMMUNITE PENALE POUR VOLS COMMIS AU SEIN DE LA FAMILLE 23

Section première : Domaine de l'immunité quant aux personnes 23

§1. Les personnes jouissant de l'immunité 23

A. Vols commis par les époux au préjudice de leurs conjoints 24

B. Vols commis par ascendants au préjudice des descendants et vice versa 26

C. Les vols commis entre alliés au même degré 28

§2. La non extension de l'immunité aux coauteurs et complices 29

A. Les tiers coauteurs ou receleurs 29

B. Les complices des bénéficiaires de l'immunité 30

1. Accord de l'immunité au tiers complice 30

2. Refus du bénéfice de l'immunité au tiers complice 31

§3. La preuve de l'existence du lien familial 33

A. La charge de la preuve 33

B. Les règles régissant la preuve 33

Section II. Domaine d'application de l'immunité quant aux infractions 35

§1. Les vols 36

A. Vols simples 36

1. Les conditions préalables 36

2. Les éléments proprement constitutifs 38

B. Vols aggravés 39

1. Circonstances aggravantes constitutives d'infractions 40

2. Circonstances aggravantes non constitutives d'infractions 41

C. Vols constitutifs de circonstances aggravantes d'autres infractions 41

§2. Les extorsions, abus de confiance et escroqueries 43

Section III. Domaine d'application de l'immunité quant aux objets sur lesquels porte

l'infraction 44

§1. La propriété familiale 44

A. Choses appartenant en totalité à un parent ou allié 44

B. Choses appartenant en partie à un parent ou allié 45

C. Les choses saisies ou déposées entre les mains d'un parent ou allié 46

vii

§2. Atteinte juridique à la chose 48

Section IV. Les répercussions de l'immunité familiale 49

§1. Incitation aux actes immoraux et anti-sociaux 49

§2. Fragilisation du droit de propriété 50

§3. Difficulté de preuve en cas d'action civile en réparation 52

CONCLUSION GENERALE 53

BIBLIOGRAPHIE GENERALE 55

1
INTRODUCTION GENERALE

I. Présentation du sujet

«Toute personne a droit à la propriété privée, individuelle ou collective. La propriété privée, individuelle ou collective est inviolable. Il ne peut y être porté atteinte que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnisation »¹.

Ce principe consacré par la Constitution de la République du Rwanda répond aux aspirations de tout homme qui veut parvenir au plein épanouissement de son être par la garantie et la sécurité de ses biens.

Néanmoins, le nombre de ceux qui refusent à vivre du fruit de leur travail honnête s'accroît de temps en temps. L'un des moyens auxquels ressortent ces derniers est le vol qui est défini par le Code pénal de façon général comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui² . Le pire est que cette pratique abominable est constatée même entre les personnes liées par des liens familiaux telle la parenté et l'alliance. D'où le législateur est intervenu pour venir en aide aux victimes et à la société en général en incriminant cette pratique qu'est le vol.

Cependant la lecture de l'art. 397 al.1 du Code pénal qui dispose « Ne donneront lieu qu'à des réparations civiles, les vols et extorsions commis par des époux au préjudice de leurs conjoints, par un veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des descendants au préjudice de leurs ascendants, par des ascendants au préjudice de leurs descendants, ou par des alliés au même degré », instaure une immunité pour les vols commis entre parents et alliés.

¹ Art. 29 de la Constitution de la République du Rwanda du 4 Juin 2003 telle que révisée à ce jour, J.O.R.R., no spécial du 04/06/2003.

² Art. 396 du Code pénal du Rwanda institué par le Décret-loi n° 21/77 du 18 Août 1977, in J.O. n° 13 bis 1978 tel que confirmé par la Loi n^o 01/82 du 26 Janvier 1982, J.O., 1982, p. 227.

En effet, le législateur rwandais a instauré cette immunité dans l'intérêt de l'ordre et de l'équilibre des familles³. Ce qui est aussi de l'avis de certains auteurs étrangers qui affirment que l'immunité accordée aux infractions contre les propriétés commises au préjudice de certains parents et alliés procède des considérations de convenances sociales et de ce qu'une intervention judiciaire aggraverait les conflits de famille⁴. C'est dans le souci de faire une étude approfondie sur cette immunité, ses répercussions éventuelles et son opportunité que nous nous sommes décidé d'effectuer ce travail que nous intitulons « DE L'IMMUNITE PENALE DES VOLS COMMIS ENTRE PARENTS ET ALLIES EN DROIT RWANDAIS ».

II. Position du problème

Comme il ressort de la littérature précédente, le législateur a instauré une immunité pour des vols commis entre parents et alliés en considération des raisons de convenances familiales et de la communauté d'intérêt qui existent entre les membres d'une même famille. Loin de contester le bien-fondé des buts visés par le législateur rwandais, force nous est d'analyser les dispositions du code pénal relatives à cette immunité et d'examiner l'opportunité de cette dernière. Ainsi toute une série de questions y relatives méritent d'être posées.

Cette immunité s'étend elle à la parenté naturelle et adoptive? Survit-elle à la séparation de corps ou au divorce?

Le bénéfice de l'immunité s'applique-t-il aux vols commis par des enfants ou descendants au préjudice des alliés de leurs ascendants et vice versa?

Qu'en est-il des vols commis avec des circonstances aggravantes ?

Quel est le sort de l'action civile intentée à raison de l'un de ces vols ? Est-ce que cette immunité ne risque-t-elle pas de rendre difficile l'établissement de la preuve du préjudice subi ?

D'autre part, l'opportunité de l'immunité introduite par le législateur soulève aussi la question de savoir si les buts visés par le législateur rwandais ne peuvent pas être atteints par un autre procédé que l'octroi de l'immunité. L'assurance de l'impunité ne risque-t-elle pas d'inciter aux actes qui ne tiennent nullement compte de la protection à accorder à la famille ?

³ R. KINT, Droit pénal spécial, Manuel de droit rwandais, Butare, UNR, 1993, p. 126.

⁴ H. BEKAERT, Théorie générale de l'excuse en droit pénal, Bruxelles, Ets Emile Bruylant, 1957, p. 27.

Par exemple, dans l'état actuel des textes, si le mari prend les biens de son épouse pour aller les vendre à son insu, cette dernière ne peut pas bénéficier de la protection de la loi pénale. Ne faudrait-il pas laisser à la famille la possibilité de juger elle-même de l'opportunité des poursuites ?

Ceci est indispensable surtout que selon la législation en vigueur les époux peuvent, par exemple, opter pour le régime de la séparation des biens. Ici il y a alors une nette séparation des biens de façon que chacun des époux a ses biens qu'il ne faut pas laisser à la merci de l'autre.

Est-ce que cette disposition du code pénal ne rend pas fragile le principe de l'inviolabilité de la propriété individuelle ou collective consacré par la constitution?

Autant de questions constitueront le moteur de notre recherche.

II. Intérêt du sujet

L'intérêt de notre travail n'est pas moins réel. En effet, le public rwandais a besoin d'être éclairé sur l'immunité dont il est question dans les lignes précédentes et que le législateur n'a énoncé que sommairement.

Ensuite il faut que ceux qui tiennent les rênes de l'appareil judiciaire soient mieux éclairés sur les dispositions relatives à cette immunité en vue d'une meilleure administration de la justice. En outre, ce travail va attirer l'attention du législateur sur l'opportunité d'intervenir et éventuellement retoucher le code pénal quant aux dispositions relatives à l'immunité entre parents et alliés afin d'éviter que les intérêts que le législateur a voulu protéger soient compromis par une sorte d'impunité.

Enfin, il va sans dire que ce travail constitue une contribution d'une importance indubitable à la doctrine rwandaise qui est rare bien qu'attendu tant par les praticiens que les théoriciens du droit pénal rwandais.

III. Objectifs de la recherche

En outre, ce travail a pour objectif d'attirer l'attention du législateur sur la nécessité d'intervenir afin d'améliorer le système des immunités familiales.

IV. Méthodologie de la recherche

La première démarche suivie pour réaliser notre travail a été l'analyse juridique des textes légaux qui se rapportent à notre matière.

Nous avons ensuite analysé la doctrine aussi bien rwandaise qu'étrangère en rapport avec notre sujet qui nous a permis d'émettre des considérations à propos de notre sujet de recherche.

La jurisprudence étrangère nous a été d'une grande utilité étant donné la rareté ou même l'absence de la jurisprudence nationale.

VI. Délimitation et subdivision du travail

Sans prétendre tout épuiser, notre étude ne s'est limitée qu'aux immunités pénales pour les vols commis entre parents et alliés. En effet, nous n'avons abordé nullement toute autre sorte d'immunité car elles procèdent des considérations distinctes selon les intérêts protégés. Cependant, comme le législateur a prévue la même immunité pour d'autres infractions proches du vol en renvoyant à l'article qui parle de l'immunité pour vol, nous n'avons pas passé sous silence ces autres infractions⁵.

Notre travail est subdivisé en deux chapitres. Après l'introduction générale, le premier chapitre est consacré aux considérations générales sur l'immunité pour vols commis au sein de la famille. Ensuite, le deuxième chapitre traite le domaine d'application de cette immunité pénale. Enfin une brève conclusion et les recommandations coiffent notre travail.

⁵ Voy. les art. 397 et 404-405(extorsions), 424-426(abus de confiance) et 428-430(escroqueries) du Code pénal du Rwanda institué par le Décret-loi n° 21/77 du 18 Août 1977, J.O. n° 13 bis 1978 tel que confirmé par la Loi no 01/82 du 26 Janvier 1982, J.O., 1982, p. 227.

CHAPITRE PREMIER: CONSIDERATIONS GENERALES SUR L'IMMUNITE POUR VOLS COMMIS AU SEIN DE LA FAMILLE

Le code pénal du Rwanda en son article 397 al.1 prévoit que le lien familial constitue une cause d'impunité en cas de vol ou d'extorsion commis entre parents et alliés. Dès lors les auteurs de ces infractions échappent à la répression pénale lorsque ces dernières ont été commises dans le cadre de la famille.

Dans le présent chapitre il sera, de prime abord, question d'examiner successivement ce que l'on attend par cette immunité familiale, sa nature juridique ainsi que son caractère (première section). Nous traiterons ensuite les effets de cette immunité (deuxième section) et enfin le fondement de cette immunité (troisième section).