Du régime juridique de la liberté de prix en droit rwandais

CHAPITRE I. L'ETAT DE LIEUX D'APPLICABILITE DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE PRIX ET SES GRIEFS AU RWANDA

Dans ce chapitre, nous allons traiter successivement, le principe de la liberté de prix, sa règlementation, ses exceptions ainsi que les griefs dus au non respect de ce principe au consommateur en droit positif rwandais.

Section 1  Le principe de la liberté de prix, règlementation et ses exceptions

Depuis quarante ans déjà, la liberté de prix était réglementée, dans la plupart des ordres juridiques au monde, en particulier au Rwanda. En effet, aux termes de l'article premier de la loi du 5 juillet 1967 relative au contrôle des prix, sous réservé des cas particuliers dont l'interventionnisme de l'Etat se fait sentir, la formation des prix des marchandises et des services est réglée par le libre jeu de l'offre et de la demande^18(*). Le contrôle des prix dont il est question avait pour but d'assurer l'équilibre du marché, d'empêcher les abus de la puissance économique notamment en matière de prix, de protéger les intérêts des économiquement faibles tels que les consommateurs et usagers des services et sauvegarder le pouvoir d'achat de la monnaie nationale^19(*).» Après ce passage en revue de la notion du prix, il nous semble opportun d'analyser le principe de la liberté des prix.

§1 Notions sur le principe de la liberté des prix

Avant de parler sur la notion de la liberté des prix il est opportun de donner la définition du mot prix. D'après le dictionnaire de l'économie, « le prix est le nombre d'unités monétaires nécessaires pour obtenir une marchandise ou un service à un moment donné, dans un lieu donné et pour une qualité spécifique précise »^20(*).

Dans une situation de marché libre, le vendeur et l'acheteur ne peuvent ni contraindre ni tromper l'un ou l'autre. Sur le marché, le prix d'un bien ou service permet de quantifier sa valeur pour les consommateurs, et pourtant de le comparer à d'autres biens et services. Dans ce cadre, la relation entre prix et valeur est bien plus claire que dans une économie planifiée. Grâce à la concurrence que se livrent les vendeurs pour approvisionner des produits, les prix tendent à diminuer et la qualité à s'améliorer^21(*).

L'empire de loi n^o 35/91 relative au commerce intérieur, le contrôle des prix a été assuré au moyen d'un contrôle a posteriori dans les marges bénéficiaires. En outre, les inspecteurs du commerce surveillaient la hausse ou la baisse artificielle des prix sur le marché^22(*). Les producteurs et distributeurs fixent le prix de leurs produits. De ce qui précède, le principe de la liberté de prix est le corollaire de celui, plus général, de la liberté de commerce sur lequel repose l'économie de marché^23(*). Les pouvoirs publics sont cependant amenés à prendre certaines mesures qui restreignent cette liberté de fixer les prix des produits et services en vue d'endiguer les multiples excès qu'elle peut engendrer^24(*).

Le principe de la liberté de prix est consacré par l'article 3 de la loi précitée, qui précise que la formation des prix des biens et des services est réglée par le libre jeu de l'offre et de la demande, sauf aux seuls cas de dysfonctionnement du marché stipulé à l'article 4 de la même loi. Dans ce dernier cas, il est à noter que, contrairement au contenu de l'art. 3 susmentionné, d'autres facteurs peuvent influencer la fixation des prix. C'est le cas du prix des produits pétroliers, des produits pharmaceutiques etc. Bref, le pouvoir public intervient dans la fixation de prix, surtout pour les produits sensibles.

De même, la variation se présente sur les prix des denrées alimentaires (haricots, pommes de terre, etc.). Toutefois, d'autres facteurs jouent sur les prix de ces derniers. On peut citer par exemple la saison, la concurrence, le prix d'autres biens, etc. Dans les lignes qui suivent, il sied de préciser le cadre légal du principe de liberté des prix.

* ¹⁸ Art 1 ^er de la loi du 05 juillet 1967relative au contrôle des prix, in J.O., 1967, p. 274. Cette loi a été abrogée.

* ¹⁹ Art. 2 de la loi n^o 15/2001 du 28/01/2001 déjà cité.

* ²⁰ Dictionnaire de l'économie, Espagne, Août, 2000, p. 431. Le prix est un élément essentiel du consentement donné par le consommateur au contrat. Le prix doit être ferme et définitif pendant une certaine période au moins. Le prix peut ne pas être déterminé ou déterminable.

* ²¹ X, « liberté de prix », http://www.lexinter.net/Legislation/liberte_des_prix.htm, consulté le 1/02/2010.

* ²² X, le principe de la liberté de prix, disponible sur http://www.objectifliberte.fr/concepts_/, consulté le 01/04/2010.

* ²³ L. De BROUWER, Le droit de promotions commerciales, Bruxelles, éd. De Boeck, 1986, p. 17.

* ²⁴ Idem. p. 16.