Du régime juridique de la liberté de prix en droit rwandais

§2 Cadre légal du principe de la liberté des prix et ses innovations

majeures en droit rwandais

Bien avant l'adoption de la loi sur le commerce intérieur, la loi du 5 juillet 1967 sur le contrôle des prix annonçait déjà de manière implicite le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Rappelons que ce principe a été pendant longtemps consacré dans des dispositions éparses du code civil sur la liberté contractuelle et dans celles du code pénal, notamment les articles 248 à 252^25(*) punissant les atteintes à la liberté du commerce, de l'industrie et de la navigation^26(*) .

Malgré la présence de cette diversité de textes prêchant la liberté du commerce et de l'industrie, l'action de l'Etat occupait une place prépondérante, en mettant en oeuvre des techniques dirigistes à tous les niveaux de l'activité économique. Faute de concurrence interne et externe, les opérateurs économiques bénéficiaient en quelque sorte d'une « rente de situation^27(*) » qui n'incitait ni à l'amélioration de la qualité, ni à la réduction des coûts de production^28(*). Au regard de cette situation, le Rwanda prônait pour un « libéralisme planifié qui, toute en reconnaissant les vertus du système de l'économie de marché où les initiatives privées peuvent se développer, réserve aux pouvoirs publics, le droit de limiter les déviations et les distorsions économiques d'une exploitation capitaliste »^29(*).

L'article 3 de la loi sur le commerce intérieur reprend le principe de la libre formation des prix par le jeu de la concurrence qui avait déjà été posé par l'article 1^er de la loi du 5 juillet 1967 sur le contrôle des prix. L'innovation apportée par la nouvelle loi ne consiste pas dans le principe même de la liberté des prix, mais plutôt dans l'exception apportée à ce principe. En effet, la loi de 1967 sur le contrôle des prix donnait au Ministre chargé du commerce, le pouvoir de fixer, en cas de nécessité les prix maxima et /ou minima de tous les produits, marchandises et services ; Ce qui signifie que l'administration avait la latitude d'imposer les prix de tous les produits et services de n'importe quel moment, si elle le jugeait nécessaire.

Dans ce cas, le pouvoir exécutif, par le biais du Ministre ayant le commerce dans ses attributions était en mesure d'intervenir en vue de ramener les prix à la normale, dans le secteur pratiquant les prix excessifs^30(*). La loi sur le commerce intérieur quant à elle, tout en laissant au Ministre le soin de spécifier par arrêté les biens et services sensibles, limite son intervention à certains cas de monopoles spécifiés par la loi. Il ressort de cette comparaison que la loi sur le commerce intérieur a sensiblement réduit le domaine d'intervention de l'administration en matière de fixation des prix, au bénéfice du principe de la liberté des prix.

Considérée comme un élément important pour la réussite de la politique de liberté des prix et dont elle constitue même la contrepartie^31(*), la transparence du marché a été aussi un des objectifs du législateur, qui a posé une série d'obligations et d'interdictions concernant les relations entre professionnels et consommateurs. Il sied de préciser que l'irréversibilité de la liberté des prix n'a valeur de principe qu'à l'égard du pouvoir réglementaire. Rien n'empêche le législateur de revenir sur ce principe, de manière générale ou limitée. En d'autres termes, le parlement pourrait toujours, même en cas de circonstances exceptionnelles, voter une loi d'encadrement des prix de l'ensemble ou de certains produits et services^32(*). De ce qui vient d'être précisé, il nous revient d'analyser l'applicabilité du principe de la liberté de prix et les enjeux juridiques y relatifs.

* ²⁵ Selon l'art 248 CPLII e, 250 CPLII et 252CPLII.

* ²⁶ A. M. NGAGI, op. cit., p. 208.

* ²⁷ Une rente de situation est un surplus de rentabilité (parfois appelé surprofit) qu'obtient une entreprise ayant un avantage compétitif, cfr , http://fr.wikipedia.org/wiki/Rente_de_situation, consulté le 02/04/2010.

* ²⁸ Idem, p. 209.

* ²⁹A. M. NGAGI, op. cit., p. 209 .

* ³⁰Th. BOURGOIGNIE, Proposition pour une loi générale sur la protection des consommateurs, Bruxelles, éd. NG,III-Emile Jacqmain1954, 1997, p. 179.

* ³¹ A. M. NGANGI, op. cit., p. 69.

* ³² Ibidem.