Du régime juridique de la liberté de prix en droit rwandais

4. Hypothèses du travail

Au regard des questions posées précédemment, il est possible d'envisager des solutions provisoires dont celles qui suivent :

Au Rwanda, nous n'avons pas une loi spécifique consacrant le principe de la liberté des prix, mais nous avons quelques dispositions disparates qui parlent d'une façon ou d'une autre de la liberté des prix. Mais ces dernières ne sont pas suffisantes et accusées pas mal des lacunes. Ainsi, le principe de la liberté des prix est un moyen de la protection de concurrents et des consommateurs, dans ce sens que cette liberté fait une ouverture à libre concurrence et cela profite aux consommateurs, puisque les professionnels vont baisser les prix et améliorer la qualité.

Les professionnels malveillants peuvent porter atteinte au principe de la liberté des prix notamment les ententes de l'abus de la position dominante, le refus de vente, la vente à perte, la vente forcée peuvent avoir lieu. De ce fait, l'effectivité du principe de la liberté de prix requiert la mise en place des sanctions sévères, des institutions privés et publiques chargées de veuillez à sa mise en oeuvre dans le but de protéger les intérêts de tous les intervenants.

5. Objectifs du travail

Nous avons choisi ce thème, en fin de donner une contribution si modeste soit-elle, au droit des affaires en général et en particulier le droit de la concurrence et protection du consommateur. De manière spécifique, ce travail vise à atteindre les objectifs suivant :

- Relever les lacunes localisées dans les textes légaux régissant la liberté des prix ;

- Eveiller l'esprit des consommateurs Rwandais en vue de militer pour leurs intérêts économiques par le respect du principe de la liberté de prix en matière des prix ;

-Suggérer des réaménagements éventuels que le législateur rwandais devrait prendre en considération pour la mise en oeuvre effective du principe de la liberté de prix.

6. Délimitation du sujet

Nous ne pouvons pas prétendre aborder, traiter et épuiser tous les problèmes liés à l'applicabilité du principe de la liberté des prix au Rwanda. C'est pourquoi, il nous a été nécessaire de limiter ce travail dans le temps, dans l'espace et dans le domaine.

Dans le temps, le présent travail se limite à la période allant de 1991 jusqu'à nos jours, puisqu'elle coïncide avec l'adoption de la loi n° 35/1991 du 05/08/1991portant organisation du commerce intérieur^16(*).

Dans l'espace, il importe de noter que ce travail est limité au Rwanda, sans toutefois nous empêcher de recourir à la doctrine et à la législation étrangère à titre comparatif.

Dans le domaine nous, nous inscrivons dans le domaine de droit des affaires précisément en droit de la concurrence et de la consommation.

* 16 Loi no 35/1991 portant organisation du commerce intérieur, modifiée et complétée par la loi no 15/2001, in J.O.R.R., no 3 du 10/02/2001.