Du régime juridique de la liberté de prix en droit rwandais

INTRODUCTION GENERALE

1. Présentation du sujet

Le prix est un élément essentiel dans la vente des biens et services. Dans ce sens, il est recommandé au vendeur des biens et services de fournir un certain nombre d'informations au consommateur.

En effet, les commerçants sont obligés de fournir touts les renseignements nécessaires au consommateur avant qu'il ne s'engage à payer le prix, tel que stipulé par les articles 6, 11, 12,13 et 14 de la loi régissant le commerce intérieur^1(*). Cependant, il s'observe dans la pratique, la défaillance à cette obligation, d'autant plus que le législateur ne détermine pas les sanctions qui peuvent être infligées au vendeur, lorsque celui-ci n'a pas fourni l'information adéquate au consommateur avant la conclusion du contrat, que ce soit dans la vente des biens, que ce soit dans la prestation des services.

En outre, le Rwanda observe certains marchés détenus par peu d'investisseurs, qui peuvent facilement se consulter entre eux, afin de fixer un prix excessif au détriment du consommateur. Il s'agit dans ce cas d'une entente prohibée. Qui plus est, d'autres abus, notamment le refus de publicité des prix, le non respect du prix affiché, la modification abusive de prix, le refus de vente dans le but de majorer le prix, etc. se font observer de part et d'autres sur le marché des biens et services.

Une des voies adoptées aussi par le gouvernement du Rwanda dans le cadre de la protection du consommateur est l'exigence de la publicité des prix^2(*). Cependant, cette mesure semble être inefficace. En effet, le consommateur est protégé par des dispositions qui se trouvent dispersées dans plusieurs textes des lois. Ainsi, il est utile de démontrer comment le principe de la liberté des parties dans la fixation des prix peut entraîner des conséquences négatives à l'égard des consommateurs, si l'Etat ne prévoit pas des sanctions appropriées et les mesures de contrôle efficace.

2. Intérêt du sujet

Le contrôle des prix est de nature à inciter les professionnels à fixer les tarifs par référence à la norme d'inflation nationale et non en fonction des leurs gains réels de productivité. En revanche, dans un contexte de liberté des prix, l'établissement des tarifs est déterminé par le seul jeu du marché. En d'autres termes, les prix sont déterminés par le jeu de l'offre et de la demande. Les prix ont un pouvoir éminent dans la manipulation de l'offre et de la demande et donc agissent directement sur la concurrence. En effet, certaines pratiques frauduleuses et divers actes incriminés ont été initiés par des professionnels malveillants en agissant uniquement sur le prix^3(*).

L'adoption d'une politique de la concurrence au Rwanda constitue une pierre angulaire de la politique nationale de l'économie, en ce qui concerne le libéralisme économique, avec la privatisation des entreprises publiques comme corollaire.

Le Rwanda a connu un passage d'une politique de contrôle des prix, laquelle trouve son expression matérielle dans l'adoption de la règlementation de la concurrence. En effet, après la libéralisation de l'économie dans les années 1990 notamment par le programme d'ajustement structurel, la règlementation sur la concurrence été mise en place, en l'occurrence la loi n^o 15 /2001 du 28/01/2001 modifiant et complétant la loi n^o 35/1991 du 05 août 1991 portant organisation du commerce intérieur^4(*) .

Hormis le texte susdit, il existe au Rwanda des dispositions disparates régissant la protection du consommateur, des dispositions disséminées dans divers codes, rendant ainsi la référence à une action immédiate difficile dans la plupart des pays ne disposant pas des lois globales pour la protection des consommateurs^5(*).

Il importe de signaler que protéger le consommateur, c'est établir un équilibre contractuel en redressant des inégalités qui existent entre le professionnel et le consommateur des produits ou mieux en le supprimant^6(*). A notre humble avis, le consommateur a intérêt à ce que les prix subissent l'influence de la réglementation dans certains cas, pour faire un contrepoids aux abus des professionnels de mauvaise intention. Dans ce contexte, il importe dans cette étude, d'analyser le régime du principe de la liberté de prix et son applicabilité au Rwanda, puisque une fois ce principe abusé, les conséquences vis-à-vis des consommateurs restent inévitables.

L'infériorité de l'offre par rapport à la demande fait que les prix ne cessent de monter ; raison pour laquelle l'Etat intervient sur le marché pour pallier le cas de dysfonctionnement de ce dernier. Il faut signaler que cette intervention est limitée par la loi n° 15/2001 du 28/01/2001 modifiant et complétant la loi n°35/91 en son art.4, aux seuls trois cas des monopoles^7(*).

Encore, d'aucuns affirment l'importance de la transparence sur le marché des biens et des services. Considéré comme un élément important pour la réussite de la politique de liberté des prix et dont elle constitue la contrepartie^8(*), la transparence du marché a été aussi un des objectifs du législateur, qui a posé une série d'obligations et d'interdictions concernant les relations entre les professionnels et les consommateurs. Ainsi, la transparence occupe une place prépondérante dans les relations entre professionnels et consommateurs d'une part, et entre professionnels eux-mêmes de l'autre. Ainsi, le choix de ce sujet n'est pas un fait du hasard. Il se justifie par plusieurs raisons :

Sur le plan académique, la réalisation de ce travail répond à l'exigence académique selon laquelle la fin du programme de maîtrise par chaque étudiant doit être couronnée par une thèse.

Du point de vue juridique, ce travail vise à démontrer les lacunes juridiques existants dans le cadre de la mise en oeuvre du principe de la liberté de prix. Rappelons que le principe de la liberté de prix constitue le pilier de l'économie du marché. Sa mise en oeuvre effective protège non seulement les concurrents, mais aussi et de manière indirecte les consommateurs.

Du point de vue de l'intérêt national, ce travail pourrait attirer l'attention de la population rwandaise sur les problèmes que peuvent générer l'inobservation du principe de la liberté de prix en conséquence, les consommateurs peuvent en être victime. Ainsi, pour y apporter notre contribution, nous nous sommes proposé de faire une recherche sur le sujet intitulé «Du régime juridique de la liberté des prix et son applicabilité au Rwanda ».

3. Problématique du travail

L'économie du marché est un système économique où les biens et services sont échangés sur la base des prix relatifs grâce au mécanisme de l'offre et la demande. L'économie du marché est souvent associée au libéralisme économique ^9(*).

Avant d'accéder au système de la libéralisation des prix, nombreux pays dont le Rwanda recourraient donc à des dispositions de contrôle des prix et à des systèmes visant à encadrer ceux-ci^10(*). Or, les prix réglementés par voie administrative ne peuvent pas répondre aux besoins des consommateurs et aux impératifs de la croissance économique.

Le libéralisme est une doctrine des libéraux, selon laquelle la liberté économique, le libre jeu du marché ne doivent pas être entravés par les interventions de l'Etat^11(*). La libéralisation est l'action de libéraliser. Libéraliser signifie rendre plus libéral, plus libre en particulier, en diminuant les interventions de l'Etat^12(*).

La libéralisation de l'économie implique l'abolition des mesures de contrôle des prix, la réforme de la législation commerciale, et du droit du travail, l'abaissement des obstacles tarifaires et des contingents destinés à protéger le marché intérieur et la libéralisation du secteur financier^13(*).

Dans le cadre de l'économie du marché, la fixation libre et autonome des prix par les entreprises est un élément essentiel à leur fonctionnement. Cela fait une ouverture à la libre concurrence et cela profite d'une façon ou d'une autre aux professionnels et aux consommateurs. Cette liberté connaît cependant certaines limites nécessaires pour prévenir ou sanctionner les abus. Ceci justifie la nécessité d'une réglementation dans le programme de libéralisation.

L'expérience montre qu'une concurrence absolument libre engendre des désordres et finit par se détruire elle-même car d'élimination en élimination, elle aboutit à la création des monopoles. Il importe de rappeler que la liberté des prix implique la libre concurrence ^14(*). La liberté peut aussi présenter des multiples avantages : elle favorise l'abaissement des prix et l'amélioration de la qualité, l'apparition des produits nouveaux etc^15(*).

Certes, le droit rwandais en l'occurrence la loi sur le commerce intérieur pose le principe de la liberté des prix. A ce sujet, sauf dans des cas particuliers, notamment en cas de dysfonctionnement du marché, les prix des biens et services sont déterminés par le jeu de l'offre et de la demande. Cependant, l'effectivité de ce principe est sujette à beaucoup d'obstacles. A ce propos, nous citons entre autre le manque des sanctions efficaces contre les professionnels fautifs, manque d'un cadre institutionnel de contrôle adéquat, concurrence imparfaite, etc.

Considérant la législation rwandaise sur les prix, nous avons constaté que la plupart des textes datent de longtemps et ne sont pas adaptées au contexte actuel du circuit commercial et cela constitue l'une des motivations de cette recherche. Il ressort des toutes ces considérations, deux questions principales que nous nous sommes posés : 

-Quelle est la portée du principe de la liberté de prix au Rwanda ?

-Quels sont les mécanismes susceptibles de rendre effective le principe de la liberté de prix afin de protéger les intérêts de toutes les parties impliquées dans le circuit commercial notamment les consommateurs ?

Telles sont les principales questions auxquelles ce travail tente de donner des réponses.

* ¹ Loi n°35/1991 portant organisation du commerce intérieur, modifiée et complétée par la loi n° 15/2001, in J.O.R.R. n° 3 du 10/02/2001.

* ² Art 11,12 et 13 de la même loi.

* ³ J. P. NOVELLA et al., Liberté des prix et nouveau droit de la concurrence, Lamy, Paris 1987, p. 9.

* ⁴ La loi n^o 15 /2001 du 28/01/2001 précitée.

* ⁵ MAYAUX «L'égalité en droit civil» JCP, 1992, I, 3611, cité par M. A. NGAGI, La protection des intérêts économiques des consommateurs dans le cadre du libéralisme économique en droit Rwandais, Butare, les éd. de l'U.N.R., Butare, 2005, p.5.

* ⁶ Idem.

* ⁷Article 4 de la loi n° 15/2001 sur le commerce intérieur déjà citée.

* ⁸ J. VIRET, « L'ordonnance du 1^er décembre ou la nouvelle Charte du droit de la concurrence », Le quotidien juridique, n° 26, 3 mars 1987, p.6, cité par A. M. NGAGI, op. cit., p. 238.

* ⁹X, économie du marché,Wikipedia.org/wiki/offre et demande, consulté le 10/05/2009.

* ¹⁰ A. M. NGAGI, op. cit., p. 68.

* ¹¹ X, liberté de prix, disponible sur http://www.loir-et cher.cci.fr/commerce/liblocal/docs/05.reglementation/Libert%C3%A9%20des%20prix.pdf, consulte le 01/04/2010.

* ¹² X, liberté de prix, disponible sur http://www.loir-et-cher.cci.fr/commerce/liblocal/docs/05.reglementation/Libert%C3%A9%20des%20prix.pdf, consulte le 01/04/2010.

* ¹³ X, liberté de prix, disponible sur http://www.loir-et-cher.cci.fr/commerce/liblocal/docs/05.reglementation/Libert%C3%A9%20des%20prix.pdf, consulte le 01/04/2010.

* ¹⁴ Y GUYON, Droit des affaires, T. 1, 10^e édition, Paris, Economica, 1998, p. 880.

* ¹⁵ Idem p. 895.