Du régime juridique de la liberté de prix en droit rwandais

CONCLUSION GENERALE

Au cours de notre travail, il a été question de déterminer la portée et les limités du principe de liberté des prix, l'intervention de l'Etat dans la protection des consommateurs en matière des prix. Par ailleurs, notre préoccupation était de mettre en exergue, les abus auxquels les consommateurs rwandais sont confrontés, sur le marché des biens et services, surtout en matière de la liberté de prix. En conséquence, des mécanismes juridiques et institutionnels appropriés de la protection de consommateurs en matière de la liberté de prix ont été envisagées.

Au cours de ce travail, dans le chapitre premier, nous avons donné quelques définitions des mots clés en matière de la liberté de prix. Nous avons analysé également le principe de la liberté des prix.

Nous avons également constaté que les intérêts des consommateurs en la matière la liberté ne peuvent être sauvegardés que par l'intervention de l'Etat dans la fixation des prix et pour que ce faire, il faut des mécanismes juridiques permettant d'assurer la protection effective du consommateur en générale et en particulier en matière de la liberté de prix, en renforçant la régulation et sanctions adéquates en la matière. Le législateur doit renforcer les mécanismes de contrôle, sans pour autant compromettre le principe de la liberté des prix.

En effet, le principe directeur de la fixation des prix est la libre détermination des prix selon la loi de l'offre et de la demande devenues d'ailleurs un principe général du droit de l'économie. Cependant, certaines exceptions ont été fixées par la loi et de ce fait, ils sont légaux. Il peut y avoir même des exceptions contractuelles qui engendrent souvent des clauses abusives. Nous avons constaté que la notion des clauses abusives en matière de la liberté de prix est inconnue dans les systèmes juridiques rwandais, puisqu'il n'a aucune disposition qui réprime ou interdit expressément les clauses abusives dans les contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs.

Les abus en matière d'obligation précontractuelle d'information se sont remarques, étant donné que le législateur s'est longtemps borné sur l'autonomie de la volonté, sans pour autant obliger les professionnels de rendre disponible l'information complète, précise, de nature à permettre au consommateur de faire jouer la concurrence qui a comme l'une de pierre angulaire le principe de la liberté de prix.

Les abus en rapport avec la publicité des prix ne sont pas aussi à démontrer. Quoi que la loi oblige la publicité de prix, dans la pratique, il ne s'agit pas de l'obligation d'afficher le prix, car ils ne les affichent pas ou bien affichent les faux prix. Dans la fixation des prix, les clauses s'observent de part de l'autre. On remarque que les prix excessifs et des prix abusivement bas. Pour toutes ces iniquités, il a été nécessaire de prévoir des mécanismes de protection des consommateurs en matière de la liberté de prix.

En effet, si le consommateur se trouve dans un état de faiblesse vis avis des professionnels, tels que nous l'avons vu au cours de ce travail, il mérite une protection particulière. Pour les protéger plus efficacement, nous avons vu les mécanismes juridiques et institutionnels ont été mis en exergue.

Au point de vue juridique, nous avons vu la nécessité de prévoir l'obligation légale d'information et des sanctions appropriées aux professionnels qui manquent à cette obligation. Il a été suggéré le renforcement des règles de la concurrence car, une fois celle-ci assurée, le consommateur en général et en particulier en matière de la liberté de prix y trouve une protection.

Du point de vue institutionnel, nous avons passé en revue des mécanismes institutionnels existant et avons suggéré les renforcements de leurs activités dans le cadre de la protection des consommateurs en matière de la liberté des prix.

Enfin, nous avons vu qu'il est nécessaire de mettre en place des nouveaux mécanismes institutionnels, car les institutions existantes chargées de veiller aux intérêts des consommateurs en matière accusent encore des faiblesses. Il est alors important de créer un service administratif de régulation des prix, des associations des consommateurs en matière des biens mais aussi l'association des consommateurs en matière des services. Nous avons terminé notre travail en suggérant les mécanismes appropriés de règlement des litiges en rapport avec la liberté de prix.

Les consommateurs doivent d'abord se doter des connaissances préalables de leurs droits. Ensuite, les professionnels doivent aussi se doter d'une certaine moralité au lieu de se consacrer à leurs propres intérêts sans penser aux consommateurs. Ainsi, ils arriveront au point de renforcer la défense des droits des consommateurs, en réprimant les professionnels qui seront manqués à leurs obligations. Nous affirmons avec A. NGAGI que la libéralisation économique ne signifie pas la déréglementation et l'intervention de l'Etat en matière de prix et ne constitue pas une entrave à la liberté des prix^170(*).

Nous espérons que notre travail contribue à une amélioration de la protection du consommateur en général et en particulier en matière de la liberté de prix, comme les autres chercheurs l'avaient amorcé. Cependant, nous ne prétendons pas avoir épuisé toutes les questions que requiert cette étude et nous invitons les autres chercheurs d'apporter leurs critiques et solutions pour le bien être des consommateurs que tout et chacun peut se présenter.

* ¹⁷⁰ A.NGAGI, op.cit., p. 357.