Du régime juridique de la liberté de prix en droit rwandais

§3. Mécanismes appropriés des règlements de litiges en rapport avec la

liberté de prix

Certes, le règlement des litiges par les moyens traditionnels, en l'occurrence par voie juridictionnelle et par voie d'arbitrage continue à jouer un rôle non négligeable dans la résolution des litiges entre les professionnels et les consommateurs des biens et services. Néanmoins, ces moyens semblent être inadaptés pour plusieurs raisons à savoir : les coûts élevés de consultation et de représentation judiciaire, la lenteur de la procédure judiciaire^163(*). A ce propos, A M. NGAGI souligne qu'en droit de la consommation en particulier, où les besoins quotidiens des consommateurs doivent être rapidement satisfaits, une justice lente peut devenir inefficace, voir même inutile^164(*).

Ainsi, la fixation des règles de droit matériel n'a aucune valeur, s'il n'existe pas de règles pouvant rétablir l'ordre quand il est bafoué. De ce fait, il faut qu'il ait des mesures appropriées pour régler les litiges qui peuvent naître dans la société, en matière de la liberté de prix, car chacun est en quelque sorte consommateur.

En effet, dès qu'il existe des lois régissant la fixation des prix et les obligations d'information, il faut que ceux qui les transgressent soient punis et de façon exemplaire par les instances appropriés, afin de dissuader des potentiels délinquants. Pour ce faire, la facilitation des consommateurs à l'accès à la justice doit être le souci du législateur. Ainsi, au lieu de maintenir les trois tribunaux de commerce et la haute cours de commerce^165(*) ; il faudrait permettre aux consommateurs de porter plaintes relatives au prix devant les tribunaux de bases.

Cependant, avant de saisir les juridictions susdites, il y a lieu de préconiser la mise en place d'un système extrajudiciaire de règlement de litiges en rapport avec la liberté de prix. Dans cette même perspective, selon la commission européenne de résolution des litiges de consommation, les consommateurs sont confrontés à des barrières d'ordre psychologique en raison du formalisme accompagnant les procédures judiciaires et la complexité de ces dernières en particulier dans le cadre des différends transnationaux^166(*). En outre, dans la plupart des conflits de consommation en général et en matière de liberté de prix, la valeur limitée de l'enjeu économique du litige rend la durée de la procédure judiciaire démesurée et son coût disproportionné. Des nombreux consommateurs préfèrent renoncer à faire valoir leurs droits^167(*). D'ailleurs, il n'existe jusqu'alors un service public avec pour mission de concilier les parties dans le cadre du non respect de la réglementation en rapport avec la liberté de prix. Ce mode de règlement extrajudiciaire des différends devrait être mis en place compte tenu des avantages qu'il offre par rapport à la justice classique. Certes, avec la nouvelle réforme, nous saluons l'existence d'un juge unique car au moins, la lenteur de la justice est en voie de disparition. En plus, il faut développer un accès facile à la justice, moins coûteux car le coût de la justice joue le rôle prépondérant dans l'accès de la justice^168(*).

L'Etat devrait voir dans quel cadre les frais frustratoires, de justice, les honoraires des avocats, les frais de déplacement soient réduits, afin que chaque consommateur soit capable d'intenter son action avec l'espoir d'être rétabli dans ses droits. Cela étant la justice rendue par les juridictions, il devrait y avoir d'autres mesures intermédiaires afin de mieux protéger les consommateurs en rapport avec le prix. Ainsi, dans un conflit entre le professionnel et le consommateur en matière des prix, la première réclamation s'adresse directement aux professionnels, qui devrait avoir une bonne moralité de bien comprendre le client et lui restituer le surplus du prix ou alors faire cesser le comportement jugé abusif.

Cependant, cela paraîtrait contradictoire car, c'est bien lui qui l'aurait fait sciemment, ce qui veut dire que le professionnel ne peut résoudre lui-même le conflit avec le consommateur. Le règlement à l'amiable devrait être alors une voie intermédiaire, c'est-à-dire la médiation et la conciliation. Ces voies sont déjà ouvertes par le législateur rwandais, il faut les renforcer, en les dotant des moyens afin que même les consommateurs prennent conscience de la possibilité qui leurs sont offerte. Nous restons convaincus qu'avec toutes ces mesures, mais aussi avec d'autres qui peuvent être envisageables, la protection du consommateur en matière de prix serait assurée.

Avant de terminer, il nous est impérieux de jeter un coup d'oeil sur le projet de loi relative à la concurrence et à la protection des consommateurs qui est encours d'élaboration. Le prix est prévu á l'article 39 du dit projet. Cet article ne fait que recopier les mentions qui étaient prévues par la loi n^o15/02 sans aucun changement. Le seul élément qu'ils ont ajouté est que le prix doit être exprimé en franc rwandais. Quant à la détermination du prix, rien n'a été prévu et même les mesures de sa mise en oeuvre, surtout le contrôle de l'application de prix. Ce qui est déplorable est que même les sanctions prévues par la loi de 2001 n'ont pas été reprises par le dit projet^169(*).

* ¹⁶³ N. NIYONDORA, La protection des consommateurs en matière des transports des marchandises, Thèse de Maitrise en droit des affaires, UNR, Kigali, 2007, p. 70, inédit.

* ¹⁶⁴ A. M. NGAGI, op. cit. , p. 368.

* ¹⁶⁵ Loi Organique n° 59/2007 du 16/12/2007 portant création, organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de commerce, J.O.R.R., n° 5 du 1^er mars 2008.

* ¹⁶⁶X. <<résolution extrajudiciaire des litiges de consommation » disponible sur europa.eu/legislation...of.../l32031_fr.htm. Consulté le 20/05/2010.

* ¹⁶⁷ Ibidem.

* ¹⁶⁸ A. NGAGI, op.cit., p. 370. et ss.

* ¹⁶⁹ Projet de loi relative à la concurrence et à la protection des consommateurs 2010.