Du régime juridique de la liberté de prix en droit rwandais

B. Agence Rwandaise de Régulation des Services d'utilité publique

En qualité d'Etablissement Public, l'Agence Rwandaise de Régulation des Services d'Utilité Publique a été crée par la loi n^o 39/2001 du 13 septembre 2001^136(*). La mission principale de cette institution est de régler certains services d'utilité publique, à savoir, les domaines de télécommunications, électricité, eau, système sanitaire, gaz et transport, etc.

Cette institution doit en autre maintenir, dans la promotion des intérêts des utilisateurs la concurrence loyale dans chaque secteur de service d'utilité publique et protéger les utilisateurs contre les abus de certains services qui auraient le monopole sur le marché^137(*). Partant de ce qui vient d'être dit, l'effectivité du principe de la liberté des prix au Rwanda est liée au développement économique du pays. C'est ainsi que la régulation des prix sur le marché des biens et services serait un moyen de rendre plus effective ledit principe, pour que les consommateurs ne soient pas abandonnés à la merci des professionnels.

A cet effet, cette agence veille à ce que les institutions fournissent des marchandises et des services dans tout le pays, en toute transparence envers toutes les demandes, et besoins raisonnables de toutes personnes physiques et organismes. Elle assure que tous les fournisseurs aient des moyens proportionnels de financer leurs activités. Elle favorise continuellement l'intérêt des utilisateurs réels et des utilisateurs potentiels des marchandises et des services fournis, de sorte qu'il y ait concurrence efficace. Quand la concurrence est présente dans chaque secteur de service, la protection des utilisateurs contre les abus de position dominante de monopole est assurée, étant donné que certains secteurs d'équipement collectif public ont un monopole au dessus du marché.

Cette institution facilite et encourage la participation de secteur privé aux investissements dans des équipements collectifs publics et assure la conformité avec les lois régissant leurs activités^138(*). Partant de cela, cette agence assure la protection du consommateur de service, en veillant à ce qu'il n'y ait pas la hausse abusive des prix. Partant du fait que RURA est chargé de veiller sur la transparence du marché, il faut indirectement reconnaître qu'il a le droit d'agir, lorsqu'il est établi que le principe de la liberté de prix n'est pas respecté.

Il faut remarquer cependant que cette agence ne concerne que les services d'utilité publique seulement alors que d'autres secteurs commerciaux nécessitent aussi cette intervention afin de réguler les prix sans pour autant compromettre le principe de la liberté économique. Pour ce faire, il faut lui doter d'une compétence matérielle plus étendue et aussi rendre disponible les moyens matériels afin de mieux réussir sa mission.

Nous pouvons louer le pas franchi par le législateur rwandais par le fait d'avoir mis sur pied une agence de régulation. Par cette agence les consommateurs en général et en particulier en matière de la liberté des prix peuvent trouver une protection, car ce dernier dispose d'une direction des affaires juridique et de protection des consommateurs. Cette direction ne peut pas ignorer la mise en oeuvre effective du principe de la liberté des prix. En fin l'autorité compétente doit en outre doter ces services des moyens, tant matériels qu'humains, afin de leur permettre de s'acquitter de leur mission.

En plus, il est remarquable qu'il a fallut ouvrir les bureaux de cette agence de régulation au niveau de tous Districts au lieu de se baser dans la ville de Kigali seulement, afin de mieux contrôler la fixation des prix. L'Agence Rwandaise de Régulation peut être soutenue aussi, en matière des prix, par l'Office Rwandais des Recettes que nous allons analyser dans le point qui va suivre.

* ¹³⁶ Loi 2001 portant création de l'Agence de Régulation de Services d'Utilité publique, in J.O.R.R., n° 20 du 15/ octobre2001.

* ¹³⁷ Art. 3 et 5 de la loi même loi.

* ¹³⁸ RURA, Mission du RURA, in http : //www.rura.gov.rw, consulté le 10/03/2010.