Du régime juridique de la liberté de prix en droit rwandais

C. Office Rwandais des Recettes

L'office rwandais des recettes (RRA) est un établissement public autonome qui a été créé en 1998. Sa mission est de contribuer au développement national du Rwanda, en maximisant la collection du revenu a un coût minimum, en fournissant la qualité des entrés et en assurant une haute qualité de service équitable^139(*).

Cet établissement, en veillant sur les fraudes fiscales, assure la stabilité des prix et il peut veiller aussi au contrôle des prix en collaboration avec les institutions susmentionnées. Rappelons que les taxes et les impôts jouent un rôle important dans la fixation des prix. Ainsi, si tous les commerçants s'adonnent aux paiements des impôts, nous pensons que le consommateur en profitera à ce que les prix soient stables sur le marché. Seulement, il ne faut pas que les taxes et les impôts augmentent du jour au lendemain, alors que les moyens des consommateurs restent limités. Le renforcement de cette institution en lui dotant des moyens matériels et humains continuerait à mieux protéger le consommateur en matière des prix, car avec les contrôles efficaces, notamment l'affichage de prix, le respect de prix affiché. Outre cette institution, l'administration décentralisée joue un rôle important en matière des prix et nous aimerions l'analyser dans les lignes suivantes.

D. Administration décentralisée

Comme nous l'avons vu précédemment, divers services interviennent dans la protection du consommateur rwandais. L'administration décentralisée dont il est question ici est la Ville de Kigali et tous les Districts. Dans le cadre de la décentralisation, il est bon de remarquer que certains secteurs d'activités commerciales sont contrôlés par l'administration décentralisée, notamment les marchés publics, et d'autres activités commerciales qui sont sous le contrôle des Districts. Ce ne sont que les agents des districts qui assurent le recouvrement des taxes et d'impôts. A notre sens, lors de recouvrement des taxes qui relèvent de la compétence des entités décentralisées que ces dernières peuvent mener des contrôles, afin de s'assurer que le principe de la liberté de prix est respecté.

La charge de l'encadrement du commerce et de la protection du consommateur au sein des Districts est assurée par l'agent chargé des finances du district. Cependant, il fallait que ce fonctionnaire soit secondé par un agent au niveau de chaque secteur car, l'expérience a montré qu'en cas de cumul des fonctions, on a tendance à privilégier celle qui rapporte beaucoup d'argent et cela n'avantage pas le consommateur car, c'est lui qui va payer le prix^140(*).

En plus, il est remarqué que lors de la vérification des impôts et taxes, l'administration décentralisée peut intervenir dans le cadre d'éviter qu'il y ait la hausse abusive des prix. C'est ainsi que l'administration décentralisée doit être renforcée, tant en ce qui concerne le personnel que des moyens afin de bien contrôler la mise en oeuvre du principe de la liberté de prix. Dans ce sens, nous pensons qu'elle devrait travailler conjointement avec le MINICOM et la mise oeuvre du principe de la liberté de prix devrait lui être assigné expressément par la loi.

Les associations des consommateurs jouent un rôle important dans la protection du consommateur et nous allons les analyser dans le point qui va suivre.

* ¹³⁹ RRA, « mission » disponible sur http : //www.rra.gov.rw, consulté le 10/03/2010.

* ¹⁴⁰ A. NGAGI, op.cit., p. 357.