Du régime juridique de la liberté de prix en droit rwandais

§2. Mise en place des règles d'ordre public limitant le pouvoir du

professionnel

Point n'est pas besoin de le répéter, le professionnel dispose d'un pouvoir qui dépasse largement la capacité du consommateur rwandais. En effet, comme nous l'avons souligné précédemment, le consommateur rwandais est dépourvu de formation et d'informations. De plus, il est vulnérable, dans ce sens que la plupart des consommateurs rwandais sont défavorisés, pauvres et n'ont pas l'accès aux droits humains fondamentaux^126(*).

Dans le cas d'espèce de notre travail, il importe de rappeler certains comportements des professionnels qui pèchent contre le jeu de la concurrence en général et en particulier l'effectivité du principe de la liberté de prix. Il s'agit du non affichage de prix qui entraîne le manque d'information pour le consommateur. Il en est de même le non respect du prix affiché qui rend le marché noir, c'est-à-dire le marchandage nonobstant l'affichage de prix. Par ailleurs dans la plupart des cas sur le marché des services au Rwanda, l'affichage de prix de service est exceptionnel, que ce soit dans le secteur public^127(*), que ce soit dans le secteur privé^128(*).

Cela étant un fait, le professionnel, se trouve en position de force et dispose du pouvoir exorbitant, si l'on le compare avec le consommateur. Il ne faut pas seulement s'accorder sur les principes sacro-saints de l'autonomie de volonté des contractants car pour qu'il y ait un réel exercice de l'autonomie de volonté, en l'occurrence l'exercice de la liberté de prix, il faut que les deux contractants, disposent les mêmes capacités. Or, le professionnel se trouve dans une position privilégiée par rapport au consommateur en matière des prix. Ce qui est remarquable est que beaucoup de professionnels usent de leur pouvoir à convaincre leurs clients d'acheter leurs offres. Ainsi, il faut bien prévoir des règles d'ordre public qui devraient être observées par les professionnels, concernant l'obligation de conseil et de renseignement en matière de la liberté de prix. La formation et la sensibilisation des professionnels dans ce cadre est un moyen de les conscientiser et de les permettre de tenir compte de l'éthique professionnelle dans l'exercice de leur fonction.

En ce qui concerne les manquements à ces obligations, les sanctions efficaces devrait être prévues et appliquées. C'est pourquoi, il nous semble utile d'examiner plus largement en quoi les institutions peuvent contribuer dans la mise en oeuvre du principe de la liberté de prix.

Section 2. Amélioration du cadre institutionnel pour la mise oeuvre

effective du principe de la liberté de prix

Pour mettre en application des textes des lois et des mesures règlementaires prises par les dirigeants en matière de liberté de prix, il faut qu'il y ait des institutions qui s'en chargent, soit par le contrôle, soit par l'application des peines en l'encontre de ceux qui compromettent le principe de la liberté de prix. De ce fait au cours de cette section, il nous semble bon d'analyser les mécanismes institutionnels dans le cadre de la protection des consommateurs en matière de prix et proposer la création d'autres, afin d'assurer le respect du principe de la liberté de prix.

Les mécanismes institutionnels envisagés se trouvent classées en deux catégories. Il s'agit des institutions privées et des institutions publiques ou administratives. Nous aimerions analyser leurs composantes sans distinction de leur appartenance. Ainsi, nous analysons le rôle du Ministère ayant le commerce dans ses attributions, l'Office Rwandais des Recettes, l'Agence Rwandaise de Régulation des Services d'Utilité Publique, ainsi que le rôle des associations des consommateurs comme des institutions du droit privé.

* ¹²⁶ A. NGAGI, op.cit., p. 33.

* ¹²⁷ D'après notre propre constant, dans les hôpitaux, administration publique de l'Etat, c'est rare que le prix des différents services soit affiché.

* ¹²⁸ C'est notamment le cas des compagnies d'assurance, compagnies de transport des personnes et des marchandises etc.