Du régime juridique de la liberté de prix en droit rwandais

CHAPITRE II. MECANISMES JURIDIQUES ET INSTITUTIONELS POUR L'EFFECTIVITE DU PRINCIPE DE LIBERTE DE PRIX EN VUE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Le consommateur se trouve dans un état de faiblesse vis-à-vis du professionnel. De ce fait, il mérite une protection à travers les mécanismes juridiques et institutionnels. Ainsi, le principe de la liberté de prix devrait être effectif dans l'intérêt du consommateur. Il doit y avoir de sanctions appropriées au manque de la publicité et le respect des prix affichés. L'obligation d'information doit aussi faire l'objet d'une règlementation claire. Les mécanismes d'ordre institutionnels existants doivent être renforcés et nous allons préciser en quoi il faudrait créer d'autres, afin de rendre effectif le principe de la liberté de prix.

Section 1 Nécessité de renforcement du cadre légal en matière de liberté

de prix

Point n'est besoin de le rappeler, il faut protéger le consommateur par le droit particulier régissant les opérations que le consommateur effectue sur le marché dans ses relations avec les professionnels. Dans ce contexte, dans l'arsenal juridique rwandais, plus particulièrement en matière de liberté de prix, il importe de souligner l'importance de renforcer les règles de la concurrence, la mise en place des sanctions appropriées à défaut de publicité des prix. Les règles d'ordre public limitant le pouvoir du professionnel, sont parmi tant d'autres, les moyens permettant de lutter contre les abus en général et particulier en matière de liberté de prix et dont les consommateurs est victime sur les marchés des biens et services^114(*).

§1. Nécessité de renforcement des règles de la concurrence

Selon Jean CALAIS AULOY, les règles de la concurrence ont presque toutes, les conséquences pour les consommateurs^115(*). C'est à ce titre que l'idée qui considère la protection des professionnels comme finalité unique du droit de la concurrence s'avère dépassée. Ainsi, pour assurer la protection des consommateurs en général et en particulier en matière de la liberté des prix, le législateur Rwandais pourrait mettre sur pied une loi spécifique sur la concurrence laquelle serait la base de l'effectivité du principe de la liberté de prix

Il est à noter que, les législateurs étrangers ont déjà des lois pareilles. Nous pouvons citer à titre d'exemple la Tunisie. En effet, dans ce pays, la loi n°91-64 du 29 juillet 1991 relative à concurrence et aux prix a été mise en place comme moyen d'en rendre effectif le principe de la liberté de prix. Il en est de même au Maroc où la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a été mise sur pied^116(*). Ainsi, au Rwanda, le renforcement de règle de la concurrence, soit par l'allègement des conditions d'investissement dans ce domaine, soit par autres moyens serait de nature à encourager les opérateurs économiques dans ce domaine et en conséquence, rendre effective le principe de la liberté des prix.

Cette idée rejoint celle de J. GHESTIN et I. MARCHESSAUX, lorsqu'ils soulignent que les dispositions adoptées par les Etats, afin de contrôler le prix, assurer le jeu de la concurrence et réprimer les pratiques commerciales déloyales, ne sont pas sans conséquences sur les relations entre consommateurs et professionnel^117(*). Espérons qu'avec l'adoption du projet de loi relative à la concurrence et la protection des consommateurs, les consommateurs en matière de la liberté des prix à l'instar des autres trouverons une protection.

Dans le même ordre d'idées, la concurrence doit être entendue ici comme étant la démocratie économique^118(*). G. CORNU l'a défini comme étant une compétition économique^119(*), offerte par plusieurs entreprises distinctes et rivales, de produits et services, qui tendent à satisfaire les besoins équivalents avec pour les entreprises, une chance réciproque de gagner ou de perdre les faveurs de la clientèle. Elle devient déloyale, quant elle constitue une faute qui résulte d'un usage excessif, par un concurrent, de la liberté de la concurrence, par emploi de tout procédé malhonnête, dans la recherche de la clientèle, dans la compétition économique^120(*).

La concurrence est une situation dans laquelle les acteurs économiques sont libres d'offrir des biens et services sur le marché, et de choisir les acteurs auprès de qui ils acquièrent des biens et services^121(*). En ce qui concerne la relation entre le marché concurrentiel et le principe de la liberté de prix, il est important de souligner que celui-ci repose fondamentalement sur le principe de la libre concurrence. Autrement dit, le principe de liberté de prix est inimaginable dans un marché monopolistique. C'est à ce titre qu'il est opportun de proposer le renforcement de la concurrence dans la vie économique du pays. Sans doute, l'ouverture de la concurrence emporte des effets positifs sur la mise oeuvre effective du principe de la liberté de prix. A ce sujet, c'est grâce à la concurrence que le consommateur peut faire le choix entre plusieurs vendeurs ou prestataires de service.

Au regard de ce qui vient d'être mentionné, il importe de noter que le droit rwandais est caractérisé par l'absence des règles particulières de la concurrence en tant que telles et dans lesquelles devrait être inclues le principe de la liberté de prix. En effet, les règles de la concurrence sont disparates, soit dans la loi sur le commerce intérieur^122(*), soit dans le code civil livre troisième^123(*), soit encore dans la loi portant organisation de l'Agence Rwandaise de Régulation des Services d'Utilité Publique n'est pas aussi à négliger dans le cas d'espèce. Toutes ces règles devraient être coordonnées, en définissant, non seulement les comportements qui pèchent contre le jeu de la concurrence, mais aussi les sanctions appropriées contre les contrevenants au principe de la liberté de prix.

Il faut noter que la loi actuelle sur le commerce intérieur ne précise pas expressément les comportements prohibés de par les professionnels, de nature à porter atteinte au principe de la libre concurrence. Il est toutefois louable de voir dans le projet de loi sur la concurrence et protection du consommateur, l'innovation, en ce qui concerne la détermination d'un comportement anticoncurrentiel, dans le but de protéger des consommateurs, le traitement des déclarations mensongères ou trompeuses, notamment tout ce qui concerne l'affichage de prix et services après vente ; le comportement déraisonnable lors des opérations commerciales de consommation ainsi que le comportement déraisonnable lors des opérations commerciales entre commerçants^124(*).

En plus, nous saluons les innovations du projet de loi relative à l'organisation et fonctionnement de la commission de la concurrence et la protection des consommateurs. En effet, l'art.1^er de ce projet dispose qu'il est créé une commission permanente et indépendante dotée d'une personnalité juridique et d'une autonomie administrative et financière chargée de la concurrence et de la protection des consommateurs^125(*).

Avec cette perspective du droit rwandais de la concurrence et de la consommation, il y a lieu d'espérer qu'avec l'adoption de ces projets de lois, la concurrence, une fois règlementée, le consommateur doit en tirer profit, étant donné qu'elle entraînerait l'effectivité du principe de la liberté de prix.

* ¹¹⁴ E. G MUKESHIMANA op. cit., p. 47.

* ¹¹⁵ J. CALAIS AULOY, op. cit., p199.

* ¹¹⁶ X,« liberté des prix et concurrence », disponible sur www.droit-afrique.com/.../Maroc%20-%20Loi%20concurrence.pdfvoy.aussiwww.droit-afrique.com/.../Mali/Mali%20 %20Prix%20et%20concurrence.pdf -consulté le 05/04/2010.

* ¹¹⁷ J. GHESTIN et I. MARCHESSAUX, Droit des affaires, les clauses abusives dans les contrats types en français et en Europe, Paris, LGDJ, 1991, p. 313.

* ¹¹⁸W. JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 6^e éd., Paris, Dalloz, 2005, p. 449.

* ¹¹⁹ G., CORNU, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 1987, p. 188.

* ¹²⁰ Ibidem.

* ¹²¹J. CALAIS-AUROY, http://cadmus.iue.it/dspace/retrieve/1986/law04-9.pdf, consulté le 10/02/2010.

* ¹²² Art.3 de la loi sur le commerce intérieur au Rwanda déjà cite.

* ¹²³ Art. 264CCLIII.

* ¹²⁴ Voy. les arts .19, 37, 38, 39, 40, 41,44 du projet de loi relative à la concurrence et à la protection des consommateurs encore en discussion au parlement.

* ¹²⁵ Art. 1 du projet de la loi portant création et organisation et fonctionnent de la commission de la concurrence et de la protection des consommateurs encore en discussion au parlement.