La déclaration de soupçon

Paragraphe I : Les personnes exerçant des professions financières

Elles sont principalement les institutions financières^38(*) (A) et les organismes financiers^39(*) (B) .Ces deux notions peuvent être différenciées en l'espèce de par leur origine. Les premières constituées par le trésor et la BCEAO, portent l'empreinte étatique. Alors que les secondes sont en général réservées à l'initiative privée.

A : Les institutions financières

Sont ainsi désignés le trésor public^40(*) et la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).Chacune de ces entités jouent un rôle spécial dans le cadre de la déclaration d'opération suspecte.

En effet le trésor est la personnification financière de l'Etat. Ainsi, il assure le financement des investissements d'intérêt général. Dès lors, dans le cadre de sa mission, il est amené à effectuer des emprunts obligataires en émettant des bons du trésor^41(*).Ces derniers peuvent être souscrits^42(*) par des établissements financiers en compte courant .Ils peuvent aussi être contractés auprès du public sous forme de bons sur formule. Ainsi, au cours de cette activité des capitaux illicites peuvent tenter de s'infiltrer dans la trésorerie de l'Etat. Pour pallier à cette éventualité cette institution a été soumise à une obligation de déclaration de soupçon au même titre que les établissements financiers. Toutefois l'administration du trésor bénéficie d'un statut spécial dans la composition de l'organe chargé de recevoir les déclarations de soupçons. En effet, le chef de cette structure peut être issu selon les dispositions de l'article 18 de la Loi, de la direction générale de la comptabilité publique et du trésor. D'ailleurs son dirigeant actuel est issu de cette administration.^43(*)

Au même titre que l'administration du trésor, la banque centrale est soumise à une obligation de déclaration de soupçon. Cette obligation peut se justifier par le fait que, même si cette institution ne consent pas, en principe, directement des crédits aux particuliers ; elle peut être amenée à traiter avec eux. A cet effet, la banque centrale peut escompter, acquérir, vendre, prendre en possession ou en gage des créances sur des entreprises ou sur des particuliers^44(*)dans les conditions définies par le conseil d'administration. De même, pour garder un contact avec la pratique bancaire, l'institution conserve une clientèle privée dont les comptes sont constitués de comptes de dépôt à vue d'un montant peu élevé .Mise à part ce rôle de dénonciation, la banque centrale est aussi chargée de missions importantes dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Ainsi, un représentant de cette institution assure la secrétariat de la CENTIF .Ce dernier est chargé de rédiger les rapports périodiques sur les activités de ce service administrative. Par la suite ceux-ci sont transmis au siège de la banque centrale. Elle se charge de réaliser la synthèse des rapports des Certifs, aux fins de l'information du conseil des ministres de l'UEMOA. Structure d'appui de la CENTIF, cette institution d'émission a pour rôle de favoriser la coopération entre ces structures au sein de l'Union, en vue de leur permettre d'alimenter leur base de données.^45(*)Cette activité est effectuée sur le fondement des déclarations émises par les assujetties en particulier le personnel des organismes financiers qui se sont montrés plus dynamiques dans cette lutte.

B : Le personnel des organismes financiers

Les organismes financiers sont un ensemble de professions désignés ainsi par l'article premier de la Loi. Ils constitués entre autre des banques et établissements financiers, des sociétés d'assurances et de réassurances, les courtiers d'assurances et de réassurances, la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), les entreprises d'investissement à capital fixe, les agréés de change manuel. Le personnel de ces différents organes est soumis à la déclaration de soupçon du moment que leurs secteurs d'activités sont susceptibles d'être utilisés par les blanchisseurs. Il en est ainsi de la BRVM ^46(*)qui est chargé de réguler le marché boursier régional. Elle est une bourse entièrement électronique, qui dispose dans le cadre de ses activités de deux compartiments, l'un pour les actions et l'autre pour les emprunts obligataires. Ces activités peuvent être vulnérables au blanchiment au même titre que celles effectuées par le Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR)^47(*).Il est chargé de la conservation et de la circulation des valeurs mobilières pour le comptes des émetteurs et des intermédiaires financiers agréés par le conseil régional de l'épargne publique et des marchés financiers^48(*).

L'obligation de déclaration de soupçon incombe aussi aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)^49(*).Celles-ci sont des entités qui gèrent des portefeuilles dont les fonds investis sont placés en valeurs mobilières. Au cours de la vie d'un OPCVM, il est possible d'effectuer des souscriptions (c'est-à-dire d'achat de parts ou d'actions) et les rachats (c'est-à-dire vente d'une part ou d'une action).C'est à l'occasion de ses différentes activités de constitution et de souscriptions que les blanchisseurs peuvent tenter de pénétrer ces organismes. Dès lors, il est recommandé d'être vigilant vis-à-vis des potentiels souscripteurs et de procéder à une dénonciation dès l'existence d'un moindre soupçon. Cette obligation s'impose aussi aux agréés de change manuel. Ces derniers sont toute personne physique ou morale installée sur le territoire d'un Etat membre de l'UEMOA et ayant reçu un agrément du ministre chargé des finances en vue de l'exécution des opérations de change manuel.^50(*)Ainsi une vigilance particulière est imposée aux agréés de change manuel surtout à l'égard des opérations non soumises à une limitation de montant^51(*)Une telle obligation de vigilance et de déclaration pèse aussi sur l'administration des postes. En effet mise à part la possibilité d'ouvrir des comptes d'épargne pour ses clients, elle est habilitée à procéder, à la vue des pièces justificatives et sous sa responsabilité, à l'exécution des ordres de transferts sur l'étranger émis par la clientèle.^52(*)

Il en est de même des sociétés d'assurances et de réassurances et de ses courtiers. En effet l'assurance est potentiellement vulnérable au blanchiment du fait de la taille du secteur, de la disponibilité et de la diversité des produits .A cet effet, les produits d'assurance sur la vie présentent des particularités favorisant le processus d'éloignement de l'argent de leur origine réelle, pour l'insérer dans le circuit normal des économies. A titre d'illustration nous pouvons citer le délai de renoncement^53(*), la faculté de rachats^54(*), les versements anonymes de primes ^55(*).Par conséquent, ils devront plus être enclins à procéder à une déclaration de soupçon dès l'existence d'un doute de blanchiment ou de financement du terrorisme. Cette lutte ne saurait être efficace si l'obligation de dénonciation n'est pas étendue aux personnes exerçant des professions indépendantes.

* ³⁸ L'institution est une collectivité humaine organisée en vue de la réalisation d'une fin supérieure et au sein de laquelle les individus acceptent ou subissent l'existence d'une autorité commune. (Définition tirée du vocabulaire juridique « Henri Capitant »)

* ³⁹ L'organisme est un ensemble de postes et de services articulés entre eux de façon à concourir à remplir une fonction. (cf. vocabulaire juridique « Henri Capitant »)

* ⁴⁰ Le trésor public est un ensemble de services dépendant du ministère des finances et dépourvu de personnalité distincte de celle de l'Etat ayant pour mission principale d'effectuer des opérations de recettes et de dépenses des organismes publics et d'assurer la trésorerie de l'Etat. Le trésor exerce, en outre, d'importantes attributions dans la gestion des participants de l'Etat vis-à-vis des marchés de capitaux et dans les relations financières avec l'étranger. (cf. dictionnaire juridique « Henri Capitant »)

* ⁴¹ Les bons du trésor sont des titres de créances à court terme sur le trésor (cf. lexique d'économie, Dalloz, 7e édition, 2002).

* ⁴² V. l'arrêté de ministre de l'économie et des finances, fixant la liste des personnes autorisées à souscrire des bons du trésor en compte de dépôt en application des dispositions de l'article 9 du décret n°93-1116 du 30 septembre 1993

* ⁴³ Ainsi selon les dispositions de l'article premier du décret n°2005-58 portant nomination du chef de la CENTIF « Mr Ngouda Fall Kane, matricule de solde n°370 069/G, inspecteur principal du trésor, précédemment payeur du trésor, est nommé chef de la CENTIF au ministère de l'économie et des finances » cf. journal officiel du Sénégal n° 6208 du Samedi 26 février 2005.

* ⁴⁴ V. art 19 des Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest

* ⁴⁵ V. art 25 de la Loi

* ⁴⁶ La BRVM est une société anonyme disposant d'un capital de 2904300000F CFA. Son capital provient de 13 ,5% des Etats de l'Union et le reste est réparti entre les sociétés de gestion et d'intermédiation, les chambres de commerce et d'industrie, les institutions sous-régionales et d'autres personnes ou entreprises privées. Elle a été créée suite à un long processus. Ainsi le 17 décembre 1993 le conseil des ministres de l'Union décide de la création d'un marché financier régional et donne mandat à la banque centrale de conduire le projet. Le17 décembre 1996 les différents travaux préliminaires aboutissent à la constitution à Cotonou de la BRVM SA et de Dépositaire Central/ Banque de Règlement SA, marquant ainsi la fin du mandat donné à la Banque Centrale et la gestion du projet par ses propres organes. Le 16 septembre 1998 la BRVM et le DC/BR démarrent leurs activités. (Source site officiel de Google)

* ⁴⁷ Le DC/BR est une société anonyme (distincte de la BRVM) avec un capital de 1481552000 dont 13,5% proviennent des Etat membres de l'UEMOA. Avec la BRVM ils constituent le pole privé du marché financier régional. Ils sont statutairement des sociétés privées mais qui sont investies d'une mission de service. (cf. site officiel de Google)

* ⁴⁸ Il est créé le 20 décembre 1997 par le conseil des ministres de l'Union. Il constitue le pole public du marché financier régional. L'organe représente l'intérêt général et garantit la sécurité du marché. (Source idem)

* ⁴⁹ Derrière le terme OPCVM ce cachent deux grandes familles de produits à savoir les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds commun de placement. (cf. site officiel de Google)

* ⁵⁰ V.art 1 du Règlement n°09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'UEMOA.

L'opération de change manuel est l'échange immédiat de billets de banque ou monnaies libellés en devises différentes, réalisé par cession ou livraison d'espèces, contre le règlement par un autre moyen de paiement libellé dans une autre devise selon les dispositions de l'article premier de la directive n°04/2007/CM/UEMOA relative à la lutte contre le financement du terrorisme.

* ⁵¹ V. art 4.4 du Règlement précité

* ⁵² V. art 5 de l'annexe 1 du Règlement précité

* ⁵³ V. art 65 du code de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA)

* ⁵⁴ V. art 74 et art 75 code précité.

* ⁵⁵ Extrait d'une intervention de Mr El hadji Diop, assistant technique à la Fédération Sénégalaise des Sociétés d'Assurance (FSSA), portant sur «  le devoir de vigilance du secteur des sociétés d'assurances face au blanchiment de capitaux », lors d'un séminaire du 29 juin 2005 à Sofitel Téranga avec la CENTIF