Section 2 : Approches de solutions et conditions de
leur
mise en oeuvre
Les causes se trouvant réellement à la base des
problèmes étant identifiées, nous proposerons des
solutions et envisagerons les conditions de leur mise en oeuvre.
Paragraphe 1 : Approches de solutions
I- Approches de solutions au problème de la
méconnaissance par le public de l'effectivité des
activités de la Chambre des Comptes
Rappelons que le diagnostic établi retient
l'inexistence d'une politique de communication adéquate comme cause de
la méconnaissance par le public de l'effectivité des
activités de la Chambre des Comptes. Il s'agira donc pour la Chambre des
Comptes de mettre sur pied une politique de communication efficace. Ceci
passera par :
> La création d'un service de relations
publiques
Cet organe sera responsable de la conception et de la mise en
application de la stratégie de la Chambre des Comptes en matière
de communication. Il pourra être placé sous la
responsabilité directe du Président de la Chambre des Comptes
pour faciliter sa mission. Il devra être doté des ressources
nécessaires et surtout de personnel capable de bien gérer les
relations de la juridiction financière avec le public.
> L'utilisation des technologies de l'information
et de la communication
Des technologies comme l'internet devront être mises
à contribution. Il est vrai qu'actuellement la Cour Suprême
dispose d'un site web. Mais ce site ne fournit pas suffisamment d'informations
sur la Chambre des Comptes et, plus important, ne publie pas ses rapports. Nous
préconisons donc la création d'un site web moderne
consacré uniquement à la Chambre des Comptes. Cela rendra
l'information sur ses activités et son fonctionnement plus accessible au
public.
> L'implication des médias et des
organisations de la société civile
A ce niveau, il sera élaboré un document
contenant des renseignements détaillés sur la Chambre des Comptes
et qui sera vulgarisé par la voie des médias dans les langues les
plus parlées du pays. Des points de presse périodiques pourront
être organisés dans le cadre de la publication des rapports de la
Chambre des Comptes, mais encore faudrait-il que ces rapports soient
rédigés dans les délais pour ne pas contenir des
informations obsolètes. En dehors de tout cela, la Chambre des Comptes
peut, par le biais des organisations de la société civile,
informer les citoyens sur la possibilité qu'ils ont de se rapprocher de
la Chambre pour avoir l'information sur la gestion faite de leurs
contributions.
II- Approches de solutions au problème du
retard dans l'élaboration et la publication du RELF
informations à la Chambre des Comptes par le
ministère chargé des finances. La Chambre des Comptes devra donc
se doter d'un personnel suffisant et compétent et devra disposer en
temps voulu, des informations qui lui sont nécessaires pour ses
contrôles. A cet effet, nous proposons les mesures qui suivent :
> La sensibilisation des autorités du
ministère chargé des finances et la construction d'un
bâtiment d'archives
Cette sensibilisation consistera à inculquer aux divers
acteurs le bien-fondé de la production spontanée et à
bonne date des comptes. Il faudra leur faire comprendre que cette production
relève fondamentalement d'un souci de transparence dans la gestion de la
chose publique. Une fois la sensibilisation convenablement effectuée, la
juridiction financière devra ensuite se mettre à appliquer
effectivement les sanctions prévues en cas de production tardive ou de
non production des comptes. Ces sanctions sont décrites à
l'article 161 de la loi 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de
procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la
Cour Suprême.
Par ailleurs, la Chambre des Comptes devra être
dotée de moyens lui permettant de recevoir et de conserver les
pièces qui lui sont envoyées. La construction d'un bâtiment
d'archives moderne s'avère donc indispensable.
> Le recrutement
Il s'agira ici d'élaborer un programme de recrutement
cohérent en tenant compte des résultats des audits
organisationnels qui suggèrent un effectif optimum de soixante
conseillers pour la Chambre des Comptes. Les
vérificateurs et assistants de vérification
devront également être pris en compte. Il devra être
recruté des technocrates hautement qualifiés et bien
motivés qui bénéficieront d'une formation continue au sein
de la juridiction financière. Les moyens mis à la disposition de
la juridiction financière devront également suivre le rythme de
l'augmentation de l'effectif de son personnel.
> L'allègement de la
procédure
A défaut de combler immédiatement le
déficit en ressources humaines, la Chambre des Comptes devra
procéder à la simplification de la procédure
d'élaboration du RELF. Une sorte de procédure exceptionnelle
devra être adoptée pour l'instruction et l'adoption du RELF. Cela
permettra d'élaborer à bonne date le RELF avec le personnel
actuellement présent à la Chambre des Comptes, ou tout au moins,
de réduire considérablement le retard accusé dans cette
élaboration.
III- Approches de solutions au problème de la
production non effective du rapport public chaque année
Conformément au diagnostic établi, c'est
l'insuffisance d'observations à communiquer qui est à l'origine
de ce problème. Il s'agira donc de mener des actions allant dans le sens
de l'augmentation de la productivité de la Chambre des Comptes. A cet
effet, nous suggérons :
> Le renforcement en ressources humaines de la
Chambre des Comptes
Cette solution avait déjà été
évoquée plus haut, mais il importe de la mentionner à
nouveau compte tenu de son caractère crucial. En effet, ce renforcement
permettra à coup stir de dynamiser la Chambre des Comptes.
> Le renforcement des capacités du parquet
général
Le parquet général a un rôle clé
à jouer dans la tenue de l'audience sans laquelle aucun rapport de la
Chambre des Comptes ne peut être finalisé. Mais compte tenu de son
effectif réduit (05 membres) et de l'immensité des tâches
qui lui sont confiées, il n'arrive pas à assumer convenablement
ce rôle. Pour preuve, plus d'une soixantaine de rapports de la Chambre
des Comptes sont actuellement en souffrance au parquet général.
Nous proposons donc un renforcement en ressources humaines du parquet
général. Il faudra dans ce cadre penser à recruter
quelques spécialistes de finances publiques afin de rendre la
tâche un peu aisée au parquet général.
> Le raccourcissement des délais
d'impression des rapports
Cette mesure permettra, une fois les rapports
élaborés, de vite les imprimer et de les rendre disponibles dans
des délais relativement courts. Cela contribuera de façon
certaine à l'augmentation de la productivité de la Chambre des
Comptes.
Paragraphe 2 : Conditions de mise en oeuvre des
solutions proposées
Les présentes propositions dans le cadre de
l'application effective des solutions s'adressent tant aux acteurs de la
juridiction financière, qu'aux autorités politiques et
administratives, et à la société civile.
I- Propositions à l'endroit de la juridiction
financière
Etant donné que la Chambre des Comptes fait partie
intégrante de la Haute Juridiction qu'est la Cour Suprême, la mise
en oeuvre des solutions proposées interpelle non seulement les acteurs
de la juridiction financière, mais aussi les autorités de la Cour
Suprême. Il s'agira de :
- organiser des séances de travail avec les principaux
acteurs de la société
civile afin de définir les modalités de diffusion
effective de l'information ; - veiller à la bonne orientation des
ressources humaines face à la diversité
des missions de contrôle ;
- entrer en contact avec l'Ecole Nationale d'Administration et
de Magistrature (ENAM) en vue de la définition et de
l'élaboration des programmes de formation des magistrats financiers ;
- entrer en contact avec les autorités compétentes
pour l'attribution d'un siège adéquat ;
- débloquer le processus de recrutement prévu
dans le cadre du PERAC.
II- Propositions à l'endroit des
autorités politiques et administratives et de la société
civile
L'assainissement des finances publiques nécessitant une
juridiction financière efficace et efficiente, les autorités
politiques et administratives devront :
- initier un forum national sur le contrôle des finances
publiques ; - doter les juges financiers d'un statut qui leur est propre ;
- procéder aux amendements de la Constitution qui sont
orientés dans le sens de la création d'une Cour des Comptes au
Bénin. En effet, cette mesure facilitera grandement l'application des
solutions précédemment proposées. Elle permettra
également d'éviter les obstacles liés à
l'appartenance de la Chambre des Comptes à la Cour Suprême qui n'a
pas une tradition de publication. De plus, cette mesure s'inscrit dans le cadre
des reformes prônées par l'UEMOA et qui sont actuellement mises en
oeuvre dans toute la sous-région (voir annexe no6) ;
- veiller à la transmission à bonne date des
informations nécessaires aux contrôles de la Chambre des Comptes
;
- en ce qui concerne plus particulièrement le
Parlement, exiger de l'Exécutif le dépôt à bonne
date du projet de loi de règlement après avoir voté les
lois de règlement en instance.
Quant à la société civile, elle devra :
- s'intéresser beaucoup plus au contrôle des
finances publiques ;
- exercer des pressions sur les différents acteurs en vue
de la reddition effective des comptes et de l'apurement de ces derniers ;
- former en son sein des journalistes capables d'écrire
des articles sur le travail de la Chambre des Comptes dans un langage compris
par le public.
Tableau no9 : Synthèse de
l'étude : « Contribution à une meilleure information du
citoyen par la Chambre des Comptes sur la gestion des deniers publics
»
|
Niveau
d'analyse
|
Problématique
|
Objectifs
|
Causes
supposées
|
Hypothèses
|
Eléments de diagnostic
|
Solutions
|
|
|
|
-
|
-
|
-
|
-
|
|
Niveau
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Sous-information du
|
contribuer à une
|
|
|
|
|
|
général
|
citoyen par la
|
meilleure
|
|
|
|
|
|
Chambre des
|
information du
|
|
|
|
|
|
Comptes sur la
|
citoyen par la
|
|
|
|
|
|
gestion des deniers
|
Chambre des
|
|
|
|
|
|
publics
|
Comptes sur la gestion des deniers publics.
|
|
|
|
|
|
N
|
|
|
|
|
|
|
|
|
I
|
|
|
|
|
La
|
|
- La création d'un
|
|
V
E
|
|
Méconnaissance
|
Proposer des
|
Inexistence
|
méconnaissance
|
La méconnaissance
|
service de relations
|
|
A
|
|
par le public de
|
moyens
|
d'une politique
|
par le public de
|
par le public de
|
publiques;
|
|
U
|
1
|
l'effectivité des
|
d'information du
|
de
|
l'effectivité des
|
l'effectivité des
|
|
|
X
|
|
activités de la
|
public sur
|
communication
|
activités de la
|
activités de la
|
- L'utilisation des
|
|
|
Chambre des
|
l'effectivité des
|
adéquate
|
Chambre des
|
Chambre des
|
technologies de
|
|
S
|
|
Comptes
|
activités de la
|
|
Comptes est due à
|
Comptes est due à
|
l'information et de
|
|
P
E C I
F I
Q
U
|
|
|
Chambre des Comptes.
|
|
l'inexistence
d'une politique de communication adéquate.
|
l'inexistence d'une politique de communication adéquate
|
la communication ;
- L'implication des médias et des organisations de la
société civile.
|
|
E
|
|
|
|
|
|
|
|
|
S
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2
|
Retard dans l'élaboration et la publication du RELF
|
Suggérer des
mesures
d'élaboration et de publication à bonne date du
RELF.
|
Insuffisance du personnel de la Chambre des Comptes
|
L'insuffisance du personnel de la Chambre des Comptes explique le
retard dans l'élaboration et la publication du RELF.
|
L'insuffisance du personnel de la Chambre des
Comptes et la transmission tardive des informations à la
Chambre des
Comptes par le ministère chargé des finances
expliquent le retard dans l'élaboration et la publication du RELF
|
- La sensibilisation des autorités du ministère
chargé des finances et la construction d'un bâtiment
d'archives ;
- Le recrutement ;
- L'allègement de la procédure.
|
|
3
|
Production non effective du rapport public chaque année
|
Identifier les conditions de production du rapport public
chaque année.
|
Insuffisance d'observations à communiquer
|
L'insuffisance d'observations à communiquer est à
l'origine de la production non effective du rapport public chaque
année.
|
L'insuffisance d'observations à communiquer est à
l'origine de la production non effective du rapport public chaque
année
|
- Le renforcement en ressources humaines de la Chambre des
Comptes ;
- Le renforcement des capacités du parquet
général ;
- Le raccourcissement des délais d'impression des
rapports.
|
Source : réalisation personnelle
| 
