L'universalité de l'état civil: cas de l'enregistrement des naissances dans le département de Pô au Burkina Faso

2. 1.3- Les barrières législatives

2. 1.3.1- La durée du délai de déclaration

Les articles 106 et 107 du CPF disposent que les naissances doivent être déclarées à l'officier de l'état civil du ressort où l'évènement s'est produit dans un délai de deux (2) mois.^11(*)

Si cette disposition a l'avantage de permettre l'enregistrement de l'évènement dans un délai « raisonnable » sans risque majeur que les informations ne s'altèrent, elle ne correspond pas par contre aux réalités actuelles et aux habitudes socioculturelles de nos localités.

En effet, dans la plupart des localités de notre pays, on note une sous déclaration des naissances et faits juridiques qui constituent ou qui modifient l'état des personnes là où existent des centres d'état civil. Si déclarer par exemple un enfant à sa naissance est devenu souvent automatique dans les milieux urbains, ce réflexe par contre est lent, voire inexistant pour la grande majorité des ruraux qui détiennent la preuve de leur existence juridique par jugement.

En somme, c'est lorsque le besoin de disposer d'un acte de naissance se manifeste à lui que le citoyen décide de s'en procurer avec son corollaire de procédures coûteuses et compliquées.

L'ignorance et la méconnaissance de l'importance de l'acte d'état civil, conjugué au délai relativement court (60 jours) pour se faire enregistrer dans le délai légal, favorisent cette sous déclaration des naissances. Lorsque l'on répercute sur ces deux facteurs ceux de la géographie du terrain et de l'accessibilité des services de l'état civil, on se rend compte très rapidement que le délai légal de 60 jours est court.

2. 1.3.2- La qualité du déclarant

Aux termes de l'article 107 du CPF, la déclaration de naissance incombe au père, à la mère ou à l'un des ascendants ou des proches parents ou à toute personne ayant assisté à l'accouchement.¹¹

A travers cette disposition, les rédacteurs du CPF ont entendu élargir le cercle des personnes habilitées à faire les déclarations de naissances et ce, dans le but d'augmenter le taux d'enregistrement des naissances. Cette initiative est bonne et à soutenir dans la mesure où elle peut aboutir à atténuer le phénomène de sous enregistrement des naissances.

Cependant, la pratique administrative en cours et relative à l'application de cette disposition édulcore légèrement l'esprit initial des législateurs. En effet, les officiers de l'état civil exigent selon le cas d'espèces :

- Que les parents du nouveau né soient munis d'un acte de mariage, leurs actes de naissances ou jugement supplétifs d'acte de naissance en tenant lieu lors de la déclaration devant l'officier de l'état civil.

- En ce qui concerne l'enfant né d'un couple non marié, seul le père ou son représentant muni d'une procuration peut déclarer la paternité.

Ces exigences des praticiens qui, sommes toutes légales, visent essentiellement à éviter les risques d'erreurs lors de l'inscription de l'identité des parents et les contestations de paternité ; contribuent toutefois à favoriser le non enregistrement des naissances.

En effet, dans un pays où la grande majorité de la population ne possède pas d'acte de naissance, ces exigences peuvent paraître incongrues.

* ¹¹ Code des personnes et de la famille, MASSN, 1990