L'universalité de l'état civil: cas de l'enregistrement des naissances dans le département de Pô au Burkina Faso

CHAPITRE II : FACTEURS ENTRAVANT L'ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET IMPACTS DU NON ENREGISTREMENT

2.1- les facteurs entravant l'enregistrement des naissances

2.1.1- les barrières d'ordre administratif

2.1.1.1- Insuffisance d'une volonté politique, tracasseries et lourdeurs administratives

Ø Insuffisance d'une volonté politique

En 2004, lors d'une conférence organisée à Dakar sur l'enregistrement à l'état civil et à laquelle participait le Burkina Faso, des délégués ont exprimé l'opinion selon laquelle « les autorités des pays en développement ne jouent pas un rôle suffisamment central pour la promotion de l'enregistrement des actes d'état civil dans leurs pays respectifs ».^9(*)

Cette carence des autorités a entre autres pour conséquences l'absence d'une législation ou s'il en existe une, sa mauvaise application, ainsi qu'un manque de coordination et de coopération entre les divers ministères et secteurs intéressés dans cet enregistrement. Il peut y avoir des cas de mauvaise gestion, avec par exemple une définition trop floue des responsabilités, ou une décentralisation qui ne s'accompagne pas des allocations de ressources nécessaires. Le défaut d'une volonté politique conduira à des allocations de crédits inadéquates, à une insuffisance numérique et qualitative du personnel, à des bureaux mal équipés, et à la pénurie du matériel nécessaire pour mener à bien l'enregistrement. Ce défaut fait que les autorités responsables n'accordent pas les bureaux et /ou le matériel voulus pour l'enregistrement des naissances, qu'elles ne s'occupent pas de lancer des campagnes d'information et de sensibilisation, qu'elles ne stimulent pas la demande de ce type de service par la population. Au pire même, le manque de volonté politique se traduit par l'absence de tout système d'état civil dans le pays.

Tout à l'opposé, il peut se faire que certains dirigeants politiques n'aient que trop conscience de l'importance de l'enregistrement des naissances comme porte d'accès à d'autres droits de l'homme. On peut alors voir dresser délibérément des barrières politiques à cet enregistrement dans le but par exemple d'exclure un groupe et de lui bloquer l'accès à ses droits humains, pendant que l'on favorisera les intérêts d'un groupe prédominant. Cette exclusion pourrait être un moyen efficace de manipuler des données démographiques, en niant l'existence officielle de membres d'une minorité ethnique ou d'une religion déterminée, ou de les empêcher de participer à la vie politique de la nation.

Bien que de tels problèmes soient fréquemment rapportés, peu de recherches ont été menées pour déterminer les raisons de leur persistance.

En effet, le budget alloué par l'Etat au compte de l'état civil est très insuffisant pour des besoins de plus en plus croissants. Cette éclipse des autorités a entre autres conséquences la mauvaise application de la législation et une mauvaise gestion de l'état civil. Ce défaut fait également que les autorités ne stimulent pas la demande de ce type de service par la population. Ainsi l'Etat n'accorde pas suffisamment de valeur à l'enregistrement à la naissance. Le carnet de famille incite la population à ne pas enregistrer les naissances des enfants car il peut servir à accomplir certains devoirs comme le vote. L'Etat dans ce sens donc a dévalorisé la déclaration à l'état civil en rendant l'acte de naissance contournable.

Nombreux sont les pays où la crainte de voir arriver en masse des demandeurs d'asile, des réfugiés ou des immigrants économiques pousse à faire barrière à l'enregistrement des naissances des non nationaux et l'appartenance nationale qui en découle.^10(*)

Par ailleurs, les contrôles administratifs, techniques et juridiques prévus dans le cadre de la gestion de l'état civil se font timidement ou pas du tout. Il en est aussi du contrôle des actes de naissances émis par les centres d'état civil par les procureurs du Faso (PF) et les supérieurs hiérarchiques.

En l'absence donc de supervisions ou de surveillances adéquates pour assurer le respect des lois sur l'état civil, il y a toujours un risque non seulement que des informations essentielles ne soient pas enregistrées (cas des registres de jugements supplétifs d'acte de naissance), mais aussi que des inscriptions frauduleuses ou des changements illégaux soient insérées dans des registres (cas des rectifications d'identité, d'âge ou de filiation etc..) ou que des registres disparaissent vers d'autres fins.

Ø Les tracasseries et les lourdeurs administratives

Il existe une confusion des responsabilités de nombreuses collectivités territoriales ou de circonscriptions administratives, où enregistrement à l'état civil et recouvrement des taxes se confondent.

En effet, les communes et les départements qui doivent garantir en premier lieu le droit à l'enregistrement contribuent à éloigner l'immense majorité des populations indigentes des centres d'état civil en leur imposant le paiement de diverses taxes contre le droit d'obtenir l'acte de naissance. Cette pratique qui constitue une sorte de « redevance pour le civisme des parents » contribue considérablement à réduire l'enregistrement des naissances.

Notre étude fait également état du problème de la lourdeur administrative dans les procédures de l'enregistrement des naissances qui ne contribue pas à encourager la fréquentation des centres d'état civil.

Cette lourdeur se caractérise par les délais souvent trop longs pour obtenir les déclarations, nécessitant des va et vient incessants. Dans les centres secondaires où les agents d'état civil transmettent les registres de déclaration à l'officier de l'état civil de leur ressort pour être côtés et paraphés, Il arrive bien souvent que ce dernier mette du temps pour accomplir son devoir. Toutes choses qui causent préjudices aux tiers qui risquent de recourir aux jugements supplétifs pour les naissances parce que étant dans l'impossibilité de déclarer l'évènement par manque de registres.

* ⁹ Ismail Thioye Diene, 2005

* ¹⁰ MED, 2006, Evaluation de la situation des données administratives et de l'état