Du respect de la phase préliminaire de l'action publique en droit rwandais

I.I.2 Importance de la phase préliminaire de la poursuite pénale

Pour qu'une personne soit qualifiée coupable de l'infraction, il faut que l'affaire soit passée de la phase préliminaire au jugement coulée en force de la de la chose jugée ; sauf pour les délits d'audience qui peuvent être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an par le juge^12(*).

La phase préliminaire de la poursuite pénale permet au juge d'appliquer les peines sans une erreur parce que l'identité de la personne poursuivie a été suivie avec le sérieux d'où il faut que la police judiciaire puisse intervenir.

La phase préliminaire de l'action publique permet à l'OMP de trier parmi les dossiers mis à sa disposition, ceux qui nécessitent la poursuite et d'autres qui se terminent avant lui, par le simple billet de classement sans suite, ceci pour éviter le gonflement du dossier dans la juridiction, et par conséquent le retard ou l'absence de rapidité des jugements. La suite serait la perte de la confiance que les justiciables attendent à ces instances^13(*).

I.1.3 Caractères de la phase préliminaire

La phase préliminaire de la poursuite pénale présente 3 caractères à savoir : le caractère écrit, le caractère non contradictoire et le caractère secret.

I.1.3.1 La phase préliminaire est écrite

La phase préliminaire de l'action publique est essentiellement écrite. L'OPJ a une obligation de consigner dans son procès verbal tout ce qu'il accomplit dans sa mission et en est d'ailleurs obligé celui-ci la finalité du dit procès verbal par le serment suivant « je jure que le présent procès verbal est sincère »^14(*)

L'OPJ a une obligation de consigner tous les actes qui lui sont confiés dans un PV ; et par conséquent tout acte accompli par un OPJ dans le cadre de la constitution du dossier non par le billet d'un procès verbal pour renforcer le caractère écrit, ne sera considéré comme authentique et partout, ne sera pas recevable par le juge.

L'OPJ est un agent de l'Etat, et par conséquent les actes accomplis par lui jouent un rôle des actes authentiques. Ce caractère écrit est justifié par sa force probante. Ce caractère est justifié également par l'adage latin « velba valent scripta manenti ».

I.1.3.2 La phase préliminaire est non contradictoire

La phase préliminaire de l'action publique est non contradictoire. Cela signifie qu'elle se fasse dans un strict minimum sans possibilité de prendre connaissance du dossier pour la personne poursuivie ni pour son avocat.

Le nouveau code de procédure pénale dès sa publication en remplacement de celui qui était en vigueur n'a pas reconnu totalement le caractère non contradictoire car les avocats de la personne suspectée peuvent assister en jouant un rôle muet durant les interrogatoires ou audition de leur client. Ces derniers peuvent se présenter certains points ou solliciter des mesures utiles au bon déroulement du dossier.

Normalement l'OPJ n'est pas le juge, c'est un agent judiciaire chargé de faire l'investigation policière .Il est appelé de rechercher les infractions, les auteurs et leurs complices, de ressembler les preuves ; de dresser dans un PV tout ce qu'il constate dans sa mission en vue de permettre aux officiers de poursuite judiciare de prendre une décision sur l'opportunité de poursuite. Seul le juge qui peut prendre la décision de diriger un jugement contradictoire lorsqu'il l'estime utile pour prendre la décision sur l'affaire débattue devant lui.

* ¹² Art.174 de la loi n° 13/2004 du 17 mai 2004 portant code de PPE complétée et modifiée par la loi n° 20/2006 du 22 /4 /2006 publiée in JO no spécial du 17 mai 2004

* ¹³ PRADEL,J., Droit pénal et procédure pénale.,p.164

* ¹⁴ Art. 27 de la loi n° 13/2004 du 17/mai/2004 complétée et modifiée par la loi n°20/2006 du 22/avril/2006 portant code de PPE in JORR n° spécial