Du respect de la phase préliminaire de l'action publique en droit rwandais

III.5.2. Mise en place du statut propre à la police judiciaire

Avec l'unification de l'autorité hiérarchique de la police judiciaire, l'institution d'un statut propre et un code de conduite des OPJ s'avèrent également nécessaire. En effet, la loi No 13/2004 du 17/05/2004 portant code de procédure pénale telle que modifiée à ce jour, dispose que les OPJ sont régis par le statut de leur fonction principale. En plus, lors qu'ils sont en mission d'OPJ, ils sont régis par le statut du personnel de l'ONPJ.

Nous constatons également qu'il y a une dichotomie sur le statut propre des OPJ d'où le statut propre serait nécessaire. Sur ce, s'il y a la mise en place d'un département chargé uniquement de la police judiciaire, il faudrait également instituer un statut typique aux OPJ différent de celui des membres de la Police national et de l'ONPJ.

Une autre solution serait de considérer toujours le statut de la police nationale ou celui des agents de la fonction publique pour les OPJ qui ont reçu une mission d'assister l'ONPJ en tant qu'officiers du ministère public auxiliaires, et c'est ce qui est d'ailleurs visible dans la pratique. En troisième lieu, il faudrait considérer le statut des membres de l'ONPJ auquel les OPJ sont affectés. Dans ce cas, ces OPJ devraient jouir des droits et obligations du personnel de l'ONPJ.

CONCLUSION GENERALE

En choisissant le sujet de mémoire intitulé «  Du respect de la phase préliminaire de l'action publique en droit positif rwandais », l'objectif était de relever les problèmes posés par la phase préliminaire en cherchant les abus qui se commettent dans ce domaine, des conséquences juridiques qui en découlent ainsi que de proposer les mesurer possibles pour y remédier

La conclusion de cette étude reprend brièvement la synthèse de notre recherche. Elle met en évidence un certain nombre de constats dégagés ainsi que des suggestions en marge des réponses aux questions posées dans la problématique.

Dans le premier chapitre, il nous parait intéressant d'examiner la généralité sur la phase préliminaire, en définissant les différents termes ayant trait à notre travail, ainsi que quelques notions à les rendre plus compréhensibles.

Dans le deuxième chapitre relatif aux problèmes posés par la phase préliminaire de la poursuite pénale, l'accent est mis aux problèmes liés à la détention, à la compétence matérielle des OPJ, au risque de perte de confiance des organes judiciaires, au problème lié au principe de la présomption d'innocence ainsi qu'aux effets juridiques de la phase préliminaire de la poursuite pénale

Dans le dernier chapitre intitulé « Des mesures envisagées aux problèmes posés par la phase préliminaire de la poursuite pénale », nous avons proposé des mesures adéquates aux problèmes posés par la phase préliminaire de la poursuite pénale en vue d'y remédier.

Le non respect de la phase préliminaire de la poursuite pénale ne peut disparaitre que dans la mesure où les mécanismes juridiques appropriés soient prévus par notre législateur. Après un aperçu sur les abus qui se commettent lors de la phase préliminaire de la poursuite pénale, des conséquences juridiques qui en découlent et en reconnaissant l'effort de notre législateur dans le domaine de la légalité ; nous exprimons nos souhaits à titre des suggestions suivantes :

· Il faut que le législateur rwandais doive songer à instituer la procédure spécifique d'indemnisation des victimes de la phase préliminaire de la poursuite pénale afin de rétablir dans leurs droits, ce qui permettrait aux OPJ de la respecter rigoureusement

· Il faut que l'Etat prévoie une autre mesure de renforcement quotidien de la capacité des agents de la police judiciaire pour éviter leur ignorance pouvant amener au non respect de la phase préliminaire et par conséquent à une procédure pénale injuste et inéquitable car les OPJ sont l'oeil et le bras de l'ONPJ et les officiers de poursuite judiciaire sont le coeur et les poumons de la procédure pénale équitable et juste^70(*).

· Il faut que l'Etat rwandais prévoie dans sa préparation budgétaire la réhabilitation des maisons d'arrêt de la police en vue d'avoir une bonne image aux yeux de la communauté internationale.-

· Il faut également que d'autres mesures proposées dans le troisième chapitre du présent travail soient prises en considération par les autorités compétentes pour assurer le respect de phase préliminaire de la poursuite pénale.

· Il est souhaitable que le ministère de la justice, le ministère ayant la police dans ses attributions, la CNDP et l'office de l'ombudsman sensibilisent la population sur les règles de la procédure afin qu'elle sache les droits qui la protègent.

Sans aucun risque d'une quelconque contradiction, nous pourrions nous permettre d'affirmer que nos critiques ne seront pas à la base d'un conflit entre chercheur et certaines institutions notamment la police. Selon John Van Maanem, « La police ne voit dans le scientifique que quelqu'un dont les objectifs premiers sont les critique de l'institution »^71(*). Quant à Théos Badege, il fallait plutôt que ces critiques soient accueillis comme un renfort et une contribution. Espérons que cela sera admis car comme le disait encore Maanem « Les mentalités ont évolué, les policiers sont devenus les universitaires et les universitaires sont devenues les policiers »^73(*).

Enfin, comme nous ne prétendons pas avoir épuisé cette étude, nous serons très heureux de voir d'autres chercheurs venir compléter notre travail, en traitant par exemple la question d'Impact de la technologie scientifique sur la mission de poursuite judiciaire confiée aux OPJ et en abordant d'autres questions que nous n'avons pas exploitées profondément.

* ⁷⁰ PROFESSEUR KAVUNDJA. Organisation, fonctionnement et compétence judiciaire, notes de cours, ULK, Kigali, 2008, inédites

* ⁷¹ DEVACKENEER, cité par BADEGE, T., Des attributions et limites de la police nationale en droit rwandais, mémoire, UNR, Butare, 200 », p.83

⁷² BADEGE, T., Des attributions et limites de la police nationale, en droit pénal rwandais, mémoire, UNR, Butare, 2003, p.83

* ⁷³ Ibidem