Du respect de la phase préliminaire de l'action publique en droit rwandais

III.5 Harmonisation des dispositions légales sur la police judiciaire

Nous avons vu que la police judiciaire est régie par plusieurs dispositions légales selon l'origine de ses membres. De toutes les façons, la fonction principale prime sur celle de l'OPJ alors que sa mission quotidienne est celle de faire les enquêtes préparatoires à la poursuite des infractions. Cela signifie d'ailleurs que les OPJ connaissent plus d'une autorité hiérarchique; soit l'autorité de leur fonction principale d'un coté et celle du procureur de l'ONPJ/GI de l'autre coté. D'où il faudrait l'unification de l'autorité hiérarchique de la police judiciaire. Il s'avère alors nécessaire de faire l'unification de l'autorité hiérarchique de la police judiciaire, la mise en place du statut propre à la Police judiciaire ainsi que l'institution d'un code de conduite aux OPJ.

III.5.1 Unification de l'autorité hiérarchique de la police judiciaire

La Police judiciaire doit être en étroite collaboration avec l'ONPJ qui doit être son autorité hiérarchique suprême. Et cela dans le but d'enrayer la dichotomie entre l'autorité policière et l'autorité de l'ONPJ qui se remarque sur les OPJ dans leur fonction de police judiciaire.

- En plus, il serait mieux que tous les OPJ de tous les niveaux soient incorporés comme magistrats auxiliaires dans l'ONPJ en tant qu'Officiers de Poursuite Judiciaire auxiliaires chargés uniquement des enquêtes préliminaires. Ils devraient alors être régis principalement par la loi portant organisation, fonctionnement et compétence des OP et du personnel de l'ONPJ ainsi que leur statut. Dans ce sens, l'autorité hiérarchique serait le Procureur Général et sa hiérarchie respective, mais leur compétence territoriale devrait être réduite à leur ressort respectif.

- Enfin, une autre solution serait de considérer uniquement la fonction des OPJ, en dehors de leur fonction principale de policier. Etant des OP auxiliaires de l'ONPJ, ils devraient alors jouir de tous leurs droits et obligations. Au cas où cette mission d'OPJ change, ils devraient reprendre le cours normal de leur fonction principale de policier.

Quant à la police judiciaire militaire ainsi que les agents de l'Etat auxquels la loi ou le Ministre ayant la justice dans ses attributions accordent la qualité d'OPJ, à notre avis, il ne serait pas malsain s'ils gardent la même structure actuelle car leur intervention est spécifique selon le genre d'infraction à leur mission. En effet, la Police judiciaire militaire constate toutes les infractions à caractère militaire. En effet, le Procureur Général n'a pas le pouvoir d'injonction sur l'Auditeur Général Militaire ; il y a seulement la collaboration. Pour une autre catégorie d'OPJ constate les infractions selon leur domaine d'activité et jouissent des droits de l'instruction où ils sont affectés.

Référence au droit comparé, en France et en Belgique, la police judiciaire s'exerce sous la direction du Procureur de la République, mais la surveillance se fait par le Procureur général et le contrôle par la chambre de l'instruction. Lorsqu'un juge d'instruction est désigné, les policiers conduisent leurs investigations sous son autorité. En plus, les commissaires de police exercent également des fonctions de magistrat en tant qu' officier du ministère public (OMP) sous l'autorité du Procureur de la République^69(*)

Il devrait en être de même au Rwanda et les Commandants de la Police judiciaire jusqu'au niveau du district pourraient exercer la fonction de magistrat comme l'OPJ dans la perspective de dégorger les stocks des dossiers arriérés au niveau de l'ONPJ.

* ⁶⁹ http:// www.codefrançaisdelasecuritésociale, consulté le 19/03/2009.