A l'issue de ce mémoire, nous pouvons donc dire que ce
ne sont pas des considérations rétrogrades de la Cour de
cassation qui lui font ne pas considérer la liberté d'habillement
du salarié comme une liberté fondamentale.
Une confrontation de la liberté vestimentaire avec les
critères nécessaires à toute liberté fondamentale
nous a fait pencher pour cette affirmation : tous les droits du salarié
ne doivent pas être élevés au rang de liberté
fondamentale, c'est le cas de la liberté de se vêtir à sa
guise au lieu et au temps du travail.
Néanmoins, ne pas élever au rang de
liberté fondamentale à part entière cette liberté
ne devrait pas permettre de l'écarter du champ d'autres types de
libertés, telles les libertés individuelles du salarié.
Il est vrai que les juridictions sont très vigilantes
quant à la protection des libertés individuelles et des droits de
la personne du salarié, notamment sur le fondement de l'article L.1121-1
du Code du travail,
Ceci est sans doute dû à l'utilisation de
l'article précité du Code du travail : article flou et paradoxal,
il ne permet pas à la liberté vestimentaire de s'épanouir
puisqu'il la confond dans toutes les autres libertés individuelles
reconnues au salarié au lieu et au temps du travail.
Autrement dit, plus de vingt ans après l'entrée
des libertés individuelles et des droits de la personne dans l'enceinte
de l'entreprise, peut-être serait-il aujourd'hui nécessaire de les
redéfinir plus précisément.
1. DOCTRINE
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· CA Paris 7 juin 1990 n°90-30904,21e ch.B,
SA Superest Carrefour c/ Bouchez et a.
· CA Montpellier 21 juin 1990, n°89-845, ch.soc.A,
SARL DMG Intersport c/ Clemens.
· CA Paris, 17 juin 1992, n° 92-31363, 18e ch. C,
Millot c/ Sté AM Chaudronnerie Serrurerie Générale.
· CA Versailles, 21 septembre 1992, n° 91-6646
Syndicat du commerce 78 et a. c/ Sté Carrefour Montesson
· CA Toulouse, 7 juin 2001, n° 00-4707 Cau c/ Sarl
Escaliers Dumas
· CA Metz 3 mars 2009 n°06-2417, ch.soc., SA Maurice
Gladek c/ Becker : RJS 8- 9/09 n°683.
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· Cass.soc.28 avril 1988, n°87-41.804, Sté
Dunlop France c/ Clavaud : Bull.civ.V,n°257.
· Cass.soc.17 avril 1991, n° 1704 P, Painsecq c/
Association Fraternité Saint-Pie X : RJS 5/91 n° 558, Bull. civ. V
p. 122 n° 201
· Cass.soc.18 février 1998, TPS 1998,
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· Cass.soc.19 mai 1998, n°96-41.123
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· Cass.soc.30 octobre 2002, n° 00-45.608 (n° 3100
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· Cass.soc., 25 février 2003, n°00-42.031.
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· Cass.ch.mixte 18 mai 2007 : RJS 07/07 n°810.
· Cass.soc. 19 décembre 2007 n°06-41.731 : RJS
02/08 n°154.
· Cass.soc. 29 janvier 2008 n°05-43.745 : RJS 04/08
n°384.
· Cass.soc.12 novembre 2008, n°07-42.220, F-D,
Monribot c/ Sté Sagem défense sécurité , JurisData
n°2008-046041
Décisions du Conseil constitutionnel
:
· CC, 10 et 11 octobre 1984, n°84-181.
· CC, 22 janvier 1990, n°89.259: RJS 3/90 n°259
et 263
· CC, 13 août 1993, n°92.325 : RJS 10/93
n°1041
· CC, 27 juillet 1994, n°94-343/344.
· CC, 22 avril 1997, n°97.389
· CC, 10 juin 1998, n°98.401: RJS 77/98 n°939.
Décisions du Conseil d'Etat :
· CE 10 août 1917, Baldy conclusions Corneille.
· CE 1e février 1980
3. Textes
· Loi n°82-689 du 4 août 1982 relative aux
libertés des travailleurs dans l'entreprise.
· Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative
à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et
à l'assurance chômage.
· Loi n°2001-1066 du 16 juillet 2001 relative à
la lutte contre les discriminations, NOR :MESX0004437L.
· Circ. DRT n°5-83 du 15 mars 1983, n° 12 et 123
: BOMT n° 83/16.
· Circ. Ministère du travail, 10 septembre 1991,
n°91/17.
· Réponse du Garde des Sceaux, 29 juillet 1991
