L'execution par l' administration des décisions du juge administratif, en droit français et en droit grec.

2) Les difficultés sérieuses d'exécution.

Selon la doctrine française et hellénique, le fait d'exécuter un jugement administratif, n'est pas forcement une tâche facile pour l'administration.^143(*) Cela veut dire, que cette dernière peut se trouver face à des difficultés d'ordre pratique, qui l'empêcheront de tirer toutes les conséquences de la chose jugée.

Ces obstacles, sont, le plus souvent, rencontrés dans le domaine de la fonction publique, et plus particulièrement, au stade de la reconstitution de carrière.

À ce titre, l'ancienne commission du rapport énonçait que « Parfois, l'exécution de la décision soulève des difficultés insurmontables ; c'est notamment le cas lorsqu'elle doit se traduire par la réintégration d'un fonctionnaire dans l'emploi dont il a été irrégulièrement privé, alors que le poste a été pourvu d'un nouveau titulaire(...)On voyait mal comment un maire et un secrétaire de mairie, qui avait obtenu gain de cause devant la juridiction administrative, pouvaient coopérer à l'avenir dans l'administration municipale, alors qu' ils nourrissaient des griefs mutuels ».^144(*)

Dans ce type de situation, la seule voie possible semble être l'indemnisation du requérant.

Selon le rapport du Conseil d'État français, relatif à l'exécution des décisions des juridictions administratives, «  les difficultés, se présentent surtout dans le domaine des conséquences des annulations pour excès de pouvoir et du contentieux de la fonction publique, en raison de la complexité des affaires en cause et alors même que l'administration est disposée à exécuter ».^145(*)

Enfin, la personne publique peut se heurter à de telles difficultés, même en cas des condamnations au versement de sommes d'argent.

Quant à l'administration hellénique, cette dernière peut souvent « être victime de sa propre incapacité ».^146(*)

On entend par cela, que parfois, la personne publique ne dispose pas de moyens nécessaires, afin de procéder à l'exécution d'un jugement administratif rendu à son égard. C'est le cas, par exemple, où l'autorité administrative justifie la non démolition d' un immeuble, par le fait qu'il n'existait pas, au sein de la préfecture, le personnel et le matériel adéquat pour mener à bien cette tâche.^147(*)

De plus, sont également visées les difficultés d'ordre technique, souvent combinées avec l'existence d'un intérêt public.^148(*)

Globalement, les difficultés rencontrées par l'administration, sont surtout des questions pratiques, que d'interprétation des jugements administratifs.

Cependant, mis à part ces obstacles, ainsi que les cas de simple lenteur dans l'exécution de la chose jugée, les personnes publiques, font souvent, preuve d'une mauvaise volonté.

* ¹⁴³ H.Oberdorff, précité, p.429 ; .ÔñÜíôáò, précité, óåë 1086.

* ¹⁴⁴ Rapport sur l'exécution des décisions des juridictions administratives pour 1973-1974,

Documentation Française, 1976, p.104.

* ¹⁴⁵ Rapport du CE , 1990, précité, p.489.

* ¹⁴⁶ .ÔñÜíôáò: précité, óåë.1081.

* ¹⁴⁷ Rapport de la Commission Spéciale, 1/90.

* ¹⁴⁸ Rapport de la Commission Spéciale, 2/93 : La direction d'urbanisme n'exécutait pas une décision du Conseil d'Etat, pendant 22 mois, parce que, pendant l'étude du dossier concernant l'expropriation d'un immeuble, elle s'est aperçue de la présence de deux pylônes électriques au quartier, susceptibles de causer des problèmes.