3. La responsabilisation :
l'obligation de rendre compte
L'obligation de rendre compte passe par l'élaboration
de rapport d'évaluation des activités et de rapports d'audits
fréquents. Au niveau des DPEBA, alors que la production de rapports
d'activités est effective, les rapports de gestion ne sont
effectués que par 17 DPEBA sur 23 au niveau de l'échantillon.
Tableau 3 : Production de rapport d'activité
annuelle
|
|
Fréquence
|
Ecart des dotations
|
|
Valide
|
Oui
|
73,91
|
-10,75%
|
|
Non
|
26,09
|
-19,34%
|
|
Total
|
100
|
|
Source : INSD, données de l'enquête
Le tableau indique que près de 74% des DPEBA produisent
des rapports d'activités annuels contre 26% qui ne le font pas. Pourtant
la production des rapports d'activités annuels fait partie des
attributions normales de chaque DPEBA. Ainsi, il est difficilement
compréhensible que les DPEBA (26%) ne rendent pas compte de leur gestion
tant pour les supérieurs hiérarchiques que pour les subalternes.
Cela semble avoir un impact sur les écarts de dotations entre les
écoles et les CEB. En effet, la production des rapports
d'activités annuels réduit les écarts de fuites de
dotations entre les écoles et les CEB.
Les rapports d'audits et de contrôle de gestion des
DREBA vers les DPEBA et des DPEBA vers les CEB sont très peu
fréquents en raison d'un manque de moyens matériels et
financiers.
Cependant au niveau des écoles, le rôle des APE
n'est pas négligeable.
Tableau 4 : Actions des APE par régions
|
Régions
|
Proteste auprès de la CEB
|
Proteste auprès de la DPEBA
|
Proteste auprès de la DREBA
|
Donne un complément de dotation à
l'école
|
Rien
|
Ne sait pas car jamais confronté à une
telle situation
|
Total
|
|
Boucle du Mouhoun
|
15
|
5
|
0
|
60
|
20
|
0
|
100
|
|
Cascades
|
11
|
0
|
0
|
67
|
22
|
0
|
100
|
|
Centre
|
21
|
7
|
0
|
71
|
0
|
0
|
100
|
|
Centre-est
|
11
|
0
|
0
|
72
|
17
|
0
|
100
|
|
Centre-ouest
|
28
|
10
|
3
|
52
|
7
|
0
|
100
|
|
Centre-nord
|
32
|
0
|
0
|
28
|
28
|
12
|
100
|
|
Centre-sud
|
6
|
6
|
0
|
76
|
12
|
0
|
100
|
|
Est
|
30
|
0
|
0
|
39
|
30
|
0
|
100
|
|
Hauts-Bassins
|
32
|
5
|
0
|
47
|
11
|
5
|
100
|
|
Nord
|
16
|
0
|
0
|
58
|
21
|
5
|
100
|
|
Sahel
|
0
|
0
|
0
|
44
|
50
|
6
|
100
|
|
Plateau central
|
0
|
0
|
0
|
100
|
0
|
0
|
100
|
|
Sud-ouest
|
25
|
0
|
0
|
50
|
25
|
0
|
100
|
Source : Gouvernance et efficacité des
dépenses publiques dans le secteur de l'éduction
Par le biais de réunions avec les directeurs
d'école, elles ont de l'information sur l'exécution du budget et
nous pouvons noter que dans les cas où les dotations reçues ne
sont pas celles attendues, les APE dans leur grande majorité (55%)
donnent un complément à la dite dotation, proteste (19%) ensuite
auprès de la CEB (19%) ou de la DPEBA (3%). Souvent, ils ne
réagissent pas (3%). Au niveau régional, il faut signaler que les
APE du Sahel donnent un complément (50%) ou restent passives (44%)
devant une telle situation. Au Plateau central par contre, devant un manque
à gagner dans le budget de l'école, tous les APE donnent le
complément à la direction de l'école.
Les partenaires techniques et financiers organisent
également un suivi des projets qu'ils financent et nous avons aussi un
cadre de concertation concernant l'éducation.
Cependant, nous relevons que dans son rapport de 2005, la cour
des comptes a effectué plusieurs contrôle au niveau du secteur de
l'Education notamment celui de l'Ecole Nationale des Enseignants du Primaire
(ENEP). Elle a constaté plusieurs manquements telles que des
dépenses injustifiées, le non suivi du manuel de
procédures et le manque de personnel au niveau de la
comptabilité. La cour des comptes reste encore aujourd'hui sans
réponse de la part du MEBA, des différentes recommandations
qu'elles avaient fait depuis 2005. Cela pose avec acuité le
problème de la transparence et du suivi des recommandations au niveau de
ce secteur qui reçoit un volume important de financement.
| 
