6. Analyse de la gouvernance au niveau
du contrôle du budget
Pour une meilleure gouvernance, la transparence est certes une
condition nécessaire mais un système de contrôle efficace
reste la condition suffisante.
Aussi au Burkina Faso, avons-nous plusieurs mécanismes
de compte rendu au niveau des dépenses tels que la revue du CSLP; le
discours sur « l'État de la nation qui est
présentée par le premier ministre devant les élus du
parlement »... Les PTF interviennent également au niveau sectoriel
avec le suivi des programmes qu'ils financent. Concernant la gouvernance, un
rapport a également été établit à travers le
Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs. Néanmoins,
les différents rapports ont noté que plusieurs lacunes subsistent
au niveau du contrôle de l'exécution du budget.
Tout d'abord, même si le contrôle à priori
est déconcentré il en est pas de même pour le
contrôle à postériori et au vu de toutes les tâches
dont elles ont la responsabilité, les structures tels que l'IGE ne
disposent pas de moyens humains, financiers et techniques suffisants pour
effectuer des audits fréquents. Lorsqu'ils sont effectués, les
contrôles interviennent la plupart du temps plusieurs années
après l'exécution de la dépense et le taux de couverture
des dépenses contrôlées est faible pour permettre une
exécution efficace de la dépense et une lutte effective contre la
corruption (20 à 30 structures sont contrôlées par an alors
que les nombre de collectivités locales et d'établissements
publics est de plus de 200). De plus, ces instances de contrôle n'ont pas
accès au CID et le suivi des recommandations qu'elles font n'est pas
systématique et rigoureux.
Il se pose également la question de
l'indépendance des instances de contrôle du fait de leurs rapports
qui ne sont pas rendus publics et sont portés à la
discrétion des autorités gouvernementales dont elles
dépendent. L'accès du public à l'information est donc
réduit.
Quant au contrôle de la cour des comptes
créée depuis 2002, Elle publie un rapport dont la diffusion est
assurée par le biais de conférence de presse, de distribution des
rapports (envoyé d'office à toutes les mairies, institutions, aux
gouverneurs et aux ministères). Cependant, on observe un retard
concernant la publication des rapports que la cour des comptes compte
résorber, elle travaille actuellement sur le rapport 2006 et le rapport
2007 est prévu pour Septembre. Il s'avère également
important de noter qu'en plus du manque de personnel dont elle souffre,
l'entrée à la cour se faisant par nomination avec un minimum de
15 années d'expérience requis, la cour des comptes n'a
relevé pour le moment aucune faute de gestion, ni détournement.
Cette situation nous pousse à nous interroger sur l'efficacité de
son contrôle, la cour des comptes se doit donc de d'élaborer une
définition claire de ce qu'elle qualifie de faute de gestion. En effet,
l'étude de son rapport 2005 et de différents audits nous permet
de relever de nombreux manquements aux règles et procédures en
vigueur. Ceci, notamment au niveau de la passation des marchés, ou nous
pouvons citer l'étude du cabinet Deloitte et Touche pour le PDDEB;
effectué en 2006 qui fait apparaître un montant de 1,5 milliards
de FCFA de services non faits.
Le parlement contrôle l'action gouvernementale via les
commissions d'enquête mais à cause des équilibres
institutionnels au Burkina son contrôle reste fictif. En effet,
l'efficacité des commissions est réduite car elles sont soumises
aux influences politiques du parti majoritaire et dissoutes dès que le
ministre de la justice fait ouvrir une information judiciaire sur un dossier.
Ceci pose la question de la séparation effective du pouvoir. Mohtadi et
Rose (2003) montre que la distribution asymétrique du pouvoir et des
privilèges isole les responsables politiques du contrôle public et
cela favorise les détournements pour intérêts privés
des fonds publics. Une séparation effective et un système
renforcé de freins et de contrepoids contribueraient à limiter
les abus. Nous avons aussi une haute autorité de coordination de la
lutte contre la corruption (HACLCC) mais vu le peu de moyens dont elle dispose
et du fait qu'elle ne peut saisir la justice pour aucun cas, son contrôle
ne reste qu'un effet de façade qui joue comme un signal donné par
le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la corruption.
Ainsi, au Burkina Faso, des institutions existent pour le
contrôle budgétaire, mais leur opérationnalité reste
le problème de fond auquel il faudra remédier pour une meilleure
efficacité des dépenses dans le but de réduire la
pauvreté.
Après avoir passé en revue les
différentes phases budgétaires, nous allons dans la partie qui
suit nous intéresser à la réforme budgétaire en
oeuvre au Burkina Faso.
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