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Dépenses publiques et bonne gouvernance: cas du secteur de l'éducation de base au Burkina Faso

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par Aissata COULIBALY
Université de Clermont 1- CERDI - Master Economie du Développement 2008
  

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b) Le contrôle externe juridictionnel et législatif

Le contrôle externe se manifeste par le contrôle juridictionnel de la Cour des Comptes et par le contrôle de l'Assemblée Nationale. Ces organes sont indépendants du pouvoir exécutif.

ü La cour des comptes

Au regard de la Constitution, la Cour des Comptes (CC) est la juridiction supérieure de contrôle des Finances publiques (article 127 de la Constitution). Elle comprend trois chambres, l'une chargée du contrôle des opérations de l'Etat, l'autre du contrôle des opérations des collectivités locales. Enfin, la dernière chambre s'occupe du contrôle des entreprises publiques, des institutions de sécurité sociale, des projets de développement financés sur ressources sur ressources extérieures et tout organisme soumis au contrôle de la cour.

Elle juge les comptes des comptables publics, sanctionne les fautes de gestion et assiste l'Assemblée Nationale dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. Elle assure la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes publics et sanctionne les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations. Elle vérifie et apprécie le bon emploi des crédits et la gestion de l'ensemble des organismes publics. IL est très important de souligner que la CC ne juge pas les comptables mais les comptes, si elle découvre des détournements notamment elle va saisir les tribunaux de droits communs La cour des comptes n'a pour le moment relever aucune faute de gestion et aucun détournement). Aussi en cas de fautes, la CC envoie un rapport au ministère de tutelle qui désigne un correspondant qui va suivre la mise en application des recommandations (le ministère dispose de deux mois pour réagir au cas contraire la Cour saisit le procureur général).

Ses missions visent à (i) déceler toute irrégularité ou infraction aux normes juridiques et de gestion, (ii) engager la responsabilité des personnes en cause, obtenir réparation ou décider des mesures propres à éviter le renouvellement de ces situations et (iii) à favoriser l'utilisation régulière et efficiente des ressources, promouvoir la transparence dans la gestion des finances publiques.

La cour des comptes publie également un rapport annuel sur l'exécution des lois de finance et une déclaration de conformité adressée à l'assemblée nationale. .

ü Le parlement

Les autorisations budgétaires ayant été données par le Parlement, il apparaît logique que celui-ci puisse exercer, à posteriori, un contrôle sur la manière dont le budget a été exécuté. Le Parlement a de ce fait un droit de regard sur l'exécution budgétaire.

L'article 256 du RF dispose que la nature et l'étendue du contrôle parlementaire sont fixées par la Constitution, qui confirme à son article 84 qu'en plus du vote de la loi et du consentement à l'impôt, l'Assemblée Nationale contrôle l'action du Gouvernement conformément aux dispositions constitutionnelles. Elle effectue son contrôle de l'action gouvernementale via les questions orales ou écrites au gouvernement, les commissions d'enquête destinées à recueillir des informations sur un certain nombre de faits et d'actes de gestion pour elle même et, au delà, pour l'opinion publique. La création de telles commissions peut s'avérer un outil efficace et utile de contrôle parlementaire des finances publiques.

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