2.1.2 La perception du mode de règlement des
différends
2.1.2.1 Les modes usuels de règlement des
différends civils et commerciaux à Hydro-Québec
En ce qui a trait aux modes usuels de règlement des
différends, l'analyse du discours de ce gestionnaire laisse entendre que
lorsque l'entrepreneur rencontre des conditions qu'il considère
imprévisibles et qu'il juge avoir subi des préjudices, en premier
lieu, il présente un dossier de demande de compensation à
l'administrateur du contrat désigné par la Société
d'État dans l'avis d'attribution. Ce dernier étudie le dossier et
tente de négocier
avec le représentant de l'entrepreneur un
règlement. Il s'agit le plus souvent d'une négociation bipartite
que le représentant d'Hydro-Québec doit conduire avec
équité et transparence, en se basant sur les clauses
contractuelles, les lois et les règlements en vigueurs. À cet
effet, des directives sont données aux administrateurs des contrats pour
être réceptifs aux demandes de l'entrepreneur et pour analyser la
demande selon des critères objectifs bien fondés en droit :
<< Il rencontre des conditions autres,
imprévisibles. L'entrepreneur présente un dossier. Après
avoir étudié le dossier, je trouve que sa demande est
fondée. Je pose la question c'est quoi les préjudices que je peux
lui être causés ? Si c'est vrai, c'est quoi l'impact? Tu essaies
de le quantifier le plus possible. » (Acteur D01)
Le fait qu'il existe un guide d'entreprise qui encadre la
façon de régler les différends avec le fournisseur montre
la volonté de la société d'État de garder le
contrôle du processus.
Selon la conception de cet acteur, les négociations
avec l'entrepreneur et l'analyse du dossier de réclamation
présenté par l'entrepreneur sont faites en équité
et avec transparence en s'appuyant sur des critères objectifs où
le dossier doit être bien fondé en droit. Les clauses
contractuelles, les lois et règlements demeurent la source de toute
justification pour la prise de décision. À cet effet, un avis
préalable du contentieux de la société d'État est
nécessaire pour conclure toute entente concernant le règlement
d'une réclamation par un gestionnaire. Le fardeau de la justification
incombe à l'entrepreneur où il doit présenter sa demande
de compensation avec une bonne argumentation détaillée et
basée sur le contrat qui lie les parties :
« Si ce que présente l'entrepreneur
n'est pas fondé, il faut être capable de dire à
l'entrepreneur pourquoi ceci n'est pas fondé. » (Acteur D-01)
« Tu essayes de voir c'est quoi la
vérité? Et si c'est fondé » (Acteur D-01)
« Si l'entrepreneur t'amène
suffisamment d'arguments du bien fondé de son dossier, tu vas le
quantifier. » (Acteur D-01)
Toutefois, il affirme que dans la plupart des cas, on fini par
s'entendre et par trouver une solution sans qu'il soit nécessaire de se
rendre devant les tribunaux. Selon les procédures, s'il n'y a pas
d'entente après avoir fait appel au Directeur, usuellement le dossier
sera transmis au contentieux afin de se préparer de le débattre
devant les tribunaux de droit commun. Mais l'interviewé s'entend pour
dire que la poursuite d'un dossier en justice est très rare, car il
préfère trouver une solution avant d'en arriver à se
trouver devant un juge : << Les cas où HQ va en cour sont
très rares. » (Acteur D-01). Il ajoute :
« Si tu essaies de lui expliquer pourquoi ce n'est pas
bien fondé? Et s'il persiste avec sa demande parce qu'il a perdu de
l'argent avec son contrat? Le raisonnement est rendu irrationnel. A ce
moment-là, tu vas lui dire "On va aller voir le contentieux parce qu'on
n'est plus capable de se parler d'une façon rationnelle". » (Acteur
D-01)
Les forces des modes usuels de règlement des
différends civils et commerciaux à
Hydro-Québec
En ce qui a trait aux forces des modes usuels, l'acteur D-01 n'a
fait aucun commentaire.
Les faiblesses des modes usuels de règlement des
différends civils et commerciaux à
Hydro-Québec
Les faiblesses des modes usuels n'ont pas été
invoquées par l'acteur D-01.
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