2.4.3 La perception de la relation entre le partenariat et
le mode de règlement des différends
Le discours de l'acteur D-04 laisse entendre que le
partenariat véritable s'établisse en dehors des appels d'offres
publics où on peut choisir librement les fournisseurs et les contrats
seront négociés à l'amiable de gré à
gré. Ainsi, les sociétés privées ont plus de marge
de manoeuvre pour opérer sans craindre la pression de l'opinion publique
quant à
l'apparence de conflit d'intérêt ou la justification
de transactions ou des gestes administratives :
« J'ai une expérience du privé j'ai
travaillé avec des clients directement et choisi par le client. Dans le
domaine du privé quand tu travailles avec un entrepreneur, c'est
très rare que tu vas te trouver dans une situation de réclamation
devant les tribunaux. Parce que de toute façon si tu te retrouves
là, tu ne peux plus travailler pour ce donneur d'ouvrage-là,
parce que le monde du privé ça ne pardonne pas. Si tu fais
affaires avec les tribunaux, eux vont faire affaires avec d'autres
fournisseurs. » (Acteur D-04)
Selon l'acteur D-04, la relation d'Hydro-Québec avec
les fournisseurs est plus contraignante que celle du secteur privé en
raison du caractère public de la société d'État.
Cette situation exige plus de rigueur et de transparence afin de dissiper toute
apparence de conflit d'intérêt ou de favoriser un fournisseur par
rapport un autre. Ainsi Hydro-Québec doit toujours rendre compte au
corps social de ses décisions d'affaires :
« Dans le domaine du public et du parapublic, comme nos
règles d'approvisionnement stipulent que tu vas aller en appel d'offres
public, même si tu as un mauvais fournisseur, il a toujours la
possibilité de soumissionner et tu as toujours l'obligation de faire
affaires avec lui. Donc, comme donneur d'ouvrage, on se trouve toujours dans
une situation où on fait toujours affaires avec le plus bas
soumissionnaire. Tandis que si on est dans le privé, on n'a pas
l'obligation de faire affaires avec lui du tout. C'est plus contraignant dans
le domaine du public et parapublic de faire du partenariat en affaires. C'est
beaucoup plus demandant que dans le domaine du privé. A cause de la
transparence vis-à-vis des contribuables, on a des obligations de
transparence, on a des obligations de démontrer que l'on ne favorise pas
l'entrepreneur par rapport à un autre ou un fournisseur par rapport
à un autre. Ces obligations-là on doit se donner des processus
qui sont plus contraignants en termes d'équité et de
transparence. » (Acteur D-04)
Il croit qu'une clause de médiation introduite dans un
contrat va diminuer la possibilité de régler les
réclamations en chantier entre les personnes directement
concernées. Une telle situation va faire en sorte que tous les conflits
seront peltés dans le court du médiateur et les administrateurs
des contrats ne seront pas incités à résoudre leurs
problèmes sur le terrain. Par conséquent, il n'est pas en faveur
d'insérer une clause de médiation dans les contrats, il
préfère garder le libre choix :
« Nous actuellement, la SEBJ/EQUIPEMENT, ce qu'on
préconise, c'est on est loin d'être contre la médiation
mais on ne croit pas qu'en mettant une clause dans les contrats, on va avoir
plus d'ouverture à la médiation qu'actuellement. Parce lorsqu'on
juge nécessaire d'utiliser la médiation on l'offre et on la met
sur la table et on la fait. » (Acteur D-04)
Toutefois, ce décideur de la première ligne est
d'avis que la décision de la société d'État
relative au refus d'introduire une clause de médiation dans ses contrats
avec les fournisseurs, qui date depuis quelques années, peut être
reconsidérée et voir une possibilité de le faire à
titre expérimental dans quelques contrats. Ensuite on pourra
évaluer la pertinence de poursuivre ou de revenir à la position
du départ. Ainsi on peut apprécier le plus valu qui sera
apporté par une telle clause à la gestion des différends
issus des contrats d'Hydro-Québec avec ses fournisseurs :
<< Je pense avant de mettre des clauses il faut
commencer par l'expérimenter la médiation, puis si effectivement
cela donne des résultats à 80 % peut être qu'on pourra
mettre une clause. Mais moi je pense qu'avec la bonne volonté de toute
façon pour que la médiation marche cela prend la bonne
volonté. Ça fait que déjà en partant si tu n'as pas
de bonne volonté, la médiation ne va pas plus loin. »
(Acteur D-04)
L'ensemble du discours de l'acteur D-04 dégage une
crainte pour l'introduction d'une clause de médiation dans les contrats
car il croit que cela va rendre obligatoire le passage par la médiation
à chaque fois qu'il se présente un conflit entre la
société d'État et son fournisseur. Selon lui, une telle
décision risque de créer une lourdeur administrative dans le
règlement de la plupart des dossiers en litiges :
<< A un moment donné là-dessus, pas
nécessairement parce que de toute façon, je dirai que le plus
grand problème que l'on a, les contrats sont toujours trop épais.
[...] Je pense qu'à partir du moment où il y a une volonté
de régler un différend, si la médiation est un moyen, les
deux parties vont adhérer à la médiation. S'il y a une
clause qui oblige la médiation, ça peut aider mais ça peut
d'un autre côté créer des abus, un petit différend
peut se ramasser devant un médiateur, alors que ca sera pas
nécessaire. » (Acteur D-04)
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