2.1.3 La perception de la relation entre le partenariat et
le mode de règlement des différends
L'acteur D-01 ne voit pas une relation évidente entre
le partenariat tel que pratiqué par Hydro-Québec avec ses
fournisseurs et le mode de règlement des différends. Le statut de
l'entreprise comme société d'État est
l'élément montré du doigt comme étant le plus
contraignant pour établir un vrai partenariat avec les fournisseurs et
pour adopter la médiation comme mode de règlement des
différends. À cet effet, le règlement d'un conflit avec un
fournisseur se fait selon les mêmes procédures
indépendamment de la nature de relation avec le fournisseur et ce qu'il
soit un partenaire ou non :
<< La notion du partenariat, j'ai beaucoup de
difficulté avec ça. Je peux faire la collaboration. Tu peux
faciliter l'exécution du contrat à l'entrepreneur sans être
préjudiciable au deuxième plus bas soumissionnaire. Car le
deuxième plus bas soumissionnaire a vu des choses que le plus bas n'a
pas vues. Si tu favorises le plus bas tu peux léser les autres qui n'ont
pas eu le contrat. Tu dis à l'entrepreneur tu as soumissionné
pour faire le projet et tant pis si tu ne l'as pas vu. On est dans un
système le plus soumissionnaire conforme. Les règles sont
établies et il faut que tu les respectes. Si non, tu pénalises
les autres. » (Acteur D-01)
D'après lui, le partenariat véritable
s'établit en dehors des appels d'offres publics où on peut
choisir librement les fournisseurs et les contrats seront
négociés à l'amiable de gré à gré.
Ainsi, les sociétés privées ont plus de marge de manoeuvre
pour opérer sans craindre la pression de l'opinion publique quant
à l'apparence de conflit d'intérêt ou la justification de
transactions ou des gestes administratives : << Avec les Indiens de la
Baie James, on ne fonctionne pas avec la plus basse soumission conforme. C'est
une négociation de gré à gré. Dans un tel cas, tu
peux être partenaire. J'en fais des contrats négociés avec
les Indiens » (Acteur D-01)
Il croit qu'une clause de médiation introduite dans un
contrat va diminuer la possibilité de régler les
réclamations en chantier entre les personnes directement
concernées. Une telle situation va faire en sorte que tous les conflits
seront peltés dans le court du médiateur et les administrateurs
des contrats ne seront pas incités à résoudre leurs
problèmes sur le terrain : << Si on inclut une clause de
médiation, ma crainte est que les gents se déresponsabilisent. Au
lieu de chercher à régler les dossiers ils vont aller chercher
des gens pour les régler à leur place. » et il ajoute :
<< S'il y a vraiment des dossiers qui requièrent
un médiateur il faut aller le chercher. Il faut que tu fasses l'effort
pour régler ton dossier toi-même avant. Une des
réclamations que j'ai négociées ça pris deux ans
mais ça fini pour être réglée. On n'a pas eu de
conciliateur. Mettre une clause dans nos contrats je ne vois pas la
nécessité. On les règle nos dossiers. » (Acteur
D-01)
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