section 5. les critiques contre la convention
Malgré le fait que la Convention d'Ottawa est
perçu comme un développement majeur dans le contrôle et le
désarmement mondial, du droit humanitaire et dans la reconnaissance du
rôle incontournable des ONG dans la mobilisation internationale, elle
comporte tout de même quelques importantes lacunes à souligner.
La Convention brille par l'absence de certains pays
importants. Des 40 pays qui n'ont pas signés la Convention, plusieurs
sont des acteurs incontournables dans le domaine de la production de mines
(Etats-Unis, Chine, Russie) ou de leur utilisation (Birmanie, Vietnam, Somalie,
Inde et Pakistan aux frontières du Cashmire).
Malgré le fait que la Campagne internationale pour
l'interdiction des mines terrestres (CIMT) et plusieurs États membres
influents tentent d'inclure ces pays, notamment ceux encore fragile de conflits
civils, il n'est pas sans dire que l'absence de nombreux pays notables, surtout
les Etats-Unis, la Russie et la Chine, mine encore la crédibilité
de l'action internationale contre les mines antipersonnel.
Également, la Convention comporte certaines lacunes
dans la définition des mines antipersonnel, les seules mines
d'ordonnances ciblées. En effet, les mines exclues de la Convention sont
« les mines conçues pour exploser du fait de la
présence, de la proximité ou du contact d'un véhicule et
non d'une personne, qui sont équipées de dispositifs
antimanipulation, ne sont pas considérées comme des mines
antipersonnel du fait de la présence de ce dispositif »
(art. 2, par. 1).
Cette définition peut soulever un problème
important car la Convention ne précise pas ce qui est entendu par
« véhicule ». En soi, ceci crée une
ambiguïté notable à deux volets. Tout d'abord, il existe la
possibilité de voir des mines conçues pour être
utilisées contre des véhicules légers, mais ayant un
comportement très proche de celui des mines antipersonnel, ne pas
être expressément interdites par la Convention.
Ensuite, le risque que des mines définies actuellement
dans la Convention comme des mines antipersonnel, tout en étant
dotées de capacités anti-véhicules soient
considérées par des États membres comme des mines
anti-véhicules.
Finalement, la Convention ne comporte aucun mécanisme
de contrôle et de vérification coercitif auprès des
États. Considérant que des procédures de
vérification extrêmement intrusives seraient à la fois trop
dispendieux et ne seraient pas acceptées par de nombreux États
membres, les rédacteurs de la Convention ont mis l'accent sur la
transparence et les mesures de confiance plutôt que sur des
mécanismes plus intrusifs. Ceci reste néanmoins une faiblesse
potentielle du traité.
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