L'application de la convention d'Ottawa de 1997 dans un environnement émergent des conflits (cas de l'angola et de la RDC)

Section 3. l'assistance aux victimes des mines terrestres

Dans le préambule de la Convention, les États parties se déclarent désireux de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour apporter une assistance aux fins du traitement et de la réadaptation des victimes des mines, y compris leur réintégration sociale et économique. Les États parties concernés par le problème des mines ne possèdent pas toutes les mêmes capacités.

Un bon nombre d'entre eux ne sont pas en mesure de garantir des soins et une assistance sociale d'un niveau acceptable à la population, en général et, aux victimes de mines, en particulier. Beaucoup d'États parties concernés par le problème des mines, en Afrique notamment, affichent un faible indice de développement humain, indicateur élaboré par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), aux fins d'apprécier le degré de bien-être de la population d'un pays.

En outre, plusieurs de ces États parties sont dotés de systèmes de santé figurant parmi les moins performants du monde. Un engagement politique en faveur de l'assistance aux personnes ayant survécu à l'explosion d'une mine terrestre est essentiel dans ces pays, mais la réalisation de réels progrès pourrait passer par la prise en considération des problèmes plus généraux de développement.

Il est maintenant largement admis que l'assistance aux victimes devrait être intégrée dans les plans et stratégies de développement. Les efforts de développement permettraient ainsi de venir en aide aux victimes de mines, lesquelles pourraient dès lors contribuer au développement de leur pays en participant pleinement à la vie sociale

3.1. En Angola

Maintenant que la guerre en Angola est fini, des milliers de personnes sont de retour de camps dans les pays limitrophes. 1500 personnes sont de retour de Zambie tous les jours. Les Mines ont été largement utilisées pour près de 30 ans. L'Angola un des pays les plus minés au monde.

L'Observatoire des mines a identifié au moins 8 bénéficiaires visant la lutte antimines et ayant à ce jour reçu plus de 100 millions de dollars US de financement. Parmi eux, se trouve l'Angola avec 225,1 millions de dollars US depuis 1993. ^(171(*)) L'Angola se trouve parmi les heureux bénéficiaires visant la lutte antimines. Pour l'année 2006 seulement, elle a eu 48,1 millions de dollars US.

Le MAG fait le travail de sensibilisation aux dangers des mines antipersonnel; il a travaillé avec les personnes qui rentrent dans leurs villages détruits, mais comme ils essaient de reconstruire leur vie, ils sont souvent forcés de prendre des risques afin de survivre. L'action antimines de MAG et sa capacité ont augmenté de façon spectaculaire au cours des deux dernières années pour aider les rapatriés et les aider à construire une sécurité à venir.

Le cas Kassangili, village dans une région éloignée du district de la province de Moxico, à l'Est de l'Angola, est un exemple typique de la situation des rapatriés. Il a été complètement abandonné et laissé à la ruine par suite de la guerre. Le conflit entre les forces gouvernementales et les rebelles de l'UNITA a abouti à de nombreux domaines fortement minées et contaminés par des munitions non explosées. La pose des mines a été une tactique favorisée par les deux parties (un cas général dans tout l'Angola), employant souvent l'utilisation de pièges et autres dispositifs explosifs improvisés. Pour échapper à la menace immédiate de guerre, la population civile locale a cherché refuge en se rendant vers la frontière avec la Zambie, la République de Namibie rejoindre les milliers d'autres réfugiés déjà déplacés par la guerre.

Ce village, maintenant, est un nouveau-né. Les gens sont de retour et il est maintenant un avenir pour le village. Le MAG a travaillé en étroite collaboration avec Medair et le HCR qui organisent le rapatriement de la Zambie voisine. MAG fournit la sensibilisation aux dangers des mines à des gens comme qui passent par un centre de transit ; l'identification et le marquage de zones minées, la compensation des domaines hautement prioritaires pour la réinstallation et, la destruction des munitions non explosées.

L'accès à l'eau est un risque pour la population, en particulier les enfants, qui sont souvent vus transportant des bidons ou des seaux d'eau de la rivière la plus proche de leur itinéraire, à travers la prise potentiellement suspecte malgré les avertissements. La construction de puits accessibles sans danger est donc d'une importance vitale, non seulement comme une eau plus propre, mais pour éliminer le risque de rencontrer des mines.

Les démineurs ont autorisé le premier puit de Kassangili à être utilisé en moins d'une semaine ce qui a permis à nouveau de la construction du nouveau puit de commencer plus tôt que prévu. Avant cette construction, une passation de la zone déboisée a eu lieu impliquant MAG, Medair et Oxfam. Le MAG s'occupe de la conduite d'engins de sauvetage des tâches, et ce, tous les jours dans la province de Moxico.

3.2. En RDC

En décembre 2002, HIB a détruit 15 mines antipersonnel trouvées dans un vieux dépôt de munitions à Bangboka. Toujours en décembre 2002, la septième brigade de l'ANC/RCD-Goma a donné un stock de mines antipersonnel et engins non explosés à HIB à Kisangani. Selon le rapport de transparence sur l'Article 7 fourni par la RDC, le stock contenait les mines suivantes: 398 PMA2s, 81 TS50s, 62 M2A4s, 6 Épée écossaise Z1s et 115 PRBMs.

D'après HIB, il y avait 20 mines M2A4 de moins. Ces mines ont été détruites entre le 9 et le 15 décembre 2002; 62 mines antivéhicule du stock de la RDC ont été éliminées au même moment. Les médias nationaux ont couvert cette destruction des stocks. Cependant, le RCD-Goma n'a pas publiquement révélé d'informations sur les autres stocks, considérant ces renseignements comme secret militaire. ^(172(*))

Ainsi, en 2002 et 2003, HIB rapporte avoir détruit 1660 mines antipersonnel, 119 mines anti-véhicule et des milliers de munitions non explosées, stockées par les rebelles. D'autres acteurs non- étatiques possèdent aussi, selon les rapports, des stocks de mines antipersonnel. Le RCD-ML prétend avoir découvert un arsenal d'armes du MLC qui comprenait des mines antipersonnel, pendant le combat de Mambassa en octobre 2002. Au cours d'une confrontation en mars 2003, un stock de mines antipersonnel a été abandonné par le MLC (soutenu par RCD-National) et saisi par le RCD-ML à Komanda.

Un programme du Service des Nations Unies pour l'action contre les mines (UNMAS) intitulé «Assistance à l'action contre les mines en République Démocratique du Congo», a été financé par le Fonds des contributions volontaires des Nations Unies pour l'action contre les mines (VTF-Voluntary Trust Fund for Mine Action).

Cependant, l'UNMAS a demandé, par la suite, que les fonds soient alloués au budget évalué par la MONUC pour la période de juillet 2002 à juin 2003, et un nouveau projet a été établi: "l'action contre les mines en appui à la MONUC." En conséquence, l'UNMAS et l'UNOPS ont signé, en août 2002, un accord pour ce projet qui prévoit des fonds pour quatre experts internationaux et trois contrats de déminage. Tous les autres coûts ont été supportés par le VTF. ^(173(*)) Le Canada a fourni 23 574 USD pour soutenir les conférences et 3 132 USD pour les activités d'éducation sur les dangers des mines en RDC. ^(174(*))

Pour l'année 2002, HIB a reçu 1 500 000 Euros (soit 1 450 000 USD) de la Belgique pour son programme à Kisangani. Ce qui a permis de financer cinq spécialistes internationaux et 62 personnels locaux à Kisangani. En août 2002, l'Agence Américaine pour le Développement international (USAID) a, à travers le programme Oméga, alloué à HIB 792 024 USD qui devraient être dépensés en trois ans pour son travail de réadaptation physique en RDC.^(175(*))

Dans les rapports présentés conformément à l'article 7,48 États parties ont signalé en 2004 que, dans des zones sous leur juridiction ou leur contrôle, la présence des mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée; et qu'ils doivent donc s'acquitter des obligations mentionnées à l'article 5 et établir les rapports pertinents: l'Angola et la République Démocratique du Congo sont parmi les Etats qui ont indiqué qu'ils avaient achevé la mise en oeuvre des dispositions de l'article 5. ^(176(*))

Les efforts déployés en la matière se sont appuyés notamment sur un processus consultatif animé par le Service de l'action antimine de l'ONU, qui a débouché sur l'opinion assez généralement partagée selon laquelle les priorités en la matière sont les suivantes:

· Déterminer l'ampleur du problème;

· Soins d'urgence et soins médicaux ultérieurs;

· Réadaptation physique, y compris la physiothérapie, la pose de prothèses et la fourniture d'autres appareils;

· Soutien psychologique et réinsertion sociale;

· Réinsertion économique;

· Élaboration, adoption et application de textes législatifs et de politiques publiques pertinentes.

Malgré les progrès accomplis, il reste beaucoup à faire dans chacun de ces domaines et déterminer l'ampleur du problème. Les États parties ont fini par reconnaître que dans le souci d'utiliser aussi efficacement que possible des ressources restreintes, il était aussi utile que nécessaire de disposer de données exactes et à jour, sur le nombre de nouvelles victimes de mines terrestres, le nombre total de survivants et leurs besoins particuliers, ainsi que la capacité et la qualité des services en place face à ces besoins.

L'Assemblée Mondiale de la Santé a adopté des dispositions dans ce sens dès 1998, avant même l'entrée en vigueur de la Convention, en priant le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Santé, de renforcer les moyens dont disposent les États concernés pour planifier et exécuter des programmes visant à, entre autres, mieux évaluer les effets sur la santé, des traumatismes provoqués par les mines antipersonnel moyennant la mise en place ou le renforcement de systèmes de surveillance. En réponse, l'Organisation mondiale de la Santé a publié en 2000, le Guide sur la surveillance des traumatismes par mines et munitions

Le MAG a développé une stratégie nationale sur cinq ans qui contribuera à la consolidation de la paix et à la stabilité nationale en RDC en éliminant des sources potentielles de futurs conflits et menaces à la sécurité humaine. Globalement, la stratégie représente un moyen de supporter la Réforme du Secteur de la Sécurité (RSS) et d'atteindre, après une période de transition et d'installation de la troisième République, une sécurité et une paix durable.

La stratégie inclus des évaluations et destructions successives est financée par divers bailleurs pour couvrir les dix régions militaires de la RDC et Kinshasa. Le but est de compléter la destruction des armes et munitions défectueuses ou en surplus en RDC, avant 2012, et de s'assurer du stockage sécuritaire des items pendant le renforcement des capacités locales avec les autorités congolaises. Ceci promouvra la sécurité de la population locale en réduisant le danger d'une utilisation continue ou illégale des armes tout en contribuant à la consolidation de la paix à un niveau national.

SECTION 4. LES QUESTIONS ESSENTIELLES POUR L'APPLICATION ET LA REALISATION DE LA CONVENTION D'OTTAWA DE 1997.

4.1. La coopération et Assistance

L'article 6 de la Convention dispose qu'«en remplissant les obligations qui découlent de la présente Convention, chaque État partie a le droit de chercher à obtenir et de recevoir une assistance d'autres États parties, si possible et dans la mesure du possible». Il y est en outre indiqué que «chaque État partie qui est en mesure de le faire» fournira une assistance pour les soins aux victimes des mines, pour leur réadaptation, pour leur réintégration sociale et économique ainsi que pour des programmes de sensibilisation aux dangers des mines, pour les activités de déminage et connexes, et pour la destruction des stocks de mines antipersonnel. En vertu de cet article, chaque État partie fournissant ou recevant une assistance est de plus tenu «de coopérer en vue d'assurer l'exécution rapide et intégrale des programmes d'assistance convenus».

La Convention indique clairement que la destruction des stocks de mines antipersonnel et le déminage des zones minées constituent des obligations dont la mise en oeuvre relève de la responsabilité de chaque État partie concerné, tout comme la responsabilité de veiller au bien-être de ses citoyens, dont les victimes de mines. L'article 6 fait toutefois ressortir que la coopération et l'assistance sont des moyens importants à la disposition des États parties qui pourraient avoir besoin d'un soutien pour s'acquitter de leurs obligations.

Plus de 2,2 milliards de dollars des États-Unis ont été recueillis depuis l'adoption de la Convention dans le cadre des efforts destinés à aider les États à en réaliser les buts. Près d'une quarantaine d'États parties, ainsi que plusieurs États non parties et diverses organisations internationales, ont versé des contributions pour financer l'action antimine. Bien que la sensibilisation au problème des mines terrestres ait atteint son point culminant en 1997, il convient de souligner que le volume global des apports financiers est resté relativement stable cette dernière année.

Les États parties ont affirmé que l'assistance à la mise en oeuvre de la Convention constituait une entreprise collective. Il importe à l'évidence que les États parties en mesure de le faire continuent à verser des ressources financières, mais il importe tout autant que les États parties concernés assument eux-mêmes pleinement cette responsabilité, en débloquant des ressources au niveau national.

Les renseignements disponibles semblent indiquer que tel est le cas. Au total 24 États parties concernés par le problème des mines parmi lesquels l'Angola ont de leur propre chef indiqué avoir consacré à l'action antimine, depuis l'entrée en vigueur de la Convention, un montant cumulé supérieur à 200 millions de dollars provenant de sources nationales.

La présence de zones minées ou réputées minées étant susceptible d'accentuer la pauvreté, les efforts de déminage peuvent donc contribuer à faire reculer ce fléau. Les États parties ont pris des mesures dans ce domaine en incorporant dans leur document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) des activités visant à procéder au déminage de zones minées et à améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées de la Bosnie-Herzégovine, de Cambodge et du Tchad.

En procédant de la sorte, ces États parties ont montré à d'autres, combien le DSRP, qui sert de base à l'assistance de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International, peut être utile dans l'optique de la mise en oeuvre des obligations découlant de la Convention. Certains États parties ont recouru à d'autres méthodes pour intégrer les obligations découlant de la Convention dans leur plan global de lutte contre la pauvreté.

En particulier, dans les zones avec un haut taux de retour et/ou les régions où un déminage ne serait pas immédiatement possible et où le risque d'accidents lié aux mines et engins non explosés est plus élevé qu'ailleurs, le MAG cherchera à renforcer ses capacités de sensibilisation afin de répondre au besoin des communautés locales.

Le MAG continuera de diriger ses activités de sensibilisation aux groupes particulièrement vulnérables tels que les déplacés rentrants chez eux, les femmes et les enfants, et développera et utilisera en proche collaboration avec d'autres acteurs en déminage humanitaire et l'UNICEF, et une large gamme d'outils et de matériel de sensibilisation adaptée localement. Le MAG cherchera aussi à utiliser non seulement des outils visuels mais aussi d'autres moyens de communication tel que le théâtre, des chansons, et des reportages - radio, afin d'aider â diffuser des messages de sécurité essentiels.

Le MAG continuera ses efforts pour travailler en étroite collaboration avec d'autres acteurs en déminage humanitaire ainsi que I'UNMACC à Kinshasa. La présence aux rencontres mensuelles de I'UNMACC sont régulière, et les rapports sont soumis tel que requis et en accord avec le format de l'IMSMA.

4.2. LA TRANSPARENCE ET ECHANGE D'INFORMATION

L'article 7 de la Convention prévoit un important mécanisme visant à en assurer une mise en oeuvre transparente. Cet article requiert des États parties qui fournissent ouvertement et régulièrement des informations.

31 États parties ont fait savoir qu'ils étaient en passe d'adopter des textes de loi pour assurer la mise en oeuvre de la Convention. y compris la RDC, excepté l'Angola. 57 États parties n'ont pas encore indiqué avoir pris des mesures législatives en application de l'article 9. Au cours de la période 2005-2009, il faudra que tous les États parties qui ne l'ont pas encore fait, instituent les mesures législatives visées à l'article 9 et rendent compte de ces mesures, conformément aux dispositions de l'article 7

* ¹⁷¹ Rapport 2007 de l'Observatoire des mines, p.48

* ¹⁷² Plusieurs entretiens avec des leaders politiques et militaires du RCD-Goma à Goma et à Kisangani en décembre 2002 et janvier 2003. Rapport de l'ONU, op.cit, P.36.

* ¹⁷³ ONU," Rapport annuel 2002 ".

* ¹⁷⁴ Base de données sur le financement des actions contre les mines par l'ONU.

* ¹⁷⁵ Source : Courriel à l'Observatoire des mines (HRW-Human Right Watch) de William Brown, directeur des programmes, de la Fondation américaine des vétérans du Vietnam, 17 juillet 2003.

* ¹⁷⁶ Projet d'examen du fonctionnement et de l'état de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction : 1999-2004, Nairobi, 29 novembre-3 décembre 2004, p.14