La libéralisation des télécomunications au Sénégal: concurrence, innovation et réglementation

Paragraphe 2 : la privatisation par la gestion

La privatisation par la gestion des entreprises publiques découle de l'idée selon laquelle le privé se réfère sur les performances financières quand le public vise la satisfaction à moindre coût des besoins des usagers.

La banque mondiale, dans son rapport de 1999, explique que la vocation essentielle des entreprises publiques est de satisfaire le marché à moindre coût et seule une gestion privée permet d'atteindre ce résultat.

Outre la privatisation du capital, les autorités pour achever le processus, ont par ailleurs appliqué le même sort à la gestion en donnant une grande importance aux ratios financiers au détriment de l'emploi qui, pourtant devrait constituer une priorité des dirigeants.

1) La focalisation sur les finances

L'article 4 de la loi n° 2001- 15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications portant nouveau code des télécommunications stipule : « les exploitants desdits réseaux doivent tenir une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou chaque service offert. Les comptes et les états de synthèses, dégagés au plus tard dans trois mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable, sont soumis annuellement pour audit, à leur propre frais, à un organisme désigné par l'ART. Ledit audit a pour objet de s'assurer que les états de synthèse présentés reflètent de manière régulière et sincère les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou de chaque service offert. » 

· Les scénarios possibles

La privatisation de la gestion peut s'exécuter de trois manières différentes :

- elle se fait par la transformation de la forme juridique permettant le passage de l'établissement public sous une forme commerciale (EPIC) ou d'une société nationale qui va avoir accès aux marchés financiers donc appliquant un droit commercial qui permet en cas de défaillance de saisir les biens.

- Elle peut avoir la forme d'un mouvement de filialisation par la création de sociétés privées distinctes mais contrôlée par elle-même, permettant à l'entreprise d'investir de nouveaux marchés par une diversification de ses activités et d'étouffer ses concurrents.

- Elle peut s'exécuter sous forme d'alliances d'entreprises publiques avec d'autres sociétés à l'aide de techniques du privé comme les prises de participation.

La SONATEL, au cours de son existence est passée par les différents stades possibles, du premier au troisième ce qui lui vaut de contrôler au Sénégal 80% des parts de marché du secteur des télécommunications.

· Les indicateurs financiers de la société

La société est le premier investisseur du Sénégal avec :

Au premier semestre 2004, le chiffre d'affaires progresse de 29,6% (par rapport au 1er semestre 2003) pour atteindre 117 milliards de Fcfa, et le résultat d'exploitation (CA moins charges d'exploitation) de 41,49% pour atteindre 56,4 milliards de FCFA. Une hausse due essentiellement au secteur de la téléphonie mobile alors que l'activité du réseau fixe n'a augmenté que de 9,71%. La SONATEL compte en effet au Sénégal 575.000 abonnés au réseau Alizé et 228.000 lignes à son réseau fixe mais aussi 180.000 lignes au Mali, à travers sa filiale Ikatel de téléphonie mobile. Les baisses régulières de tarif n'ont donc pas affecté ses résultats.
Ces bons résultats profitent directement aux actionnaires. Ainsi depuis 1998, les dividendes ont progressé de 70%. Alors qu'ils empochaient ainsi 2.340 Fcfa par action, en 1998, ils ont perçu 3.960 Fcfa l'année dernière. Le court de l'action est actuellement au plus haut au-dessus de 30000 FCFA alors qu'il était à un niveau moyen de 25.000 Fcfa en 2003.
Mais depuis juillet 2004, la libéralisation totale du secteur des télécommunications est entrée en vigueur ce qui ne manque pas d'inquiéter les syndicats. Au cours d'une AG organisée le 16 septembre, l'intersyndicale a exigé l'ouverture de négociations sérieuses autour de revendications portant sur les conditions de travail et l'augmentation des salaires de l'ensemble des travailleurs du groupe".

2) le statut de l'emploi

S'il existe parmi les conséquences négatives de la privatisation, que l'on dénonce c'est celle de la dégradation de l'emploi et des conditions de travail du personnel au sein de la sonatel.

La transformation du statut de l'opérateur historique en une société anonyme qualifiée d'entreprise nationale comportait le traitement question du personnel (fonctionnaires à statut particulier). L'organisation sociale interne ne peut en méconnaître les acquis sociaux et les spécificités.

Au cours de la transformation en société anonyme, le maintien du statut de la fonction publique a été garanti aux agents qui en bénéficiaient et la société a eu la liberté d'employer des agents contractuels.

L'effectif de la société est passé de 2030 salariés en 1989 à 1854 en 1994, c'est-à-dire que les objectifs en matière de promotion de l'emploi est passé n'ont pas été atteint et ne sont pas la priorité de l'entreprise devenue une SA.

Cette tendance s'est accentuée, on comptait 1786 employés en 1995 et elle ne cesse de se confirmer au cours de l'année suivante passant à 1467 salariés^57(*).

Les conséquences de cette situation pour l'emploi résultent des modes de gestion adoptés par les opérateurs pour répondre aux situations concurrentielles qui ont été créées.

Pourtant, la libéralisation prônée au sein des instances internationales une image positive concernant le prévention et l'augmentation du personnel dans le secteur des télécoms.

* ⁵⁷ Source Sonatel, 28-10- 1997