La libéralisation des télécomunications au Sénégal: concurrence, innovation et réglementation

Paragraphe 2 : la dérégulation et ses enjeux

C'est la déclaration de politique générale qui a été à l'origine du processus de dérégulation qui a vu le jour en 1996. En effet, elle traçait déjà les grandes lignes directrices que les autorités s'étaient fixées et qui ont été parachevé par la codification de la déréglementation sur les télécommunications et par l'affirmation de la volonté de transparence et de concurrence qui en constituent le soubassement.

1) Le code des télécommunications

La libéralisation est amorcée en 1996 avec la promulgation du premier code des télécommunications sénégalaises^47(*). Ce mouvement texte de référence prépare la privatisation de l'opérateur historique en introduisant la notion de concurrence.

En effet dans son résumé, le code affirme « cette loi porte des réformes institutionnelles dans le secteur des télécommunications afin de favoriser le développement de l'initiative privée en accroissant l'efficacité de l'opérateur public dans un contexte concurrentiel et en assurant une saine concurrence ».

Par ailleurs, l'exposé des motifs est tout aussi clair quand elle avance deux mesures essentielles :

· une ouverture du capital de la SONATEL pour permettre à celle-ci de s'adapter à un environnement de plus en plus concurrentiel ;

· une libéralisation de certains segments du marché des télécommunications.

Ceci est le résultat de la volonté auparavant énoncée du gouvernement de conduire une réforme du secteur parapublic consistant à se retirer progressivement de certaines activités dont il prévoit que ses relations y seront contractualisées avec les entreprises intervenant.

Par ailleurs, le code dévoile la volonté de l'Etat de rester maître du domaine du fait qu'il demeure stratégique dans le processus de développement, aussi bien dans l'établissement que dans la fourniture de service : la loi énonce dans son article 7 «  l'établissement de réseaux de télécommunications ouvert au public, et du ressort de l'Etat qui peut concéder, par convention, ses droits exclusifs à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit public ou privé ».

2) une volonté de transparence

La SONATEL pour les activités de télécommunications se trouve institué en organe d'exploitation autonome sur lequel le ministre chargé des télécommunications exerce un pouvoir de tutelle^48(*). La transparence s'exprime aussi pour la séparation et la redéfinition des rôles et des pouvoirs entre l'Etat et les futures intervenants du secteur dans le but de rendre claire les règles du jeu et de faire appliquer la concurrence.

· La séparation des pouvoirs

L'autonomie organique se confirme avec toutes les prérogatives déjà existantes qui permettent d'éviter l'amalgame entre Etat et entreprise et l'annonce de la volonté du premier de privatiser le second dans le code des télécommunications. Aussi faudrait-il entrer le privé dans le capital de l'entreprise lors de la cession de ses parts dans le capital.

L'autonomie fonctionnelle : sur ce plan, l'autonomie du nouvel exploitant est surtout liée à l'application d'un régime juridique de droit commun. L'article 5 de la convention de concession entre l'Etat du Sénégal et la SONATEL stipule que « ... le concessionnaire sera soumis au régime de droit commun conformément aux dispositions en vigueur ». C'est ainsi qu'elle doit veiller à l'équilibre financier de ses activités de même que l'application des règles de la comptabilité des entreprises commerciales vient remplacer celle de la comptabilité publique.

· A propos de la transparence

La volonté de transparence touche la gestion du spectre des fréquences que l'Etat avait confié à la SONATEL et qu'il doit gérer par ses propres moyens.

Un autre exemple concernant les procédures d'attribution des concessions des opérateurs qui n'était pas explicitées, aussi, l'Etat est resté à la fois autorité réglementaire et actionnaire important de la SONATEL, bien après l'entrée dans son capital de France Télécom à travers sa filiale France Câble Radio.

C'est la raison pour la quelle la nouvelle loi vient doter le secteur des télécommunications d'un cadre juridique efficace et transparent favorisant une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs des réseaux et services des télécommunications. Cette transparence va se manifester :

- une séparation claire des rôles entre les opérateurs et l'Etat qui a donné possibilité au secteur privé d'acquérir des actions à la SONATEL^49(*).

- La mise en place d'une agence chargée de la régulation des télécommunications ainsi que de la gestion et du contrôle des fréquences qui veillera, avec toute l'autonomie et l'impartialité requises, au respect des règles de saine concurrence, d'égalité de traitement des usagers et de surveillance des éventuels abus de position dominante qui sera le fait notamment de l'opérateur historique public dans lequel l'Etat continue d'être actionnaire.

- Un renforcement des moyens de défense des consommateurs, en premier lieu en rendant publiques les obligations des opérateurs inscrites dans les cahiers des charges.

- Une définition des procédures transparentes d'octroi des concessions, licences, autorisations ou agréments^50(*).

Le code prévoit trois régimes distincts :

a) le monopole sur «  l'établissement de réseaux de télécommunication ouverts au public, la fourniture du service téléphonique entre points fixes, les services télex et télégraphiques, les services de télécommunication de données par commutation par paquets » et c'était jusqu'à 2004 au plus tôt et 2006 au plus tard.

b) Une concurrence encadrée sur les services radioélectriques tels que la téléphonie cellulaire.

c) La concurrence libre sur les services à valeur ajoutée.

Jusqu'en 2001, nombres de mesures sont vu leur application effective voir le jour, cependant bien que des engagements aient été pris sur la scène internationale au sein de l'UIT et de l'OMC, l'autorité indépendante n'avait pas vu le jour. L'Etat continue d'être régulateur à travers le ministre de la communication et actionnaire de la SONATEL qui, pour certains types demandes, ses services continuent d'établir elle-même les contrats et de donner ses agréments à ses propres concurrents, en résumé c'est à dire que l'on se situe dans une période de transitoire où toutes les règles et conditions établies dans le but d'obtenir un marché concurrentiel ne sont pas encore réunies. C'est ce qui a valu un nouveau changement institutionnel qui promet un nouveau code des télécommunications.

· Le second code des télécommunications

Cette loi n°2001- 15 du 27 décembre 2001 portant code des Télécommunications qui vient renforcer les prérogatives du premier code, élargir et asseoir définitivement le champ de la concurrence, et créer une autorité de régulation autonome scellant la séparation définitive entre l'Etat et l'opérateur national.

L'exposé des motifs explique que c'est ainsi qu'elle permettra la libéralisation à court terme du réseau fixe et l'accès à l'international en 2005.

Cependant, la SONATEL parce que gardant le monopole sur le fixe tous les accès à l'international se font uniquement par son réseau, a continué à accorder des agréments à des entreprises privées souhaitant offrir certains services de télécommunication. C'est ainsi que les modalités d'agrément des télé centres privés^51(*) ont été entièrement définies par la SONATEL, il en est de même des conditions pour devenir fournisseur d'accès Internet notamment en matière de tarification^52(*).

Comparé aux cas de certains pays anglophones d'Afrique tel que l'Afrique du Sud ou le Ghana, la différence est très notoire car dans ces derniers, il existe deux opérateurs sur le réseau fixe, le Sénégal porte plus de similitudes avec la Côte d'ivoire ou le Maroc qui ont décidé confier le segment à un seul opérateur.

· Déréglementation et dérégulation

On désigne souvent par déréglementation un processus de transformation des équilibres d'un secteur économique. Ces équilibres se traduisent par un certain nombre de lois, décrets et règlements qu'il est alors nécessaire de remplacer par d'autres textes. Il ne faut pas entendre par déréglementation une suppression de règlements, mais une substitution de règlements à d'autres règlements. Au total, c'est plutôt l'accumulation de règlements qui caractérise le processus.

Le droit sénégalais des télécommunications sous le régime du monopole total de la SONATEL, n'a pas connu une véritable évolution (jusqu'en 1996). Il est évident que sous contrôle de l'Etat qui détenait 100% de son capital et en absence de concurrents, il n'y avait pas besoin de réglementer le secteur. Mais quand il ouvre des barrières à l'entrée et que de nouveaux intervenants intègrent les différents segments dans la recherche de profit, il s'avère une obligation de mettre en place des règles d'une concurrence saine.

Il serait plus précis de désigner ce processus par « dérégulation » plutôt que « déréglementation ». la régulation désigne le mécanisme qui assure le fonctionnement équilibré d'un système. Dans le cas des télécommunications qui constituent en secteur à la fois marchand et non marchand, la régulation définit les règles qui s'appliquent au marché et les conditions d'exercice des fonctions d'utilité publique. Dans la pratique, on peut aussi bien utiliser déréglementation que dérégulation pour désigner le processus concernant les télécommunications qui recouvre une durée longue et qui se traduit par une double remise en cause de celle de la régulation du secteur des télécommunications et de celle du statut des opérateurs de réseaux.

L'introduction du droit de la concurrence dans le secteur des télécommunications sénégalaises ne fait plus aucun doute et il traduit la volonté du pays de se conformer à ses engagements sur le plan international.

Ainsi le Sénégal s'est doté des moyens juridiques pour entrer dans la phase de libéralisation des télécommunications et aussi pour garantir une concurrence saine entre les nouveaux entrants et l'opérateur historique.

Nous allons essayer dans la deuxième partie d'expliquer le processus de privatisation et les mesures pour le garantir.

* ⁴⁷ Loi n°96-03 du 26 février 1996 portant code des télécommunications, Journal Officiel de la République du Sénégal 5677 du mars 1996

* ⁴⁸ le ministère assure la réglementation du secteur à travers la direction des études et de la réglementation des télécommunications créée en 1994.

* ⁴⁹ Décret n°97-714 du 19 juillet 1997 autorisant la cession d'action de la Sonatel détenue par l'Etat, journal officiel n° 5756 du 09 Août 1997.

* ⁵⁰ Matar Seck directeur général de l'agence de la régulation des télécommunications sénégalaises : une nouvelle transparence des NTIC.

* ⁵¹ Exploitant de réseau public de télécommunication : toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunications.

* ⁵² GATS 2000 : vu du Sénégal, Abdoulaye Ndiaye.