La libéralisation des télécomunications au Sénégal: concurrence, innovation et réglementation

Section 2 : le droit des télécommunication au Sénégal

Le développement des télécommunications est, au Sénégal, l'oeuvre du service public des PTT (Poste Téléphone Télégraphe). L'histoire commence avec la nationalisation du téléphone au lendemain des indépendances en 1960 et son rattachement à la poste.

L'office des postes et télécommunications exerce le monopole et exploite le service public. Le vent de liberté qui a soufflé, ainsi doté le Sénégal du plus important réseau de communication parmi les anciennes colonies françaises d'Afrique subsaharienne. Initialement utilisé pour les besoins de l'exploitation coloniale, les télécommunications ont vu leur objet passer de la sécurité intérieure vers une diversification au profit des entreprises avant d'être le service populaire qu'elles incarnent aujourd'hui

Paragraphe 1 : l'évolution des lois et règlements

Deux époques peuvent être identifiées : la politique de libéralisation des années 1990 qui a été précédé durant les années 80 de quelques changements drastiques qui ont vu en 1985 la création du monopole naturel, la société nationale des télécommunications (SONATEL)

1) la réforme des PTT

Au début des années 80, le secteur des télécommunications se trouvait régit par la loi n° 72-39 du 26 mai 1972, les télécommunications étaient assurées par deux entités distinctes : OPT et TELESENEGAL.

L'office des postes et télécommunications était chargée des communications domestiques et des services postaux, alors TELESENEGAL est une société d'Etat, créée en 1981 et qui s'occupait de la partie internationale des télécommunications Sénégalaises. Les télécommunications étaient des droits exclusifs de l'Etat et ses propres sociétés gérant le secteur, il ne donnait aucune possibilité à autrui de pouvoir y intervenir. La transmission de données par des réseaux de télécommunications s'opère au Sénégal sous le régime juridique la dite loi de 1972.

Le contenu de la réforme est relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, c'est-à-dire qu'il concerne essentiellement et exclusivement les structures de l'opérateur national et ses moyens de fonctionnement. La décision était d'autant plus difficile que les trois activités aient toujours fonctionné ensemble.

L'OPT était devenue, au fur du temps, largement endetté avec un service auprès de la clientèle des plus pauvres. Les communications nationales sont peu développées parce que le pays s'est endormi sur ses lauriers et ; à l'image de nombreux pays africains, la demande de plus en plus élevée, demeurait insuffisante, puisque le taux de recouvrement par la faute de l'Etat (mauvais payeur) était dérisoire. Le déficit de l'OPT, dont la nouvelle société qui sera créée va hériter de ce manquement, estimé à 3,7 milliards de FCFA^40(*).

Aussi il faut ajouter l'essoufflement de la théorie économique de l'Etat providence et gendarme qui avait l'ambition de tout faire, de tout contrôler et à fortiori les télécommunications, mais qui commençait à comprendre qu'il fallait changer de mode de gestion.

Ainsi l'idée qui consistait à séparer télécommunications nationales et internationales dans deux entités distinctes ne demeurait pas la plus optimale au vu des résultats de l'OPT. C'est dans ce cadre que va intervenir la seconde réforme dans le secteur qui va voir la création de la SONATEL en 1985.

2) Un monopole naturel

Créée le 1^er octobre 1985^41(*), la SONATEL (Société Nationale des Télécommunications) est une société de droit privé fonctionnant avec des capitaux publics, issue de la fusion de la gestion des télécommunications nationales et internationales qui étaient auparavant dévolues à deux entités juridiques différentes : L'OPT et TELESENEGAL.

C'est ainsi que l'Etat après avoir consulté les acteurs du secteur, décida de la réformer en séparant définitivement les postes et les télécommunications^42(*).

La loi conférait à la SONATEL le monopole de l'exploitation des télécommunications sur l'ensemble du territoire nationale : l'article 2-3 stipule «  qu'elle exerce le monopole des télécommunications conformément aux textes en vigueur^43(*) ».

Pendant longtemps les dispositions de ce code ont consacré le monopole de l'administration des télécommunications, qui regroupait tout à la fois les pouvoirs de régulation du ministre chargé des télécommunications sur les activités de cette dernière. Ainsi les droits exclusifs des réseaux et services de télécommunications qui appartenaient jadis à l'OPT et à TELESENEGAL revenaient à d'office à l'exploitant unique qui est la SONATEL.

Les raisons de la réforme sont multiples. Elles tiennent à la mission de service public qui a été attribuée à la SONATEL et à la nécessité de réaliser une plus grande autonomie de l'exploitant public outre des difficultés budgétaires que le gouvernement connaissait. L'objectif était de lui permettre toute fois de faire face dans de meilleures conditions, à ses obligations de service public, de même au nécessaire développement des communications internes par effet d'entraînement de la partie internationale.

Le secteur français a subit le même sort et l'on peut affirmer sans aucun doute qu'il a fortement inspiré les autorités sénégalaises tant sur la séparation qui, en France, avait pour but essentiel de s'aligner sur celles de la plupart de ses partenaires européens qui ont également décidé et mis en oeuvre une réforme juridique des télécommunications^44(*).

L'autonomie de nouvel exploitant public est réalisée par l'attribution d'une nouvelle personnalité juridique distincte de l'Etat qui l'érige en société anonyme au capital à 100% détenu par l'Etat. Cette personnalité nouvelle juridique est celle d'une personne morale de droit public, c'est-à-dire d'un établissement public de caractère industriel et commercial. L'autonomie organique se manifeste par la mise en place d'un conseil d'administration qui définit et conduit la politique générale du groupe.

Par ailleurs, il fût signé pour une période de trois (3) ans un contrat- plan liant l'Etat à la nouvelle société, débutant le 1^er juillet 1986 ayant pour objectif principale de redynamiser le secteur. Ceci a été affirmé dans son article 4 qui précise que la SONATEL donne la priorité au développement du service en répondant à la demande de lignes principales. L'article 5 met l'accent sur l'amélioration de la qualité du service dont 70% de la clientèle est concentré à Dakar, la capitale du pays.

Les résultants ont été encourageants et au bout d'une décennie l'expansion du réseau et les performances de la société^45(*) outre un réseau numérisé à 90%, ont conclu à l'adaptation d'autres mesures de déréglementation qui vont préparer et consacrer définitivement l'entrée de nouveaux intervenants et acteurs dans le secteur et la fin du bénéfice des droits exclusifs de l'opérateur national.

L'analyse du contexte international révèle que le monde vit actuellement une autre révolution, celle de l'information. Cette révolution se caractérise par la convergence des technologies l'informatique, des télécommunications et de l'audiovisuel^46(*).

Ces évolutions ont incité à une plus grande autonomie de la société, les autorités constatant que les avantages pour celle-ci et pour le secteur sont positifs vont entrer dans une véritable phase de dérégulation en conformité avec les engagements lors de la fin du cycle de l'Uruguay Round.

* ⁴⁰ Telecommunications Sector Reform IN Senegal, Jean Paul Azam, Magueye Dia et Thétché N'gassan presented at African Telecoms Team Meeting at the Word Bank in Washington, DC novembre 7-8-2000.

* ⁴¹ Loi 85-36 du 23 juillet 1985 relative à la SONATEL

* ⁴² ( Telecom & Internet : le secteur des télécommunications au Sénégal, cadre réglementaire, Institut de Recherche et Développement) Christophe Brun.

* ⁴³ Article 2 de la loi 85-36 du 23 juin 1985.

* ⁴⁴ Lamy droit des médias et de la communication, Lamy S.A février 2000, pages1024, 1025, 1026

* ⁴⁵ After ten years of operations, the record of SONATEL seemed quite positive. The number of main lines had been multiplied by thee, from 25000 to 75000 reaching the density of about 13 lines per 1000 inhabitants, the highest performance in ECOWAS.

* ⁴⁶ Déclaration de politique de développement des télécommunications eu Sénégal (1996- 2000), signéé du ministre de la communication, Serigne Diop et du ministre de l'économie, des finances et du plan, Pape Ousmane Sakho- mars 1996.