La libéralisation des télécomunications au Sénégal: concurrence, innovation et réglementation

Section 2 : l'Accès au marché

Comme nous l'avons souligné plus haut, la conjugaison du mouvement de la mondialisation des télécommunications, de l'évolution du fonctionnement de la société et des révolutions techniques font cheminer la réponse qui caractérise le droit des télécommunications : un Secteur public qui laisse la place au privé.

Le droit de la concurrence implique l'accessibilité aux marchés des télécommunications pour les nouveaux entrants (paragraphe 1) et la mise en place de règles de droit, de conditions pour lesquelles la satisfaction demeure obligatoire pour permettre le jeu de la concurrence (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : le régime des autorisations et des agréments

La délégation de service publique est une catégorie générique qui regroupe différents modes de gestion telle que l'affermage, la régie intéressée et celle qui nous intéresse aujourd'hui la concession de service public.

1) Le choix de la concession

Dans une économie en voie de libéralisation, la construction de certaines infrastructures ne pouvait être assurée par l'Etat, mais ne pouvait être entièrement laissée à l'initiative privée.

En France, c'est ainsi que les pouvoirs royaux, impériaux ou républicains auront recours à des mécanismes de concession pour construire le réseau français de chemins de fer.

Ces concessions demeurent l'exemple le plus achevé de la théorie de la concession de travail et de service public française. Le concessionnaire se voyait accorder le droit de construire une voie e chemin de fer et de l'exploiter en bénéficiant d'une double protection : celle de la durée, celle du monopole sur la ligne et l'ensemble des lignes considérées. L'explication se faisait aux risques et périls du concessionnaire, ce qui signifiait que les droits dont il bénéficiait lui était garantis par un contrat, mais qu'il pouvait également faire faillite et ruiner ses actionnaires. Ce modèle sera exporté dans divers pays. Ainsi le Canal de suez sera-t-il édifié sous le régime de la concession^71(*) .

Ø La concession

Elle constitue le mode de gestion déléguée par excellence. C'est celui qui correspond le mieux à la définition de la gestion déléguée, telle qu'elle est connue. Elle est normalement de travail et de service public et elle ne peut être que de travail public, au cas rare où il n'y a pas de service public attaché.

Il s'agit d'un mode de gestion par lequel le délégataire, appelé concessionnaire, est appelé à construire un équipement, à le gérer à ses risques et périls moyennant des redevances perçues auprès des usagers, les investissements devenant en fin de contrat, la propriété de la collectivité.

Ø La convention de concession de la Sonatel

Etablie par la loi n°96-03 du 22 février 1996 portant code des télécommunications, il est relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux et à la fourniture de services de télécommunication.

La convention spécifie que « pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire sera soumis au régime de droit commun conformément aux dispositions en vigueur » Article 5.

C'est ainsi que les travaux sont à la charge du délégataire qui les attribue librement sans être tenu de respecter les dispositions sur les marchés publics.

Nous sommes dans le cas où l'ouvrage existe déjà, le concessionnaire assurait auparavant sa construction de même que son entretien, il se trouve juste que c'est son statut qui a évolué entre temps et le détermination du statut concessif sera fonction de la charge de travaux neufs, ceux-ci comportent les régimes du monopole, de la concurrence réglementée et de la concurrence libre et sont spécifiés dans le cahier des charges de la loi de 1996.

Le financement est assuré par des recettes d'exploitation. La perception de ceux-ci assurée par le contrat qui prévoit des clauses d'indexation annuelle et des clauses plus espacées de révision des conditions d'exploitation.

Il s'agit de tarifs, de versements (comme des subventions d'exploitation) et la mise en place de système de péréquation lorsque les conditions d'exploitation ne permettent pas d'assurer le financement de l'investissement, compte tenu de la politique de développement des autorités et des obligations de service public ou de service universel. Ceux-ci pouvant créer des distorsions de concurrence entre les opérateurs^72(*).

En ce qui concerne les risques d'exploitation, c'est au concessionnaire de les assumer en tenant compte de ses coûts au risque de se ruiner, et, c'est à ce titre qu'il est possible de réviser le contrat, mais ceci n'est pas encore à l'ordre du jour parce que la Sonatel se porte bien.

Les biens acquis ou édifiés par le concessionnaire au cours du contrat sont censés lui appartenir et c'est pour cette raison que celui-ci peut les amortir dans ses comptes et à la fin du contrat, l'Etat se trouvera subrogé de plein droit à tous les droits et obligations du concessionnaire.

Les contrats de concession sont ceux qui autorisent les durées les plus longues. Cette durée dépend de l'importance et de la nature des investissements qui sont à la charge du délégataire. Pour la Sonatel, cette concession s'étend sur durée de 20 ans, à compter de la date d'entrée en vigueur, c'est-à-dire jusqu'en fin 2015.

2) Le régime juridique des services de télécommunication

Différents types de régimes juridiques sont applicables aux services de télécommunications ouverts au public, au Sénégal.

L'analyse de leur régime juridique conduit à identifier cinq types de régime correspondant aujourd'hui à des pouvoirs plus ou moins important de l'Agence de Régulation des Télécommunications.

Ø Le régime d'exclusivité

Il concerne l'établissement et l'exploitation et s'applique à la fourniture de services téléphoniques entre points fixes, de services de liaisons spécialisées de longueur supérieure à 300m de services de commutation de données par paquets, de services de télex et de télégraphe. Article 3.2.2^73(*). Cela vaut pour ce qui est du trafic international.

Elle s'étend jusqu'aux cabines téléphones et télécentres^74(*) publics permettant à ce dernier d'y accéder sur le domaine public.

Ø Le régime d'autorisation avec cahier des charges de service public

La licence d'établissement et/ou d'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public est un droit attribué par décret portant approbation d'une convention de concession et un cahier des charges.

L'autorisation est de plein droit pour la Sonatel dont les obligations de service public sont détaillées dans son propre cahier de charges. Elle est requise ses concurrents éventuels ou des sociétés candidates à l'exploitation de tels services.

La convention de concession fixe l'objet et la durée de la licence, les conditions et les procédures de son renouvellement, de la modification de ses termes et de sa fin ainsi que les dispositions relatives au règlement des litiges.

Le cahier de charges fixe les conditions d'établissement et d'exploitation du réseau et de fourniture de services de télécommunications ainsi que les engagements du titulaire de la licence.

La procédure de l'appel à la concurrence est assurée par l'ART.

Les licences délivrées par décret, sont personnelles et incessibles. Le décret est publié au Journal Officiel^75(*).

Ø Le régime des agréments

Ils concernent les équipements terminaux qui peuvent être fournis librement mais doivent faire l'objet d'agrément auprès de l'ART ou d'un laboratoire agréé par ce dernier. Il est dans tous cas, requis pour tous les équipements radio électriques.

Ø Le régime des déclarations

Applicable aux services à valeur ajoutée fournis sur liaison spécialisée, l'article 31 de la loi du 2001-15 du 27 décembre 2001 Portant Code des Télécommunications, régime juridiques des activités de télécommunication, précise : « l'exploitation commerciale des services à valeur ajoutée dont la liste est fixée par l'ART, peut être assurée librement par toute personne physique ou morale après avoir déposé, auprès de l'ART, une déclaration d'intention d'ouverture du service ». Cette déclaration doit contenir l'essentiel des informations y afférentes.

* ⁷¹ La délégation de service publique, JF Auby, Ed Dalloz 1997

* ⁷² Télécom la fin des privilèges, Pierre Chamoux, paris 1993

* ⁷³ Le cahier des charges de la convention liant l'Etat du Sénégal à la Sonatel

* ⁷⁴ Sites aménagés et exploités par des opérateurs privés e équipés de matériels de télécommunication le plus souvent des cabines téléphoniques. Ces centres sont fréquentés par les occasionnels et par ceux dont les ressources et le volume de communication ne permettent ni ne nécessitent pas la souscription à domicile d'abonnement individuel.

* ⁷⁵ La loi du 2001-15 du 27 décembre 2001 Portant Code des Télécommunications, régime juridiques des activités de télécommunication