4.2.2. Commission Villageoise de
Gestion de Terroirs (CVGT), symbole moderne de gestion foncière.
Au côté des structures de gestion
coutumière de la terre, il y a la RAF et son décret
d'application qui dans ses fondements essentiels, devrait harmoniser et
uniformiser les formes de gestion foncière au niveau national. En effet,
elle (la RAF), adoptée au lendemain de la révolution d'août
1983 par le gouvernement du Burkina en 1984, relue en 1991 puis en 1996, est
posée comme une volonté politique d'uniformiser les modes
pluriels d'accès à la terre. L'objectif étant d'harmoniser
les pluralités d'usage foncier coutumier et de résoudre
l'épineuse question de la `'propriété foncière''
surtout en milieu rural. En somme, comme le font remarquer NEBIE,
(1997), TALLET, (1999), l'Etat entendait à
travers la RAF et son décret d'application mener une politique
égalitaire d'accès à la terre pour tous, sur le plan
national en mettant fin à l'hégémonie des autorités
et des structures coutumières sur la terre.
C'est dans ce sens que les textes de la RAF prévoient,
selon le milieu, des structures devant gérer l'espace foncier. Au niveau
urbain, l'article 41 de la RAF (1996) stipule que : « il est
crée au niveau des chefs lieux de département et des communes,
les structures de gestion des terres du DFN ci-après : i)
commission d'attribution des terres destinées à
l'habitation ; ii) commission d'évaluation et de constat de mise en
valeur des terres ; iii) commission de retrait des terres ».
Quant à la structure de gestion des terres au niveau rural,
l'article 46 de la même loi portant RAF précise
« dans les villages, l'attribution, l'évaluation et le
retrait des terre relèvent de la compétence des Commissions
Villageoises de Gestion des Terroirs (CVGT) organisé en sous commissions
spécialisées ». L'autorité administrative
territorialement compétente nomme par arrêté les membres
des commissions villageoises de gestion des terroirs élus et/ou
désignés suivant les réalités historiques, sociales
et culturelles après réception du procès verbale y
afférent transmis par le préfet de la localité
concernée. Sur le même point, le décret d'application
N°97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant modalités
d'application de la loi portant RAF au Burkina Faso, explicite le contenu de la
CVGT en ses articles 138, 139, 140 : « les CVGT sont
organisées en sous commissions spécialisées »
article 138 ; « le Haut Commissaire, territorialement
compétent, nomme les membres des CVGT élus et/ou
désignés suivant les réalités historiques, sociales
et culturelles après réception du procès verbale y
afférent transmis par le préfet de la localité
concernée, en dehors des présidents et les rapporteurs, une
même personne ne peut-être membre de plus d'une sous-commission
à la fois » article 139. Et l'article 140 de souligner que
« le fonctionnement des CVGT est fixé par un
arrêté conjoint des ministres chargés de l'administration
territoriale, des domaines, de l'environnement, de l'agriculture, des
ressources animales sous proposition du ministre de l'agriculture ».
Avec l'évolution de la situation de
développement et des expériences acquises de certains programmes
et projet de développement, cet arrêté conjoint a
été pris en février 2000, avec un contenu beaucoup plus
centré sur la coordination des actions de développement au niveau
local. En effet, sur la base de la capitalisation des cinq ans des acquis du
PNGT phase I, l'arrêté conjoint n°
0010/2000/AGRI/MEE/MEF/MATS/MRA du 03 février 2000 portant
constitution, attributions, organisation et fonctionnement des CVGT, a
été pris. Cet arrêté précise les attributions
préconisées par la RAF pour gérer les terres au niveau
rural que sont : i) assurer la mission générale
d'orientation et de coordination des actions de développement en
collaboration et avec l'appui des services techniques de l'Etat et des autres
partenaires au développement ; ii) assurer l'attribution,
l'évaluation et le retrait des terres du DFN au niveau du village ;
iii) assurer la gestion des infrastructures communautaires, des forêts
villageoises, des pâturages et de la faune et en général
des ressources naturelles du terroirs et enfin iv) élaborer des plans
à but de gestion de développement du terroir.
Chauveau, (1997) reconnait que la RAF
constitue de très loin la référence des communautés
locales, car elle est inadaptée et méconnue de la majorité
des acteurs sur le terrain.
| 
