Le parquet général de Rouen sous la monarchie de Juillet (1830-1848)

1-2-1 : Candidature et nomination : un recrutement politique.

A-Les conditions officielles d'entrée.

Pour entrer dans la magistrature, de nombreuses conditions doivent être remplies par le candidat mais le critère principal de sélection reste déterminé par la considération politique, fixée par le pouvoir. Pour les futurs magistrats du parquet, la subordination aux vues du gouvernement doit être un impératif pour entrer, mais également pour avancer par la suite, voire obtenir l'inamovibilité du siège. Outre « des qualités de morale et de civisme »^40(*), les postulants doivent être nécessairement titulaires d'une licence en droit, obtenus dans les facultés de droit : le procureur général Thil, originaire de Caen, fait son droit dans sa ville natale^41(*) alors que le premier avocat général Gustave Rouland, né à Yvetot^42(*), tout comme l'ébroïcien Alfred Daviel^43(*), doivent s'expatrier à Paris, Rouen ne disposant pas de faculté de droit. À l'exigence de la licence en droit s'ajoute celle du stage au barreau. Après avoir prêté le serment d'avocat, les aspirants à la magistrature sont inscrits, obligatoirement, comme stagiaires pour deux ans^44(*). Dans Parquet et politique pénale depuis le XIX^e siècle, Christian Bruschi constate que « ces deux exigences licence en droit et stage au barreau allaient constituer pour longtemps les critères de recrutement ; ce qui ne signifiait pas qu'elles ouvraient à elles seules les portes de la magistrature »^45(*). Le système de sélection prend également en compte des conditions d'âge. Il faut avoir au moins 22 ans pour être substitut dans un tribunal, 25 ans pour être procureur du roi, substitut du procureur général, avocat général ou premier avocat général et 30 ans pour devenir procureur général^46(*). C'est le cas de Gustave Rouland, qui à l'âge de 22 ans, entre au parquet de Louviers comme substitut^47(*). Mais la grande majorité des candidats sont nommés au-delà de ces âges minimums, car « une fois ces exigences satisfaites, le choix parmi les candidats est à la discrétion du pouvoir »^48(*). En effet, les procureurs généraux, comme les premiers présidents, présentés par le garde des sceaux en Conseil des ministres, sont nommés par le roi, conformément à l'article 48 de la Charte constitutionnelle^49(*). Les autres magistrats du parquet sont nommés par le garde des Sceaux, à partir d'une liste de trois candidats dressée conjointement par le procureur général et le premier président de la Cour^50(*) : « ce système, à l'évidence entraîne pour première conséquence de subordonner les magistrats et au premier chef le parquet au pouvoir politique »^51(*). Les magistrats du parquet, qui veulent faire carrière, sont donc amener à appliquer, sans faille, les volontés gouvernementales dans leurs actions judiciaires.

* ⁴⁰ Cf. Christian Bruschi (dir.), op. cit., p. 47.

* ⁴¹ Cf. article Jean-Baptiste-Louis Thil in Adolphe Robert (dir.), Dictionnaire des parlementaires français, Paris, Bourloton éditeur, 1890.

* ⁴² Ibid., article Gustave Rouland.

* ⁴³ Ibid., article Alfred Daviel.

* ⁴⁴ Cf. Pascal Vielfaure, op. cit., p. 174.

* ⁴⁵ Cf. Christian Bruschi (dir.), op. cit., p. 47.

* ⁴⁶ Cf. Pascal Vielfaure, op. cit., p. 174.

* ⁴⁷ Article de Gustave Rouland, dictionnaire des parlementaires français, op. cit.

* ⁴⁸ Cf. Pascal Vielfaure, op. cit., p. 175.

* ⁴⁹ Cf. Godechot Jacques, Les constitutions de la France depuis 1789, Paris, Garnier-Flammarion, 1970, p. 250.

* ⁵⁰ Christian Bruschi, op. cit., p. 47.

* ⁵¹ Ibid.