Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

I- Les juridictions à juge unique et d'instruction

57* Le principe dans l'organisation judiciaire au Cameroun est que les affaires sont jugées par un seul magistrat dans les juridictions d'instance. Mais le principe est celui de la collégialité en Cour d'Appel^220(*).

La différence entre récusation motivée et renvoi pour cause de suspicion légitime ne pose pas de difficulté. Car, le renvoi s'applique à une juridiction toute entière et la récusation vise un seul juge. En effet, la requête en récusation visant plusieurs juges est en réalité une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime^221(*).

Le problème se pose lorsqu'on est en présence d'une juridiction à juge unique^222(*) ou d'une juridiction d'instruction. Il se pose la question de la différenciation entre le renvoi pour cause de suspicion légitime et la récusation dans ces deux cas. Selon Wilfried Jean Didier^223(*), la différence est non seulement de degré mais aussi au niveau procédurale.

Dans le premier cas, la suspicion légitime doit être réservée à des situations plus graves de nature à empêcher à la juridiction de se prononcer avec impartialité.

Dans le deuxième cas, la juridiction compétente pour ordonner le renvoi pour cause de suspicion légitime est la Cour Suprême alors que pour la récusation, il y a un partage de compétence selon le niveau où l'on se trouve^224(*).

Au-delà de cette position doctrinale, il faut relever que cette situation est due au mutisme du législateur qui n'a pas défini explicitement les causes du renvoi pour suspicion légitime. Par conséquent, l'on se réfère souvent aux causes de récusation (art 591 CPP) pour ordonner le renvoi. En plus, les articles 158 à 175 CP. CIV traitent de la récusation et du renvoi sans les dissocier.

L'on constate donc à la suite de madame JOSSERAND que la haute juridiction tend à faire une appréciation objective des causes de suspicions légitime. Les éléments de fait retenus sont ceux-là qui permettent de mettre en doute l'impartialité effective et subjective d'une juridiction^225(*).

Dans l'hypothèse des juridictions à juge unique, la haute juridiction a certes raison de renvoyer l'affaire d'une juridiction à une autre, mais le motif devrait être différent^226(*) par exemple la nature de la juridiction et la cause même qui a fait naître le doute dans l'esprit du justiciable. Par ailleurs, la qualité du justiciable poursuivie entraîne aussi le dépaysement de la procédure.

II- La qualité du justiciable poursuivi

58* Les articles 629 à 634 du code de procédure pénale sont relatifs au privilège de juridiction. De même, une lecture attentive de l'art 591 e) permet à une partie de récuser un juge avec lequel il est en instance pénale et qui fait partie de la juridiction qui doit connaître de son affaire. L'on peut, en guise d'illustration citer le cas d'un magistrat surpris en flagrant délit d'adultère. Face à une telle situation, le mari cocu a deux possibilités : Il peut adresser une plainte avec constitution de partie civiles contre ce magistrat au président de la Cour Suprême (art 630 CPP). Dans ce cas, le président de la haute juridiction désignera un magistrat (qui devrait être en fonction dans une juridiction différente de celle où l'affaire a eu lieu) pour mener l'information.

Il peut également évoquer la relation d'hostilité qui existe entre le magistrat et lui, l'influence que peut avoir ce dernier compte tenu de la solidarité de corps sur ses collègues. Dans ce cas, il pourra obtenir le renvoi alors qu'il s'est basé sur une cause de récusation.

En tout état de cause, le privilège de juridiction qui entraîne le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction a quelque lien étroit avec la récusation. Dans une telle hypothèse, le justiciable doit récuser toute la juridiction pour cause de suspicion légitime tout en se fondant sur l'une des causes de la récusation à savoir l'hostilité qui existe entre lui et l'un des membres de la juridiction. Ce, d'autant plus que la solidarité de corps qui anime les Hommes en robe fera que ces derniers ne pourront pas se prononcer de façon objective et impartiale.

Une fois que le justiciable aura constaté qu'il existe des éléments qui sont de nature à empêcher que le juge soit impartial, il est tenu de suivre une procédure bien déterminée.

* ²²⁰ - Selon l'art 14 al 2 de la loi du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire "toute affaire soumise au tribunal de première instance est jugée par un seul magistrats" b) "toutefois, le tribunal peut siéger en formation collégiale (...) sur ordonnance du président (...) ou sur réquisition du Ministère Public". L'art 17 al 7 de la même loi reprend les mêmes dispositions en ce qui concerne le tribunal de grande instance

* ²²¹ - Aff MENYE ME MVE contre deux magistrats de la Cour d'Appel op cit

* ²²² Cf arrêt n°70/ civ du 10 oct. 2005 (inédit) .Dans cette affaire ,le sieur LANGO avait demandé le renvoi devant le TPI de Ntui alors que la suspicion pesait sur le juge YAHAYA MAMIDOU Président du TPI de Bafia .(voir annexe)

* ²²³ - Cité par ROETS op cit P228

* ²²⁴ - Aff Michel Droit crim. 6 Novembre 1987 obs. Wilfried Jean Didier cité par ROETS ibidem

* ²²⁵ - JOSSERNAD, op cit P106

* ²²⁶ - Aff MENYE ME MVE op cit