Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

A- La typologie des récusations

Le code de procédure pénale prévoit deux types de récusations : celle qui est invoquée par une partie au procès que l'on peut désigner par le vocable récusation motivée (I) et la déportation ou l'auto récusation (II).

I- La récusation motivée

53* C'est la procédure par laquelle une partie au procès sollicite qu'un magistrat dont l'impartialité peut être mise en doute soit écarté du jugement de ce procès^198(*). Selon l'art 591 CPP, tout magistrat du siège peut être récusé (...). Cela suppose que l'auteur de la demande doit être une partie au litige. Que ce soit le code de procédure civile art 158-175 ou le code de procédure pénale (art 591 à 599 CPP) aucune disposition de ces textes ne traite de façon explicite des personnes habilitées à demander la récusation d'un juge. Il n'est fait état que des parties au litige et du Ministère Public.

En dépris de cette faille, l'on peut regrouper les personnes habilitées par la loi à demander la récusation du juge ou des juges en deux grands groupes : les sujets actifs et les sujets passifs de la récusation.

Comme sujets actifs, l'on peut citer la personne mise en examen. Cela signifie qu'au stade de l'instruction, une personne à qui le Juge d'Instruction notifie qu'on pense désormais qu'il est auteur, coauteur ou complice d'une infraction peut demander la récusation du Juge d'Instruction pour les causes prévues à l'article 591 du CPP il en est de même du prévenu, de l'accusé qui ne peut demander que la récusation du ou des juges du tribunal. Car, à ce stade du procès, l'information judiciaire est terminée.

Enfin, toute partie au procès peut demander la récusation des juges ou du juge. Il en est ainsi du civilement responsable. Toutefois, le témoin n'est pas admis à demander la récusation d'un ou de plusieurs juge par ce qu'il n'est pas partie au procès^199(*).

Partie principale au procès répressif, le Ministère Public peut déposer une requête en récusation d'un magistrat. Mais dans la pratique, il n'use que très exceptionnellement de cette prérogative^200(*).

54* Quand aux sujets passifs, il s'agit de la personne qui est visée par la requête de récusation, l'art 591 du CPP précise qu'il s'agit de tout magistrat du siège c'est-à-dire celui qui est détenteur d'un pouvoir juridictionnel. Il s'agit donc du Juge d'Instruction, des membres de la collégialité et du président de la juridiction (juridiction d'instance, Cour d'Appel ou Cour Suprême).

Cependant, bien q'étant magistrat, le code de procédure pénale interdit de récuser le Ministère Public. Cette interdiction est justifiée par le fait qu'il est une partie principale au procès répressif et sa récusation risque de constituer une entrave aux droits de la défense. Selon l'art 593 CPP : "un magistrat du Ministère Public ne peut être récusé"^201(*). Il faut cependant noter que le Ministère Public peut être récusé s'il est partie jointe au procès notamment en matière civile (art 161 Cp civ).

La jurisprudence française a rendu un arrêt qui confirmait l'irrécusailité du Ministère Public en matière pénale^202(*).

Cependant, une nouvelle tendance milite pour une récusation du ministère en matière pénale^203(*), mais le code de procédure pénale a pris position en disposant que les magistrats du

Ministère Public sont irrécusables. Qu'en est-il par contre quand le juge sait pertinemment qu'il ne peut pas juger l'affaire de façon impartiale ?

* ¹⁹⁸ - MERLE (R) et VITU (A), Traité de droit criminel procédurale pénale cujas 3^e ed pp641 et sq

* ¹⁹⁹ - Grenoble 15 mai 1937, S. 1938, II P14 cité par ROETS

* ²⁰⁰ - ROETS, op.cit, pp206 et 207

* ²⁰¹ - Pour plus de précision, cf viala, "Le Ministère Public peut-il être récusé ?" in, Gaz Pal. 5 Avril 1980 Doct P163

* ²⁰² - Crim 6 Janvier 1998 in Recueil Dalloz 1999, 19^e cahier, jurisprudence note Yildirim

* ²⁰³ -Voir impartialité ou objectivité du Ministère Public in, www.google.fr. Voir également JOSSERAND , op cit P239 et sq. Voir enfin ROETS, op cit pp209 à 210