Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

A- L'interdiction du cumul des fonctions de poursuite et du jugement

11* L'impossible cumul de fonctions de poursuite et de jugement se justifie par la nature des missions inhérentes à chaque fonction. (I) Au delà de quelques limites négligeables, notamment le critère de participation personnelle à la poursuite qui est une atténuation au principe de l'indivisibilité du Ministère Public. ^38(*) En effet, si le Procureur a personnellement pris part à la poursuite, il ne pourra pas statuer comme juge en cas de promotion au siège dans la même affaire. Mais si l'affaire avait été diligentée par son substitut, il pourra valablement statuer comme juge dans la même affaire. De même, en cas de délit d'audience, la juridiction joue le rôle du Ministère Public. (art 624 Cpp) Il convient d'analyser le sens du principe de la séparation de la poursuite et du jugement. (II)

I. L'impossible cumul de la poursuite et du jugement

Cette incompatibilité n'est pas expressément prévue dans le code de procédure pénale. On la déduit de la nature des deux missions. D'une part, le Ministère Public est la porte d'entrée du procès pénal dans la mesure où il lui revient de mettre en mouvement l'action publique. (art 60 Cpp) Par contre, le jugement est quant à lui la porte de sortie.

D'autre part, les magistrats qui interviennent dans les deux cas relèvent de deux ordres différents : le Ministère Public ou magistrature pour la mise en mouvement de l'action publique, le siège ou magistrature assise pour le jugement.

Enfin ; l'interdiction du cumul de ces deux fonctions procède de l'idée que nul ne peut être juge et partie dans la même cause. Bien que le principe ait longtemps été admis en France, il est tombé en désuétude ; et désormais nul ne peut être juge et partie dans la même cause.^39(*)Il y a lieu de préciser que l'exception au principe de l'indivisibilité du Ministère Public admet qu'un magistrat du parquet qui n'a pas personnellement pris part à la poursuite puisse juger la même affaire s'il est promu au siège. ^40(*) Cette position nous parait cependant mal fondée au regard du principe de la subordination hiérarchique et de sa pratique dans les parquets.

En effet, le substitut du Procureur de la République n'est pas une institution en soit et ne jouit d'aucune autonomie de décision encore moins d'initiative. Son rôle se limite à l'exécution des instructions de la hiérarchie et toute initiative par lui prise doit, pour prospérer, obtenir l'onction du Procureur de la République et porter la paternité de ce dernier. Plus loin, le Procureur de la République rentre dans la même botte face au Procureur Général.

En effet, dans les parquets d'instance partageant le même siège que la Cour d'Appel, les procédures concernant les déférés sont quotidiennement présentées au Procureur Général qui arrête la solution, le Procureur de la République se confinant au simple rôle d'exécutant.

Dans ces conditions, il apparaît mal indiqué de déclarer le Procureur de la République « étranger » à la suite donnée à une procédure par un substitut, à moins qu'il ne soit établi que le premier était en congé (et même) ou que le dernier a manifestement violé la subordination hiérarchique.

* ³⁸ cf JOSSERAND, op. cit.pp26-39

* ³⁹ cf ROETS ,op. Cit. Pp 50-52.

* ⁴⁰ Crim. 17 décembre 1964, JCP 1965, II , 14042, voir aussi D.1965, 375 : « Attendu que s'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que MD ,conseiller à la CA a participé au jugement de l'affaire, l'examen des pièces de la procédure fait apparaître qu'alors qu'il remplissait les fonctions de Procureur de la République à Bougi, les poursuites contre le demandeur ont été exercées par son substitut ; que dès lors, MD étant demeuré étranger à ces poursuites, a pu, en devenant conseiller prendre part au jugement de l'affaire »